Rulings, médiations et conciliations fiscales 

Vu la longueur des procédures judiciaires, Xirius Tax & Acquisitions garde toujours les modes alternatifs de règlement des conflits fiscaux à l’esprit et vous informe quant à l’opportunité d’y recourir.

Ces alternatives à la procédure classique peuvent prendre plusieurs formes. Il est ainsi possible de demander l’intervention d’un conciliateur du SPF Finances lors du traitement administratif d’une réclamation ou lorsque surgit un désaccord quant au recouvrement d’une dette fiscale (par exemple lorsqu’une demande de plan de paiement refusée, etc.). L’on peut également faire appel à la chambre de règlement amiable d’une juridiction lors de la phase judiciaire ou simplement proposer une négociation avec l’administration en dehors de ces procédures spécifiques.

Forte d’une longue expérience ayant permis de conclure de nombreux accords, Xirius Tax & Acquisitions participe régulièrement à des séminaires entièrement dédiés à ces modes alternatifs.

Si un conflit n’est pas encore né, mais qu’un doute existe quant à la position de l’administration par rapport à une certaine opération, il est également possible de demander un ruling fiscal (ou décision anticipée).

Un ruling est un accord préalable entre un contribuable (entreprise ou personne physique) et l’administration qui porte sur l’application correcte de la loi fiscale à une situation spécifique ou à une opération future. Il prend la forme d’une décision prise par le Service des Décisions Anticipées (SDA) et permet d’obtenir de la sécurité juridique.

Xirius Tax & Acquisitions peut vous assister si vous souhaitez obtenir un tel ruling.