Historique
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Le jeu des différences entre une concession domaniale et une concession de services
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Actualités du cabinet1. Imaginons qu’une commune bruxelloise souhaite concéder à un tiers le droit d’exploiter une friterie sur son domaine public. S’agit-il d’une concession domaniale ou bien d...
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Le nouveau congé de circonstances en cas de « fausse couche » pour les agents de la fonction publique fédérale
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Actualités du cabinetL’arrêté royal du 9 juin 2024 met en place un nouveau congé de circonstances qui octroie aux fonctionnaires fédéraux un congé de 2 jours en cas de fausse couche précoce. Abon...
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Précision du Conseil d’Etat concernant la vérification des prix pour les postes jugés négligeables
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet1. Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’adjudicateur a l’obligation de procéder à la vérification des prix ou coûts des offres...
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Hof van Cassatie legt verschil bloot tussen milieu- en dierenwelzijnsorganisaties
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetIn een arrest van 11 juni 2024 vernietigt het Hof van Cassatie een arrest van het hof van beroep te Gent[1], waarin werd geoordeeld dat dierenwelzijnsorganisatie Animal Rights e...
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De Corporate Sustainability Reporting Directive: nieuwe rapporteringsverplichtingen inzake duurzaamheid
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetOp 6 juli 2024 diende België de Corporate Sustainability Reporting Directive[1] (hierna: “CSRD”), ook wel gekend als de richtlijn duurzaamheidsrapportering, normaal gezien te he...
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Le Conseil d’Etat clarifie le critère de sélection relatif à l’assurance des risques professionnels
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinetPour rappel, l’article 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet à l’adjudicateur de prévoir des critères de sélection qui ont trait à l’aptitude...