ArchivesActualités et réflexions

Le 1er août 2025, la CJUE a rendu un arrêt ayant trait à l’articulation entre la consultation des autorités concernées imposée par l’article 6, §1er de la directive EIE et la consultation du public concerné imposée par l’article 6, §§2 et 3 de cette même directive[1].

La Cour a constaté que, d’une part, l’article 6, §1er de la directive EIE n’établit pas à quel stade du processus d’évaluation la consultation des autorités doit intervenir (points 42 à 44) et, d’autre part, que les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 ne mentionnent pas, parmi les informations devant être communiquées au public ou mises à la disposition du public concerné, les avis formulés par les autorités au titre de cet article 6, §1er (point 45).

La Cour constate par conséquent que les dispositions de la directive n’imposent pas que la consultation des autorités concernées doive nécessairement intervenir avant la consultation du public concerné et n’imposent pas que le public concerné soit en toutes hypothèses en mesure de communiquer ses observations sur les avis rendus par les autorités (point 49 de l’arrêt).

La Cour estime par conséquent qu’ « il est loisible pour les États membres de réaliser les consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs compétences locales et régionales, d’une part, et du public concerné, d’autre part, concomitamment et sans que ce dernier soit ensuite habilité à adresser, à l’autorité ou aux autorités compétentes pour autoriser ledit projet, ses observations et avis sur les avis donnés dans ce cadre par les autorités consultées, comme ce fut le cas en l’occurrence » (point 50).

Cet arrêt intervient au départ d’un litige ayant trait à l’autorisation de construction et d’exploitation d’un parc éolien.

Soulignons à cet égard que, dans un litige également relatif à la mise en œuvre d’un parc éolien en région wallonne, le Conseil d’État de Belgique a récemment déjà dit pour droit que : « L’articulation des dispositions applicables en termes de réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement, d’enquête publique et de demandes d’avis implique que les avis émis par les différentes instances consultées sont émis après la réalisation de l’étude d’incidences et de l’enquête publique. Ainsi, les éventuelles recommandations du DNF et leur mise en œuvre ne font, en principe, pas partie des éléments faisant l’objet de cette étude ou de l’enquête publique. L’apport de ces éléments n’impose pas de procéder à un complément d’étude et une nouvelle consultation du public » (C.E., arrêt n° 259.843 du 24 mai 2024).

L’enseignement de cet arrêt est renforcé par l’arrêt prononcé par la CJUE ce 1^er août 2025 en ce qu’il est désormais établi que, en son principe, l’articulation de la phase de participation du public avec la consultation des instances d’avis mise en œuvre par la réglementation wallonne est conforme à la directive 2011/92/UE.

[1] C.J.U.E., arrêt Asociacion Autonomica Ambiental e Cultural Peton do Lobo, 1^er août 2025, C-461/24.

Contexte

Dans le cadre d’un marché public portant sur la fourniture de « Titres-repas » et de « Chèques-cadeaux destinés au personnel », un pouvoir adjudicateur a prévu, pour le critère d’attribution lié au prix, une formule de calcul des points reposant sur une règle de trois. Ainsi, l’offre présentant le prix le plus bas se voit attribuer le maximum de points tandis que les autres soumissionnaires obtiennent une note proportionnelle, calculée en fonction de ce prix de référence.

Lors de l’analyse des deux offres reçues, une difficulté est néanmoins survenue. L’un des soumissionnaires ayant proposé la gratuité de ses services (prix nul), le pouvoir adjudicateur a estimé qu’il n’était pas en mesure d’appliquer la formule de calcul prévue au cahier spécial des charges. En effet, l’application d’une règle de trois sur la base d’un prix égal à zéro conduit mathématiquement à l’attribution d’une note nulle à l’ensemble des soumissionnaires.

Par souci d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et eu égard au faible écart entre la gratuité proposée par l’un et le prix de 0,01 EUR proposé par l’autre, le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas appliquer la formule de calcul initialement prévue dans le cahier spécial des charges et d’attribuer le maximum de points à chacun des soumissionnaires s’agissant du critère lié au prix.

Dès lors que le soumissionnaire ayant remis un prix nul ne s’est finalement pas vu attribuer le marché, celui-ci a saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la suspension de la décision d’attribution dudit marché sur la base des arguments suivants :

• Le pouvoir adjudicateur a violé le principe « patere legem quam ipse fecisti »en décidant de ne pas appliquer la formule de calcul prévue dans le cahier spécial des charges pour le critère lié au prix;

• Le critère d’attribution relatif au prix, tel qu’il a été rédigé par le pouvoir adjudicateur, n’est pas adapté au marché litigieux et viole par conséquent l’article 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ainsi que le devoir de minutie ;

• En octroyant le même nombre de points aux deux soumissionnaires pour le critère relatif au prix, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité.

Appréciation du Conseil d’Etat

Aux termes de son arrêt n° 263.800 du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat a estimé que le fait qu’il soit mathématiquement impossible pour un pouvoir adjudicateur d’appliquer la méthode de cotation initialement prévue dans son cahier spécial des charges, ne l’exonère cependant pas de son obligation de respecter la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et les principes qui la sous-tendent.  

En outre, le Conseil d’Etat a considéré que la méthode de cotation finalement appliquée par le pouvoir adjudicateur conduit à attribuer un nombre identique de points à deux offres présentant pourtant des prix distincts. Il estime qu’en procédant ainsi, le pouvoir adjudicateur a altéré la portée du critère relatif au prix en ne valorisant pas l’offre économiquement la plus avantageuse et a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat a donc ordonné la suspension de la décision d’attribution attaquée.

Conclusion

Estimant qu’il ne lui appartient pas de déterminer, en lieu et place du pouvoir adjudicateur, la décision que ce dernier doit prendre lorsqu’il est confronté à un prix nul qui l’empêche d’appliquer la méthode de cotation prévue par le cahier spécial des charges, le Conseil d’Etat estime néanmoins que le fait de ne pas appliquer la méthode d’évaluation initialement prévue et d’attribuer une même cote à des soumissionnaires ayant proposé des prix différents méconnait la loi du 17 juin 2016 et les principes qui la sous-tendent, dont notamment le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

Lorsqu’un marché public est passé dans un secteur permettant potentiellement la remise de prix nuls mais néanmoins réguliers, il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir une formule de calcul qui reste applicable dans une telle hypothèse et qui permette de valoriser effectivement l’offre la plus basse, y compris en cas de prix nul.

Met een intussen veelbesproken arrest van 5 juni 2025 vernietigde het Grondwettelijk Hof het volledige Vlaams decreet van 16 juni 2023 inzake het ontslag van statutaire personeelsleden van lokale besturen. Deze uitspraak zorgt voor grote juridische en praktische gevolgen, zowel voor lokale en provinciale overheden als voor hun statutaire personeelsleden.

Het vernietigde Ontslagdecreet wilde de ontslagregels voor statutaire ambtenaren gelijktrekken met die van contractuele personeelsleden. Hierdoor werden dezelfde ontslaggronden en -procedures van toepassing op beide soorten personeelsleden. Daarnaast werd het begrip “kennelijk onredelijk ontslag” geïntroduceerd voor statutairen en werd de bevoegdheid bij betwistingen verschoven van de Raad van State naar de arbeidsrechtbanken en -hoven.

De vernietiging van het Ontslagdecreet betekent echter een terugkeer naar het vroegere juridische kader.

Omvang van de vernietiging

Het Grondwettelijk Hof oordeelde dat het Ontslagdecreet in strijd was met de grondwettelijke standstill-verplichting, die verhindert dat bestaande rechtsbescherming wordt uitgehold. De kern van het probleem lag bij de bescherming van statutaire personeelsleden die onrechtmatig werden ontslagen. Onder het nieuwe regime konden zij uitsluitend aanspraak maken op een schadevergoeding, zonder dat het betrokken lokale bestuur gehouden was tot re-integratie. Dit gegeven vormde volgens het Hof een achteruitgang ten opzichte van de vorige rechtsbescherming, waarbij onrechtmatig ontslagen ambtenaren wel konden rekenen op re-integratie in geval van vernietiging van de ontslagbeslissing door de Raad van State.

Het Hof beschouwde de verschillende aspecten van de ontslagregeling als één onlosmakelijk geheel. Dit resulteerde in de vernietiging van het volledige Ontslagdecreet.

Terugkeer naar de oude juridische rechtssituatie

De vernietiging van het Ontslagdecreet heeft tot gevolg dat dient te worden teruggekeerd naar de rechtssituatie zoals deze bestond voorafgaand aan 1 oktober 2023. Vlaamse lokale besturen kunnen derhalve niet langer dezelfde ontslagregeling toepassen op hun statutaire en contractuele personeelsleden. Zij dienen opnieuw gebruik te maken van de traditionele procedures zoals vastgelegd in de artikelen 194 en 200 van het Decreet Lokaal Bestuur en artikelen 111 en 116 van het Provinciedecreet. Dit betekent een terugkeer naar de klassieke evaluatie- en tuchtprocedures met hun bijbehorende voorwaarden en de mogelijkheid tot ontslag van ambtswege en afzetting mits strikte naleving van de desbetreffende procedures.

Lokale besturen die hun lokale rechtspositieregeling (RPR) reeds hadden aangepast op basis van het vernietigde Ontslagdecreet, dienen deze wederom aan te passen. Hoewel de hiërarchie van rechtsnormen impliceert dat de decretale bepalingen automatisch primeren op een strijdige RPR, blijft het voor de rechtszekerheid en transparantie aangewezen om de RPR formeel in overeenstemming te brengen met het herstelde juridische kader.

Alle beslissingen die genomen werden tussen 1 oktober 2023 en 5 juni 2025 blijven onder het vernietigde decreet rechtsgeldig. Lokale besturen hoeven dus niet te vrezen voor re-integraties van reeds ontslagen statutaire personeelsleden. Voor ontslagen vanaf 6 juni 2025 geldt echter opnieuw het oude decretale regime, met alle bijhorende procedurele vereisten.

Specifieke impact voor langdurig zieken

De vernietiging heeft eveneens gevolgen voor Vlaamse lokale besturen en hun statutaire personeelsleden die langdurig arbeidsongeschikt zijn. Vóór de vernietiging van het Ontslagdecreet hadden deze besturen en hun personeelsleden sinds 1 oktober 2023 immers meer strategische opties zoals de procedure inzake medische overmacht gebaseerd op de Arbeidsovereenkomstenwet en op de Codex Welzijn op het Werk, naast de klassieke piste van het medisch pensioen via Medex. Na de vernietiging van het Ontslagdecreet valt de eerste optie echter weer weg. Dit is jammer omdat de figuur van de medische overmacht een praktische en definitieve oplossing kon bieden voor complexe medische situaties.

De timing van de vernietiging van het Ontslagdecreet is in dit verband ook wat ongelukkig. Immers werd ook de klassieke optie van het medisch pensioen net hervormd en wordt het pensioen wegens lichamelijke ongeschiktheid afgebouwd. Sinds 1 januari 2025 kan een statutair personeelslid nog slechts voor maximaal drie jaar tijdelijk op pensioen worden gesteld wegens lichamelijke ongeschiktheid, waarna het personeelslid in principe moet terugkeren. Een definitieve beëindiging van de statutaire band via deze route is dus niet aan de orde.

Vanaf 1 januari 2028 verdwijnt het ziektepensioen volledig met de invoering van de tijdelijke arbeidsongeschiktheidsuitkering voor ambtenaren (TAVA). De betrokkene blijft tijdens de TAVA gewoon in dienst van het bestuur en de TAVA betreft dus een nieuwe administratieve stand. Dit nieuwe systeem verplicht besturen om effectieve re-integratie-inspanningen te leveren.

In de praktijk betekent dit dat zowel het bestuur als het langdurig arbeidsongeschikte personeelslid over minder mogelijkheden beschikt.

De vernietiging maakt een grondige herziening van het personeelsbeleid bij lokale en provinciale besturen noodzakelijk. De lokale rechtspositieregelingen die werden aangepast conform het vernietigde decreet, dienen te worden herzien. Juridische adviezen die gebaseerd waren op het Ontslagdecreet behoeven eveneens bijstelling. Ontwerpen van dadingen en minnelijke akkoorden die stoelden op de nieuwe mogelijkheden, dienen te worden heroverwogen.

Toekomstperspectief

De vernietiging van het Vlaams Ontslagdecreet betekent echter niet noodzakelijkerwijze het einde van de evolutie in het lokaal personeelsrecht. Het is niet uitgesloten dat de Vlaamse regering een nieuw decreet zal uitwerken dat tegemoetkomt aan de bezwaren van het Grondwettelijk Hof. Een aangepaste herinvoering van het Ontslagdecreet, het behoud van bepaalde elementen ervan of de ontwikkeling van een volledig nieuw regelgevend kader behoren tot de mogelijkheden.

In afwachting van dergelijke ontwikkelingen is het aan de lokale besturen om hun organisatiebeleid juridisch sluitend te maken, administratieve beslissingen zorgvuldig te motiveren en hun personeelsbeheer zodanig aan te passen dat het blijft voldoen aan de beginselen van rechtszekerheid en behoorlijk bestuur.

Hoewel bepaalde flexibele instrumenten wederom zijn komen te vervallen, blijven er binnen het traditionele kader oplossingen mogelijk. De sleutel ligt in een zorgvuldige juridische begeleiding en een proactief beleid.

Heeft u vragen over de gevolgen van deze vernietiging voor uw bestuur? Neem contact op met het team van Xirius Public voor advies op maat.

Presque deux mois après son arrêt du 6 mars 2025[1], la CJUE a prononcé un nouvel arrêt ayant trait à la procédure de vérification préliminaire des projets prévue par la directive 2011/92/UE[2].

Pour rappel, cette procédure de vérification préliminaire doit permettre à l’autorité compétente de déterminer si un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, si une étude d’incidences sur l’environnement doit ou non être réalisée.

La question préjudicielle posée à la Cour par le Conseil d’Etat de Belgique consistait en substance à déterminer si l’exigence de séparation appropriée imposée par l’article 9bis de la directive 2011/92/UE s’appliquait à la procédure de vérification préliminaire.

L’article 9bis a pour objectif d’assurer l’objectivité de la procédure d’évaluation des incidences. Il dispose dans les termes suivants :

« Les États membres veillent à ce que l’autorité ou les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive de façon objective et ne se trouvent pas dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts.

Lorsque l’autorité compétente est aussi le maître d’ouvrage, les États membres appliquent au minimum, dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement des missions résultant de la présente directive. »

Après avoir dit pour droit que la procédure de vérification préliminaire constitue bien une mission découlant de la directive[3], la Cour a logiquement considéré que l’exigence de séparation appropriée prévue à l’article 9bis s’y appliquait sous peine de priver cette disposition de son effet utile, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts[4]. Il appartient donc aux États membres de garantir, dans l’organisation de leurs compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions susceptibles d’entrer en conflit lors de l’accomplissement de cette mission[5].

Quant à ce qu’il  convient d’entendre par « séparation appropriée », la Cour a reproduit les critères d’ores et déjà fixés dans son arrêt Seaport e.a. [6]: «  Cette séparation appropriée doit être organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à l’autorité compétente pour procéder à ladite détermination, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir sa mission de manière objective »[7].

Le contenu de cet arrêt ne nous semble pas étonnant dès lors qu’il repose sur un examen des termes mêmes de l’article 9bis et non sur une réelle interprétation de cette disposition. En revanche, les conséquences pratiques de celui-ci nous semblent potentiellement plus intéressantes.

L’existence d’une séparation entre les fonctions en conflit lors de l’accomplissement de la vérification préliminaire pourrait ne pas être évidente lorsque le demandeur de permis n’est autre qu’un organisme public constitué par l’autorité compétente pour procéder à la vérification préliminaire du projet dudit organisme.

C’est d’ailleurs expressément la situation de l’affaire renvoyée devant la Cour par le Conseil d’Etat. Il était en effet question d’une demande de permis d’urbanisme introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins de Gand par un organisme public doté de la personnalité juridique constitué par la ville de Gand. C’est cette qualité juridique qui avait amené les requérants à qualifier la Ville de Gand de maître d’ouvrage de fait et, partant, à considérer que l’article 9bis s’opposait à ce que le fonctionnaire communal soit compétent pour la phase de vérification préliminaire.

[1] Voir notre contribution du 22 avril 2025 : https://xirius.be/fr/actualites/actualites-en-matiere-devaluation-des-incidences-des-projets-arret-c-41-24-de-la-cjue-precisions-sur-la-procedure-de-verification-preliminaire/

[2] C.J.U.E., arrêt Provincie Oost-Vlanderen et Sogent, 8 mai 2025, C-236/24.

[3] Point 24 de l’arrêt.

[4] Point 33 de l’arrêt.

[5] Point 37 de l’arret.

[6] C.J.U.E., arrêt Seaport e.a., 20 octobre 2011, C-474/10.

[7] Point 33 de l’arrêt

Op woensdag 10 juli 2024 werd het Decreet ‘houdende diverse bepalingen over omgeving, leefmilieu en natuur en ruimtelijke ordening’, beter bekend als het Verzameldecreet, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.[1] Dit decreet, dat zo’n 22 wets- en decreetwijzigingen groepeerde, voorzag in een aanzienlijke aanpassing van de bestaande omgevingsrechtelijke praktijk.

Nagenoeg parallel met het Verzameldecreet keurde de Vlaamse Regering ook het Wijzigingsbesluit van 7 juni 2024[2] goed, dat veelal technische aanpassingen doorvoerde aan het Vrijstellingsbesluit.[3] Dit besluit uit 2010 bepaalt welke stedenbouwkundige handelingen geen omgevingsvergunning vereisen.

Met het oog op de vereenvoudiging van de vergunningsprocedure, kwam Jo Brouns, de minister van Omgeving, onlangs met een nogmaals hernieuwd Vrijstellings- en Meldingsbesluit voor de dag.[4][5] De belangrijkste nieuwigheden worden hieronder kort toegelicht.

Nieuwe vrijstellingen anno 2025

De Vlaamse vergunningsplicht wordt vooreerst verder versoepeld, met enkele interessante nieuwigheden voor wie wil verbouwen. Zo wordt het plaatsen van stekkerzonnepanelen aan gevels of balkons bijvoorbeeld volledig vrijgesteld.

De grootste verandering betreft evenwel de binnenverbouwingen in woningen die voortaan volledig zullen zijn vrijgesteld, zolang er geen functiewijziging of extra woongelegenheden worden voorzien. Ook voor andere gebouwen dan woningen zal deze versoepeling gelden, op voorwaarde dat de energieprestatie van het gebouw er niet op achteruitgaat.

Daarnaast komt er ruimte voor natuurontwikkeling, met een vergunningsvrije status voor poelen voor amfibieën en wadi’s van maximaal 0.5m diepte, om verwarring met zwemvijvers te vermijden.

Bruggen die hersteld of vervangen worden, zullen voortaan ook vrijgesteld zijn, zelfs al kwalificeren zij als stabiliteitswerken. Ook technische installaties van openbaar belang krijgen daarnaast meer speelruimte: deze zullen naar de toekomst toe vergunningsvrij op privaat domein geplaatst kunnen worden mits akkoord met de eigenaar en het respecteren van een minimale afstand van twee meter tot de perceelsgrenzen. Ook verdwijnen de seizoensbeperkingen voor niet-overdekte terrassen.

Tot slot is er extra aandacht voor militaire infrastructuur, waarbij ook de plaatsing van militaire systemen ter verdediging van belangrijke infrastructuur, zoals de haven van Antwerpen, vrijgesteld wordt. Dit geldt ongeacht de bestemming van het gebied.

Veranderingen vrijstellingen 2024

Zoals reeds besproken in onze blogpost over de 2024-update van het Vrijstellingenbesluit[6], was het reeds mogelijk om tot 26 cm isolatie aan te brengen aan de buitenzijde van gevels en daken aan te brengen zonder daarvoor een vergunning nodig te hebben, zolang de rooilijn gerespecteerd werd. Daarbij mocht ook het uitzicht van de gevel veranderen zonder extra voorwaarden rond materiaalkeuze.

Deze versoepeling leidde weliswaar tot een onlogische situatie waarbij een gevelaanpassing met isolatie zonder vergunning kon, terwijl een vergunning wel noodzakelijk was indien de gevel niet geïsoleerd werd. Met de aanpassing van 2025 wordt die discrepantie rechtgetrokken. Voortaan zijn ook gevelwijzigingen zonder isolatiewerken vrijgesteld van vergunningsplicht.  De Vlaamse Regering benadrukt bovendien dat de afwerking effectief onder de vrijstelling valt.

In 2024 werden ook vrijstellingen ingevoerd voor het overwelven van grachten tot 5 meter per perceel, met een minimale diameter van 40 cm. Infrastructuur die nodig was om dit af te werken – zoals duikers en kopmuren – viel eveneens onder de vrijstelling. De regels voor ingedeelde waterlopen bleven echter ongewijzigd: daar bleef een vergunningsplicht gelden.

De aanpassing van 2025 gaat nog een stap verder. Zo wordt de vrijstelling voor het overwelven of inbuizen van baangrachten losgekoppeld van specifieke gebouwen of percelen. Hierdoor wordt het mogelijk om een toegang tot een terrein te realiseren, zonder dat dit gelinkt moet zijn aan een bestaande constructie. Tegelijk worden formuleringen die verwarring kunnen veroorzaken, zoals “en de aanpalende percelen”, geschrapt om zo misverstanden te vermijden over het afvoeren van hemelwater naar baangrachten.

Ook bleek de vrijgestelde buisbreedte van maximaal 5 meter in de praktijk onvoldoende voor landbouwvoertuigen op smalle landelijke wegen. Dit wordt nu aangepast tot 10 meter voor landbouwpercelen vanaf landelijke wegen met een maximale rooilijnbreedte van 3,5 meter, en tot 7,5 meter in andere gevallen. Dit moet schade aan bermen en kopmuren voorkomen bij het manoeuvreren van brede machines.

Ten slotte werd in 2024 beslist om niet langer elke aangevraagde verharding afzonderlijk te beoordelen, maar naar de totale bijkomende verhardingsoppervlakte te kijken, voornamelijk wanneer meerdere stedenbouwkundige handelingen ruimtelijk samenhangen. Die lijn wordt in 2025 doorgetrokken voor lijninfrastructuur, zoals wegen of leidingen. Zo geldt dat de hele infrastructuur moet voldoen aan de vrijstellingsvoorwaarden. Overschrijdt een project in zijn totaliteit de grens van 300 m², dan wordt het geheel alsnog vergunningsplichtig.

Afslanking Meldingsbesluit

Ten slotte ondergaat ook het meldingsbesluit een transformatie: heel wat meldingsplichtige handelingen verdwijnen, waardoor er voortaan ofwel sprake is van een vrijstelling, ofwel van een vergunningsplicht. Veelvoorkomende stedenbouwkundige handelingen met een beperkte impact worden vrijgesteld, terwijl handelingen die een grote omvang of impact kennen vergunningsplichtig worden.

Zo hoeft het uitvoeren van stabiliteitswerken of gevel- en dakwerken aan vergunde (of geachte vergunde) gebouwen niet langer gemeld te worden. Ook het plaatsen van bepaalde constructies die vroeger onder specifieke voorwaarden meldingsplichtig waren, vallen nu buiten het besluit.

Een belangrijke nieuwe toevoeging aan het besluit is dat de meldingsvrijstelling in kwetsbare gebieden uitgesloten blijft.

Conclusie

Met de aanpassingen van de Vrijstellings- en Meldingsbesluiten zet Vlaanderen een duidelijke stap richting administratieve vereenvoudiging. Enkele vergunningsplichtige werken worden vrijgesteld en er vindt een verschuiving plaats waarbij het gros van de meldingsplichtige handelingen richting een vrijstelling, dan wel richting de vergunningsplicht geschoven worden.

Nu is de volgende stap het inwinnen van het advies van de strategische adviesraden. Minister Brouns hoopt dat de besluiten tegen eind 2025 definitief in werking kunnen treden.[7]

Heeft u vragen over vrijstellings- of meldingsplicht? Aarzel dan zeker niet om ons te contacteren. De experten van Xirius helpen u met plezier verder.

[1] Decr. Vl.Reg. 17 mei 2024 houdende diverse bepalingen over omgeving, leefmilieu en natuur en ruimtelijke ordening, BS 10 juli 2024.

[2] Besl. Vl.Reg. 17 juni 2024 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 tot bepaling van stedenbouwkundige handelingen waarvoor geen omgevingsvergunning nodig is, BS 14 augustus 2024

[3] Besl. Vl.Reg. 16 juli 2010 tot bepaling van stedenbouwkundige handelingen waarvoor geen omgevingsvergunning nodig is, BS 10 september 2010.

[4] Bisnota aan de Vlaamse Regering betreffende het voorontwerp van besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 tot bepaling van stedenbouwkundige handelingen waarvoor geen omgevingsvergunning nodig is en van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 mei 2021 tot uitvoering van diverse bepalingen uit de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het toezicht op de naleving van de wet van 28 december 1967 betreffende de onbevaarbare waterlopen.

[5] Nota aan de Vlaamse Regering betreffende het voorontwerp van besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening

[6] Vrijstellingenbesluit 2010 geüpdatet: enkele inzichten in het recente Wijzigingsbesluit.

[7] https://www.jobrouns.be/nieuws/minder-papierwerk-voor-verbouwingen-landbouw-en-bedrijvigheid-vlaamse-regering-zet-stap-naar-eenvoudiger-en-duidelijker-omgevingsvergunningsbeleid .

Afgelopen vrijdag keurde de Vlaamse Regering het uitvoeringsbesluit[1] bij het decreet van 17 mei 2024[2] tot wijziging van de regels over de milieueffectrapportage principieel goed.[3] De Vlaamse Regering zet met die wetgeving in op het moderniseren, vereenvoudigen en digitaliseren van de milieueffectrapportage. Onder voorbehoud van een positief advies van de Raad van State, moeten nieuwe omgevingsvergunningsaanvragen vanaf 1 december 2025 rekening houden met die nieuwe regels. Hieronder lichten we de belangrijkste wijzigingen toe met betrekking tot de milieubeoordeling voor projecten. 

Vereenvoudigde regelgeving

Het decreet van 17 mei 2024 zet in op de vereenvoudiging en modernisering van de regelgeving rond de milieueffectrapportage (MER) bij plannen en projecten. Het doel is om de efficiëntie en de effectiviteit van die rapportage te verhogen. Het uitvoeringsbesluit vereenvoudigt en bundelt vervolgens de MER-regelgeving op uitvoeringsniveau in één besluit wat de kwaliteit, transparantie en vereenvoudiging ten goede zou moeten komen.

Hierna worden de belangrijkste vereenvoudigingen kort toegelicht.

Afschaffing verzoek tot ontheffing MER

De mogelijkheid om een gemotiveerd verzoek tot ontheffing van de MER-plicht in te dienen voor de categorieën van projecten die zijn opgenomen in de huidige bijlage II bij het MER-besluit[4] verdwijnt. Die categorieën van projecten worden opgenomen in een nieuwe bijlage II bij het MER-besluit, samen met de categorieën projecten die voorheen in bijlage III opgenomen waren. Voor de projecten in de nieuwe bijlage II zal voortaan minstens een MER-screening moeten gebeuren.

De categorieën van projecten die in bijlage I bij het MER-besluit opgenomen zijn, blijven behouden. Die projecten moeten altijd aan een volwaardige MER onderworpen worden.

Ook voor plannen en programma’s wordt het verzoek tot ontheffing van de MER-plicht afgeschaft.

Vereenvoudigd screeningsproces

De Vlaamse Regering wil de MER-screening omvormen tot een snelle en eenvoudige screening om na te gaan of er mogelijk aanzienlijke milieueffecten zijn. Van zodra uit dat beperkt onderzoek zou blijken dat dat het geval is, moet een volwaardige MER opgemaakt worden. Een vergunningsaanvrager zal in een MER-screeningsnota dus niet meer moeten aantonen dat er géén aanzienlijke milieueffecten te verwachten zijn.

In toekomstig artikel 4.3.6, §4 DABM wordt voortaan de minimale inhoud van de MER-screening bepaald. Dat artikel luidt als volgt: 

Ҥ4. De screening, vermeld in paragraaf 1, bevat ten minste de volgende elementen:
1° een beschrijving en verduidelijking van het voorgenomen project met in het bijzonder:
  a) een beschrijving van de fysieke kenmerken van het hele project en, als dat relevant is, van sloopwerken;

  b) een beschrijving van de locatie van het project met bijzondere aandacht voor de kwetsbaarheid van het milieu in de gebieden waarop het project een invloed kan hebben;
2° een beschrijving van de mogelijk aanzienlijke milieueffecten van het voorgenomen project;
3° als er informatie over deze effecten beschikbaar is: een beschrijving van de mogelijk aanzienlijke milieueffecten van het voorgenomen project ten gevolge van:
  a) de verwachte residuen en emissies en de productie van afvalstoffen, als dat van toepassing is;

  b) het gebruik van natuurlijke hulpbronnen, namelijk bodem, land, water en biodiversiteit;
4° in voorkomend geval een beschrijving van de kenmerken van het voorgenomen project of van de geplande maatregelen om te vermijden of te voorkomen wat anders wellicht aanzienlijke milieueffecten zouden zijn geweest.”

Een gerichte scoping

In het nieuwe MER-decreet van 17 mei 2004 wordt in vergelijking met de oude regelgeving heel wat meer aandacht besteedt aan de zogenaamde ‘scoping’. De scoping wordt voortaan opgenomen als officieel onderdeel in het milieubeoordelingsproces. Scoping is het vastleggen van de omvang en diepgang van het te voeren milieuonderzoek. Tijdens de scoping worden de belangrijkste milieuthema’s en -effecten geïdentificeerd en onderscheiden van andere, minder relevante thema’s.[5] Verschillende actoren zullen de vergunningsaanvrager bijstaan in die scoping, zoals het expertisecentrum (infra), de erkende MER-coördinatoren en -deskundigen, adviesinstanties, en bevoegde overheden. De bedoeling van de scoping is dat voornamelijk de aanzienlijke milieueffecten besproken worden in het MER-rapport.

Inzet op gedeelde verantwoordelijkheid, kennisdeling, en digitalisering

Naast een vereenvoudiging van de regelgeving, wordt ingezet op kennisdeling, gedeelde verantwoordelijkheid, en digitalisering om een kwalitatieve MER te garanderen.

Oprichting van een Vlaams expertisecentrum milieueffectrapportage (VECM)

Zo wordt vooreerst een nieuw Vlaams expertisecentrum milieueffectrapportage opgericht dat dienst moet doen als basis en hefboom voor de kwaliteit en de praktijk van milieueffectrapportage in Vlaanderen. Het VECM moet instaan voor adviesverlening, informatieverstrekking, praktijkgerichte kennis en (digitale) dienstverlening in het milieueffectrapportage-proces.[6]  

De vergunningsaanvrager kan onder meer advies vragen aan het VECM over het ontwerp van screening en over de scoping. Het VECM geeft hoe dan ook advies over het uiteindelijke MER-rapport, dat ze goed- of afkeurt.

Gedeeld eigenaarschap

‘Gedeeld eigenaarschap’ verwijst naar een vernieuwde aanpak waarbij verschillende actoren samen verantwoordelijkheid opnemen voor de kwaliteit, uitvoering en doorvertaling van de MER. Daarbij is een belangrijke rol weggelegd voor de erkende MER-coördinatoren en -deskundigen en de initiatiefnemer. Het is daarnaast de bedoeling dat adviesverlenende instanties niet meer louter zullen beoordelen, maar ook actief meewerken aan een verbetering van kennis en kwaliteit. Het VECM neemt binnen het gedeeld eigenaarschap een overkoepelende rol op.

Het gedeeld eigenaarschap start reeds bij de adviesverlening over de scoping (supra).

Digitale ondersteuning

Er zullen verschillende digitale tools ontwikkeld worden om onder meer vergunningsaanvragers te ondersteunen in het uitvoeren van de milieueffectrapportage:

• een digitale screeningstool, aangeboden door het VECM, ter ondersteuning van de uitvoering van een MER-screening,
• een online wegwijzer voor de overheid die moet beslissen over de screening,
• een online loket waar MER-coördinatoren hun documenten kunnen uitwisselen met het VECM en vragen kunnen stellen,
• een MER-platform met geautomatiseerde coördinatie van adviesvragen en berekeningen,
• een digitaal kennisplatform, bijgehouden door het VECM.

Heeft u vragen over deze materie? Aarzel dan zeker niet onze experten ter zake te contacteren. Zij helpen u met plezier verder.

[1] Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van titel IV van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft de milieueffectrapportage

[2] Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en diverse andere decreten, wat betreft de milieurapportage

[3] Bisnota aan de Vlaamse Regering betreffende het voorontwerp van het besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van titel IV van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft de milieueffectrapportage

[4] Besluit van 10 december 2004 van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de categorieën van projecten onderworpen aan milieueffectrapportage

[5] https://www.milieuinfo.be/confluence/display/MRMG/Scoping+-+de+basis

[6] De Vlaamse Regering keurde op 22 december 2023 de visienota over het VECM met een beschrijving van de rollen en taken weggelegd voor het VECM goed.

Na lang onderhandelen kwam de Vlaamse Regering onder het motto “haalbaar en betaalbaar”, afgelopen weekend naar buiten met een nieuw klimaatplan[1].

In het Regeerakkoord van 30 september 2024 omschreef de Vlaamse Regering de klimaatverandering als “een grote uitdaging, maar tegelijkertijd ook een opportuniteit”. De inhoud van dit Regeerakkoord namen we reeds begin oktober onder de loep (“Wat zegt het nieuw Vlaams Regeerakkoord over milieu, klimaat en energie?”). Een deel van de speerpunten dat toen reeds aan bod kwamen, zien we nu gereflecteerd in het klimaatplan, dat uitvoering geeft aan het Regeerakkoord. In deze bijdrage gaan we dan ook dieper in op de specifieke maatregelen en basisprincipes die met het klimaatplan vooropgesteld worden.

Net zoals in het Regeerakkoord staat ook met het klimaatplan de ambitie centraal om tegen 2030 de CO₂-uitstoot met 40% (of 30,9196 megaton) te verminderen ten opzichte van het referentiejaar 2005. Uit de prognose die voortvloeit uit het laatste voortgangsrapport[2] van februari 2025 bleek evenwel dat Vlaanderen zonder bijkomende maatregelen zou stranden op een percentage van 34,9% in 2030. Bijgevolg lanceert de Vlaamse Regering nu bijkomende maatregelen, waarbij wordt ingezet op verschillende fronten, die we hieronder per sector bespreken.

1. 1. Transport en mobiliteit

In de categorie transport en mobiliteit stelt de Vlaamse Regering de grootste cluster maatregelen voor, met name een 9-tal. Samen zouden deze moeten leiden tot een reductie van 0,562%.

In uitvoering van de EU-tolrichtlijn zullen de minister van Financiën en de minister van Mobiliteit ten laatste op 1 januari 2026 het proces opstarten om een kilometerheffing voor zware vracht te implementeren. Verder zal de minister van Mobiliteit 500 extra vrachtwagens financieren om micro-ondernemingen te ondersteunen bij de energieomslag.

Voor vrachtvervoer in het algemeen wordt voorgesteld de regelgeving voor lange en zware voertuigen aan te passen, waarbij extra massa en lengte toegelaten wordt voor elektrische vrachtwagens.

Een vierde maatregel betreft transportmaatregelen in het kader van het sociaal klimaatplan, die uiteenvallen in 4 submaatregelen: investeringen in fietsinfrastructuur, versterking van openbaar vervoer in vervoersarme regio’s, aanpakken van blinde vlekken waar vervoersnood het hoogst is en vervoer op maat. Eveneens wordt geïnvesteerd in walstroom voor de binnenvaart.

Voor particulieren bestaat de belangrijkste mobiliteitsmaatregel uit het voorstel van de minister van Mobiliteit om een uniforme batterijcheck (als onderdeel van de CarPass) in te voeren voor tweedehands elektrische wagens, waardoor de aankoop van deze voertuigen gestimuleerd wordt. Verder zou eind 2025 ook een Masterplan Fiets opgeleverd worden, dat woon-werkverkeer met de fiets moet stimuleren.

Met steden en gemeenten en in samenwerking met de transportsector zal ingezet worden op stedelijke logistiek, waarbij steden en gemeenten beloond kunnen worden wanneer zij aandacht besteden aan verkeersveiligheid en emissiereductie.

Tot slot beoogt een laatste transportmaatregel, in afwachting van een doorgedreven elektrificatie, de bijmenging van geavanceerde biobrandstoffen. Deze maatregel kadert eveneens in een ruimere Europese context, met name de Hernieuwbare Energierichtlijn.

1. 2. Gebouwen

Met betrekking tot gebouwen zet de minister van Wonen in op een verhoogde renovatiegraad, die moet leiden tot een bijkomende vermindering van 0,03%. Concreet gaat het over de volgende maatregelen:

• MijnVerbouwPremie voor sociale huur, de laagste inkomensgroep, collectieve warmtepompen VME en geconventioneerde huur;
• Renovatiesubsidies voor sociale huurwoningen;
• Een versterking van het noodkoopfonds;
• Een versterking van MijnVerbouwBegeleiding;
• Assistentiehubs tegen energiearmoede;
• Renovatie lokale gebouwen met sociale functie.

1. 3. Landbouw

De bijdrage vanuit de landbouwsector wordt geschat op een reductie van 0,845%. De minister van Landbouw zet daarbij in op een 5-tal maatregelen. In eerste instantie zal de minister het gebruik van pocketvergisters[3] stimuleren, alsook de toepassing van dagontmesting[4].

Algemeen zal voor de landbouwsector een keuzepakket aan klimaatmaatregelen opgesteld worden. Landbouwers zullen daarbij een keuze kunnen maken aangaande de maatregelen die zij willen toepassen. Deze keuze is verplicht, maar de cijfers die vooropgesteld worden, zijn richtinggevend en dus niet dwingend.

Tot slot wordt met het klimaatplan ook geïnvesteerd in glastuinbouw en wordt een uitbreiding van bestaande klimaatscans ingevoerd, alsook een verhoogde toepassing van compost.

1. 4. ESR-industrie

De ESR-industrie (de niet-ETS-sector, die het voorwerp uitmaakt van de Effort Sharing Regulation) dient een bijdrage te leveren van een vermindering van uitstoot met 0,137%. Dit zou het resultaat moeten zijn van de volgende maatregelen:

• Herziening van de Ecologiesteun;
• Ecoboostlening;
• Doorrekenen van de federale groene investeringsaftrek;
• Vergroeningsscans door de VLAIO;
• CfD.

1. 5. Afval

Voor de afvalsector zal een hervorming van de afvalheffing worden doorgevoerd met als doel recyclage structureel interessanter te maken dan verbranden of storten. Dit zou een uitstootreductie van 0,07% met zich moeten meebrengen.

1. 6. Overkoepelende maatregelen

Los van de sectorspecifieke maatregelen zet de Vlaamse Regering met het klimaatplan ten slotte nog in op 2 grote pakketten aan maatregelen: de Fit for 55-maatregelen en een Vlaamse taks shift.

Fit for 55-maatregelen

Ook deze maatregelen kennen hun oorsprong in het Europese kader. De Vlaamse Regering voorziet in de omzetting van het Energy Performance of Buildings Directive (Richtlijn betreffende de energieprestatie van gebouwen richtlijn), die gepaard gaat met het stimuleren van de installatie van warmtepompen. Daarnaast zal ook de verplichting om energie-audits uit te breiden naar vergroening nageleefd worden. Hiermee wordt het potentieel voor kostenefficiënt gebruik in kaart gebracht. Samen zouden deze maatregelen 0,14% uitstootvermindering teweegbrengen.

Vlaamse taks shift

Tot slot, zal de Vlaamse Regering een belastingverschuiving doorvoeren die betrekking heeft op gebouwen, transport en de ESR-industrie en die moet leiden tot een bijkomende reductie van 0,82%. Concreet zal meer dan 360 miljoen euro aan belastingen niet langer van de elektriciteitsfacturen zal komen, maar van de fossiele brandstoffen. Op die manier zou er een stimulans gecreëerd worden om meer te elektrificeren, onder andere door het gebruik van elektrische wagens, e-boilers en warmtepompen. Er wordt daarbij gestreefd naar een netto-operatie voor gezinnen met een gemiddeld gebruik van elektriciteit en aardgas of stookolie.

1. 7. Conclusie

Met het nieuwe klimaatplan voert de Vlaamse Regering een resem aan maatregelen in die er samen voor moeten zorgen dat Vlaanderen alsnog de doelstelling van een broeikasgasemissiereductie van 40% aan tegen 2030 moet behalen. Dit kan alleen indien deze maatregelen sluitend worden ingevuld en worden strikt uitgevoerd.

Op dit moment van deze bijdrage werd de aanpassing van het klimaatplan nog niet opgenomen in een geactualiseerde versie van het Vlaams Energie- en Klimaatplan, maar werd wel reeds een conceptnota gepubliceerd.

Xirius volgt de verdere ontwikkelingen uiteraard op de voet en, zoals steeds, zijn wij vanzelfsprekend beschikbaar voor vragen of adviesnoden die betrekking hebben op deze thematiek.

[1] De conceptnota aan de Vlaamse Regering is beschikbaar via de volgende link: https://themis.vlaanderen.be/files/94b61fb0-58f9-11f0-a08a-ed399b8daf27/download?name=VR%202025%200407%20MED.0272-1%20Actualisatie%20VEKP%20-%20mededeling.pdf&content-disposition=inline.

[2] Dergelijk rapport wordt jaarlijks opgesteld door de Vlaamse Regering, waarbij ze de effectiviteit van het Vlaams Energie en Klimaatplan evalueert in het licht van de beoogde emissiereducties.

[3] Met pocketvergisting (d.m.v. een biogasinstallatie) worden eigen biomassastromen, zoals mest, vergist door het landbouwbedrijf in kwestie, waarbij hernieuwbare energie geproduceerd wordt.

[4] Dagontmesting houdt in dat mest automatisch en dagelijks uit stallen worden verwijderd waardoor minder broeikasgassen vrijkomen. Deze mest kan op zijn beurt gebruikt worden voor pocketvergisting.

Contexte

Dans le cadre d’un marché public passé en secteurs spéciaux et portant sur l’entretien des abords de bâtiments, l’entité adjudicatrice a subdivisé les prestations en trois lots correspondant chacun à une zone géographique distincte. Chaque lot portait sur des prestations similaires telles que le débroussaillage, la plantation, la tonte et la taille.

Par ailleurs, un critère de sélection imposait la présentation d’un minimum de trois références par lot. Lorsqu’un soumissionnaire proposait une offre pour plusieurs lots, le nombre de références exigé était cumulé : trois références pour un lot, six pour deux lots, et neuf pour les trois lots.

Alors qu’il avait présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 1 et 2, un soumissionnaire ne s’est toutefois vu attribuer que le lot 1 dès lors que l’entité adjudicatrice a constaté que seules trois références étaient jointes à son offre.

Le soumissionnaire en question estimait cependant que les références produites devaient suffire pour démontrer sa capacité à exécuter des travaux similaires sur plusieurs lots de sorte qu’il a saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’attribution du lot 2 à un concurrent.

Appréciation du Conseil d’Etat : la validité du critère cumulatif

Aux termes d’un arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025[1], le Conseil d’Etat a rejeté les arguments du soumissionnaire non sélectionné et confirmé la validité du cumul des références imposée par le cahier spécial des charges.

Voici les principaux enseignements de cet arrêt :

Sur le caractère cumulatif du critère de sélection

• Le Conseil d’Etat confirme que l’article 57 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux permet expressément à l’entité adjudicatrice de fixer un niveau minimal requis tant pour la sélection qualitative relative à chacun des lots séparément qu’en cas d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire.

• L’objectif est de s’assurer que le soumissionnaire dispose des moyens nécessaires pour exécuter simultanément plusieurs lots distincts même s’ils sont techniquement identiques.

• Le Conseil d’Etat rappelle le large pouvoir d’appréciation de l’entité adjudicatrice en la matière et considère qu’en l’espèce, les exigences étaient liées et proportionnées à l’objet du marché.

Sur l’argument du caractère disproportionné du critère de sélection

• Le Conseil d’Etat juge qu’il n’est pas déraisonnable, prima facie, d’exiger davantage de références pour plusieurs lots, même identiques techniquement, du fait qu’ils sont géographiquement distincts et susceptibles d’être exécutés en parallèle.

• La possibilité d’utiliser des références de même nature dont le nombre varie en fonction du nombre de lots auquel le soumissionnaire participe n’est pas une entrave injustifiée à la concurrence.

Conclusion

Par son arrêt du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat valide donc la pratique consistant à exiger un nombre cumulé de références dans les marchés publics allotis lorsque cette exigence est justifiée par les besoins du marché et reste proportionnée. Cette décision conforte les adjudicateurs dans leur faculté de s’assurer que les titulaires de plusieurs lots disposent bien des ressources nécessaires pour en assurer l’exécution simultanée.

[1] C.E., arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025, SA BOIS ET TRAVAUX.

Het Grondwettelijk Hof heeft zonet het volledig Vlaams decreet van 16 juni 2023 dat de ontslagregeling voor statutaire personeelsleden van de provinciale en de lokale besturen wijzigt, vernietigd.

Het Hof acht met name het feit dat, wanneer het arbeidsgerecht oordeelt dat het bestuur de statutaire tewerkstelling op onrechtmatige wijze heeft beëindigd, het betrokken personeelslid enkel aanspraak kan maken op een schadevergoeding, zonder dat het bestuur ertoe verplicht is om het personeelslid te re-integreren in zijn vroegere functie, in strijd met de grondwettelijke standstill-verplichting.

Aangezien de verschillende aspecten van de ontslagregeling, volgens het Hof, evenwel een onlosmakelijk geheel vormen, vernietigt het Hof het gehele decreet van 16 juni 2023.

Het arrest van het Hof heeft aanzienlijke gevolgen inzake het ontslag van lokaal statutair overheidspersoneel.

De gevolgen van het vernietigde decreet worden wel gehandhaafd tot de datum van uitspraak van het arrest.

1.

A la suite de l’attribution d’un marché public de travaux, un soumissionnaire évincé a saisi le Conseil d’Etat, faisant valoir, entre autres, que les prix proposés par l’attributaire seraient anormaux.

Dans le cadre de son recours, le soumissionnaire concerné a sollicité la levée de la confidentialité des prix unitaires proposés par l’attributaire pour 67 postes au sujet desquels le pouvoir adjudicateur avait relevé d’importants écarts de prix entre les soumissionnaires. Selon ce soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur n’expliquerait pas en quoi ces prix seraient des données protégées par le secret d’affaires. Il estime, du reste, que la levée de la confidentialité serait nécessaire puisque le recours dénonce notamment l’anormalité des prix de l’attributaire du marché.

2.

Aux termes d’un arrêt n° 263.043 du 23 avril 2025[1], le Conseil d’Etat a tout d’abord souligné que ce n’est que lorsqu’un secret d’affaires est en jeu que l’instance de recours est tenue de procéder à la mise en balance du droit au respect du secret d’affaires avec les exigences du droit au procès équitable conformément à l’article 26 de la loi du 17 juin 2013.

Dans le cas présent, le Conseil d’Etat a rappelé que les prix unitaires d’un concurrent constituent, en principe, des données couvertes par le secret d’affaires[2] et doivent être protégés par la confidentialité. Ce secret d’affaires doit toutefois être mis en balance avec les exigences liées au respect du procès équitable.

Dans le cadre de cette mise en balance, le Conseil d’Etat a estimé que la divulgation des prix unitaires de l’attributaire du marché entrainerait une atteinte manifeste à son droit au respect du secret d’affaires, les prix pratiqués dans de tels marchés étant déterminants sur le plan concurrentiel. Il a ainsi considéré que « ce constat justifie que ces données restent confidentielles ». Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé que l’atteinte éventuelle aux droits de la défense était suffisamment compensée par le contrôle des pièces confidentielles effectué par ses soins, ce qui l’a conduit à conclure que la protection du secret d’affaires l’emporte sur les principes du contradictoire et du procès équitable.

3.

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte donc un éclairage utile sur la portée de la confidentialité applicable aux prix unitaires contenus dans l’offre d’un soumissionnaire. Il ressort en effet de la décision commentée que, dès lors que ces prix constituent un élément déterminant d’un point de vue concurrentiel — ce qui est généralement le cas — leur protection au titre du secret d’affaires suffit à justifier le maintien de leur confidentialité.

Bien que l’instance de recours soit tenue, en vertu de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, d’opérer une mise en balance entre le droit au respect du secret d’affaires et les exigences du droit à un procès équitable, force est de constater qu’en ce qui concerne les prix unitaires, le Conseil d’Etat semble rapidement trancher en faveur du respect du secret d’affaires.

Dès lors il paraît raisonnable de conclure, à la lumière des enseignements de cette décision, que les prix unitaires figurant dans une offre demeurent — sauf circonstance exceptionnelle — couverts par la confidentialité, y compris lorsque le recours porte sur l’éventuelle anormalité des prix de l’attributaire du marché.

[1] C.E., arrêt n° 263.043 du 23 avril 2025, SA ÉLECTROTECHNIQUE ET MÉCANIQUE PUTMAN FRÈRES.

[2] Dans cette affaire, la partie requérante soutenait qu’il ne pouvait être question de secret d’affaires, faisant valoir notamment que les prix remis par les soumissionnaires étaient désormais obsolètes et ne présentaient plus aucun intérêt commercial. Le Conseil d’Etat a toutefois considéré que cette affirmation n’était pas démontrée par la requérante.