Publié le :
14/01/2025
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Nadat het reeds in 1999 het recht op een schoon en gezond leefmilieu als fundamenteel recht had erkend, heeft het Hooggerechtshof van Montana (Montana Supreme Court) met een arr...
Publié le :
12/12/2024
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14h38
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Dans le cadre d’un marché public de fournitures de lubrifiants et produits divers, le cahier spécial des charges prévoit un critère d’attribution visant à évaluer le...
Publié le :
10/12/2024
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10h37
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 17 octobre 2024 un arrêt concernant la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (« EIPP ») po...
Publié le :
05/12/2024
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Depuis plusieurs semaines, la presse relaie que les discussions qui ont entourées l’adoption du budget de l’assurance soins de santé et indemnités se sont enlisées, au point d...
Publié le :
26/11/2024
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09h49
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De 29ste Conferentie van de Partijen bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering (COP29), die van 11 tot 24 november in Bakoe (Azerbeidzjan) plaatsvond...
Publié le :
21/11/2024
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11h45
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Le 3 octobre 2024, par son arrêt n° 105/2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par la commune de Forest et la Ville de Bruxelles tendant à obtenir l’ann...
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