Métiers et professions réglementés

Le libre choix d’une profession est un principe largement répandu et appliqué. Dans certains cas, pourtant, l’accès à une profession peut être réglementé. Ceci sera le cas en vue de protéger certains intérêts supérieurs, dont la confiance des bénéficiaires du service. Les pouvoirs publics encadrent l’exercice de certaines professions au motif que le service relève de l’intérêt général et que les utilisateurs du service doivent donc pouvoir avoir confiance en la qualité du service.

 Ce principe vaut aussi pour certaines activités économiques. Là encore, le motif en est la protection des consommateurs ou utilisateurs.

La bonne compréhension de ces mécanismes permet de s’assurer que les restrictions à la liberté de principe n’est pas excessive au regard de la protection voulue et légitiment attendue. Nous accompagnons nos clients dans l’élaboration de normes et leur application à cet égard.

Nous vous accompagnons dans le choix de la mise en œuvre de cet équilibre entre la liberté d’exercer une profession ou une activité économique et la nécessaire protection d’intérêts jugés supérieurs pour pouvoir organiser efficacement la société. Nous y défendons nos clients tant au contentieux objectif (cour constitutionnelle ou conseil d’Etat, voire même les juridictions de l’Union européenne) qu’au contentieux subjectif (obtenir effectivement le droit d’exercer ces professions).