Xirius Climate Week – Mettre en œuvre les accords des COP : l’enseignement de l’arrêt Braila Wind
Cette semaine, Xirius Public organise une Climate Week dans le cadre de la COP31, la conférence annuelle des Nations Unies sur le climat qui se tient actuellement à Antalya, en Turquie (du 9 au 20 novembre). Dans une série de courts articles, nos avocats mettent en lumière plusieurs des thèmes au cœur des discussions de la conférence. Dans un premier article, le contexte général de la COP31 a été présenté.
Cet article se penche en particulier sur le thème suivant : « Clean Energy Transition » et mise en œuvre des accords issus de la COP.
1. Introduction. Parmi les thématiques qui sont abordées à la COP31, l’une concerne la « Clean Energy Transition ».
Comme son nom l’indique, elle occupera les intervenants sur des questions relatives à la transition énergétique. La COP31 ambitionne notamment d’aborder des « pistes d’électrification » (« Electrification Pathways ») sur la base d’un approvisionnement « clean » afin de réduire les émissions (https://cop31.tr/action-plan/clean-energy).
Il est reconnu que l’électrification de l’énergie est possible par le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Selon le site Climat.be (https://climat.be/politique-climatique/europeenne/energie/energies-renouvelables), accélérer la production d’énergie renouvelable présente de nombreux avantages dont notamment de :
- réduire les émissions de CO₂, en remplaçant les énergies fossiles ;
- renforcer l’indépendance énergétique ;
- créer de l’emploi ;
- protéger la santé en réduisant la pollution de l’air.
En d’autres termes, il semble acquis qu’une transition énergétique « clean », devra notamment se faire au sein de l’Union européenne par le développement des énergies renouvelables.
Cette thématique est l’occasion de se pencher sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE du 16 octobre 2025, aff. C-391/23, Braila wind srl) et de s’interroger sur la manière dont sont mis en œuvre les accords issus des COP.
2. Loi européenne sur le climat. Il existe un règlement qui résonne de manière pertinente avec la COP31 puisqu’il concerne notamment un accord conclu lors d’une précédente COP. Il s’agit du règlement 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»), qui indique en son premier considérant que :
« La menace existentielle que pose le changement climatique exige, de la part de l’Union et des États membres, d’accroître le niveau d’ambition et d’intensifier l’action pour le climat. L’Union est résolue à déployer davantage d’efforts dans la lutte contre le changement climatique et à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), guidée par ses principes et sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, dans le contexte de l’objectif de température à long terme fixé par l’accord de Paris ».
Par le biais de ce règlement, l’Union entendait mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris, lui-même conclu lors de la COP21. Rappelons à cet égard que l’accord de Paris a pour ambition de « maintenir « l’augmentation de la température moyenne mondialebien en dessous de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels » et de poursuivre les efforts « pourlimiter l’augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. » (https://unfccc.int/fr/a-propos-des-ndcs/l-accord-de-paris).
L’article 1er du règlement 2021/1119, intitulé « Objet et champ d’application », prévoit :
« Le présent règlement établit un cadre pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et le renforcement des absorptions par les puits réglementées dans le droit de l’Union.
Le présent règlement fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 en vue de la réalisation de l’objectif de température à long terme fixé à l’article 2, paragraphe 1, point a), de l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini à l’article 7 dudit accord. Le présent règlement fixe également un objectif contraignant au niveau de l’Union consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union pour 2030.
(…) ».
En son article 2, le règlement fixe notamment un objectif de neutralité climatique dans les termes suivants :
« 1. L’équilibre entre les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite.
2. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif ».
3. L’arrêt Braila Wind SRL de la CJUE du 16 octobre 2025[1]. Dans l’affaire ayant mené au prononcé de l’arrêt précité, la requérante au principal produit de l’électricité au moyen d’une centrale éolienne située dans le département de Brăila (Roumanie).
La législation roumaine à l’origine de l’affaire prévoit un impôt de 80 % sur les revenus obtenus par les producteurs d’électricité résultant de la différence entre le prix de vente moyen mensuel de l’électricité et le prix de 450 RON par MWh, visé aux dispositions pertinentes de cette règlementation.
Cette même réglementation prévoyait toutefois une exonération de cet impôt au seul bénéfice des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles ainsi les producteurs d’électricité, à l’exclusion donc des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables.
Dans ce contexte, et au terme des procédures internes intentées par la requérante, la Cour de Justice de l’Union européenne est notamment saisie de la question de savoir si la règlementation roumaine va à l’encontre des objectifs européens de neutralité climatique à l’horizon 2050 et de la politique de l’Union en matière de taxation de l’énergie.
À cet égard, la Cour rappelle (point 57) que :
« l’objectif de neutralité climatique est assigné, de manière collective, à l’Union et aux États membres par le règlement 2021/1119, l’article 2, paragraphe 1, de ce dernier prévoyant que la neutralité climatique doit être atteinte d’ici à l’année 2050 au plus tard à l’échelle de l’Union ».
Au terme de son raisonnement, la Cour dit notamment pour droit que (point 68) :
« Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix fixé par cette réglementation, mais qui exempte de cet impôt les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles ».
En substance, le fait d’exonérer d’une taxe les producteurs d’électricité à partir d’énergie fossile, alors que ceux à partir d’énergies renouvelables y restent soumis, ne contrevient donc pas au règlement 2021/1119 et aux objectifs qu’il fixe.
4. Réflexion sur la mise en œuvre des accords conclus lors des « COP ». Sans entrer en profondeur dans le raisonnement de la Cour, et sans analyser les normes roumaines en cause, il faut d’emblée remarquer qu’une telle situation, au regard des objectifs climatiques de l’Union, est déconcertante.
Comment expliquer qu’une règlementation européenne visant explicitement à mettre en œuvre l’accord de Paris peine à sanctionner une mesure nationale dont l’objet est de taxer les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables comme les éoliennes en exonérant les producteurs d’énergie fossile ?
Il peut raisonnablement être soutenu qu’une règlementation visant à mettre en œuvre l’accord de Paris devrait justement permettre de sanctionner des mesures qui défavorisent les producteurs d’énergies renouvelables – participant à une électrification « clean » de la consommation énergétique – par rapport aux producteurs d’énergie fossile.
Or – et c’est en substance ce que démontre l’arrêt précité de la Cour -, en l’état, une règlementation européenne qui ambitionne une mise en œuvre de l’accord de Paris (et dont la prétention est de constituer une « loi européenne sur le climat ») ne le permet pas (il faut toutefois reconnaitre que le règlement en cause n’est pas l’unique norme européenne susceptible de participer à l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris).
Tenant compte de ceci, les éventuels accords qui seront conclus lors de la COP31 en ce qui concerne la transition énergétique – pour autant qu’ils poursuivent le chantier entamé à Paris lors de la COP21 – ne constitueront que la première étape d’une activité normative dont l’aboutissement, en droit européen, devra consister en des mesures plus contraignantes que ce qui a été fait dans le cadre de la « loi européenne sur le climat », et ce afin de pouvoir satisfaire aux objectifs, par hypothèse ambitieux, qui seraient formulés dans ces éventuels accords.
[1] CJUE, affaire C-391/23, du 16 octobre 2025, Braila Wind SRL.
