La nouvelle ordonnance de la COCOM relative à la politique de prévention en santé : l’opportunité d’un rappel des règles de répartition des compétences
Publié le :
04/07/2024
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Actualités du cabinet
Le 30 mai dernier a été publié au Moniteur belge l’ordonnance de la Commission communautaire commune (COCOM) du 16 mai 2024 relative à la politique de prévention en santé.
Ce...