Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
09h16
09
16
Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que « toute partie requérante ou interv...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
18h10
18
10
La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 novembre 2024 (arrêt 120/2024) sur la compatibilité des articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT avec l’article 23, alinéa 3, 4°, l...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
12h00
12
00
Le 18 octobre 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire portant sur la résiliation d’un bail commercial par l’acquéreur d’un bien loué. Cet arrêt éclaire nota...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
11h54
11
54
Op 18 oktober 2024 heeft het Hof van Cassatie uitspraak gedaan in een zaak m.b.t. de opzegging van de handelshuurovereenkomst door de verkrijger van het gehuurde goed.
Het ar...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
08h32
08
32
1.
Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les prix des offres introduites...
Publié le :
24/10/2024
24
octobre
oct.
10
2024
18h49
18
49
La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 24 octobre 2024 sur la compatibilité du régime d’implantation des éoliennes en zone agricole au plan de secteur prévu par le CoDT av...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
