« Habemus un Gouvernement / een Regering » : premiers enseignements de la Déclaration de politique régionale du 13 février 2026 en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
Après de longues négociations, la Région de Bruxelles-Capitale s’est enfin dotée d’un Gouvernement. La Déclaration de politique régionale du 13 février 2026 marque un accord attendu, notamment dans les matières de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
À la lecture des développements consacrés à ces matières, deux axes se dessinent nettement : d’une part, des réformes structurelles visant à simplifier, rationaliser et sécuriser les procédures relatives aux autorisations urbanistiques et à la planification (A) ; d’autre part, un ensemble de mesures plus opérationnelles destinées à produire des effets concrets à court et moyen termes (B).
Xirius Public vous propose une première analyse sommaire de ces matières.
A. Les mesures structurelles : vers une reconfiguration du cadre normatif
Poursuite de la réforme du RRU et du CoBAT
Le Gouvernement annonce la poursuite de la révision du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) ainsi qu’une réforme du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) en ce qui concerne les procédures administratives.
L’objectif affiché est clair : simplifier les procédures d’octroi des permis d’urbanisme et « déverrouiller » le marché immobilier bruxellois.
La réforme du CoBAT pourrait ainsi conduire à une refonte des délais, des mécanismes de complétude, voire des modalités de participation du public (voyez ci-après).
Clarification des compétences entre Région et communes
Le Gouvernement prévoit une répartition des compétences selon l’ampleur des projets : les projets d’envergure seraient prioritairement traités au niveau régional, tandis que les projets de moindre importance relèveraient des communes.
Une telle clarification pourrait renforcer la lisibilité des compétences des autorités régionales dans les matières en cause, mais elle impliquera une adaptation des dispositions du CoBAT relatives à celles-ci.
Vers un permis intégré et une rationalisation des incidences environnementales
Le Gouvernement annonce un regroupement des services régionaux compétents et la volonté d’instaurer un permis intégré lorsque le projet comporte à la fois un volet urbanistique et environnemental.
Cette orientation s’inscrit dans la continuité des logiques d’intégration déjà observées dans les autres entités fédérées.
Réforme des instruments planologiques
Le Gouvernement développera une vision stratégique 2030 renouvelée du développement territorial, visant à mieux articuler les besoins en logements, les impératifs environnementaux et les objectifs de développement économique.
La poursuite de la réforme du RRU et du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) est confirmée.
B. Les mesures opérationnelles : accélération, allègement et responsabilisation
Les mesures plus concrètes annoncées traduisent notamment une volonté d’accélération et de rationalisation procédurale.
Allègement des obligations et extension des exonérations
L’élargissement des actes et travaux exonérés de permis ainsi que la suppression éventuelle de l’exigence de conformité au RRU sont envisagés.
Réforme des délais et digitalisation
L’automatisation de l’accusé de réception via MyPermit, la réduction du délai de vérification de complétude (de 45 à 20 jours, 30 jours pour les permis mixtes), l’obligation pour l’administration de lister en une seule fois les documents manquants et la réduction du délai pour l’analyse de la complétude du dossier à la suite d’un accusé de réception incomplet à 10 jours traduisent une volonté d’encadrer plus strictement l’action administrative.
Ces mesures visent notamment à renforcer la sécurité juridique des demandeurs et le Gouvernement annonce vouloir s’inscrire dans le principe « Only Once », visant à limiter la répétition des démarches administratives. Une modification de l’arrêté déterminant la composition du dossier de permis d’urbanisme est également envisagée.
Une mise à disposition via Brugis d’une nouvelle fonctionnalité permettant au public d’accéder, complètement et clairement, à toutes les réglementations applicables aux demandes de permis d’urbanisme pour une parcelle ou un quartier est également évoquée.
Le délai pour que le demandeur complète sa demande devrait également être réduit à 3 mois.
Rationalisation des réunions de projet
Le plafonnement du nombre de réunions, l’imposition d’un délai de convocation de 15 jours, l’obligation de procès-verbaux actant un consensus clair et l’engagement des pouvoirs publics sur les positions prises sont évoqués par le Gouvernement.
Participation du public et simplification des enquêtes publiques
La suppression de la suspension des enquêtes publiques durant les vacances scolaires et le remplacement de la Commission de concertation par une enquête unique pour les permis simples sont envisagés.
Le Gouvernement entend par ailleurs établir une définition stricte des « modifications substantielles » pour éviter la multiplication inutile des enquêtes publiques et avis en cours de procédure.
La définition de cette notion sera confrontée à la nécessité complexe d’être applicable à l’ensemble des projets ayant vocation à prendre place sur le territoire bruxellois. L’on s’interroge à cet égard sur la possibilité d’appréhender, au sein de cette notion déjà interprétée au cas par cas par la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’ensemble des projets, dont la diversité ne manquera pas de donner du fil à retordre aux auteurs de la réforme.
Avis d’instances spécialisées
La suppression de l’avis conforme de la Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) est évoquée. Il s’agit d’une réforme sensible qu’il faudra réaliser avec prudence eut égard au patrimoine architectural qui caractérise la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement envisage également la réintégration de l’avis du SIAMU dans le processus des demandes de permis.
La Déclaration Libératoire Unique Urbanistique (DLUU)
L’instauration d’une DLUU visant à régulariser, via une procédure simplifiée et moyennant indemnité forfaitaire, est prévue. Le Gouvernement entend notamment établir une liste des dérogations à la règlementation incluant les infractions urbanistiques répondant aux critères du bon aménagement des lieux.
Gel et sanctuarisation de certains sites
Le gel temporaire du développement de sites tels que Josaphat, Meylemeersch, Keyenbempt et Bois du Calevoet, ainsi que la sanctuarisation en « zone verte » des sites Wiels, Avijl et Donderberg, sont évoqués.
Réaffectation stratégique du site Audi et soutien à un nouveau stade
La réaffectation du site Audi en pôle économique, ainsi que le soutien à la Royale Union Saint-Gilloise pour l’implantation d’un nouveau stade au Bempt à Forest, illustrent la dimension économique et symbolique de la stratégie territoriale.
Ces dernières projections du Gouvernement en matière de planification devront être confrontée au récent jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29 octobre 2025 ordonnant « à la RBC de prendre les mesures nécessaires pour suspendre l’urbanisation et l’imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha sur son territoire, et ce, jusqu’à l’adoption du PRAS dont la révision a été initiée par l’arrêté du gouvernement du 23 décembre 2021 et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 » (Tribunal de première instance de Bruxelles (FR) (4e ch.) – Jugement n° 24/885/A du 29 octobre 2025).
Cependant, une lecture attentive de l’accord de gouvernement montre que l’on semble partir du principe que le site Bempt ne relève pas du champ d’application du jugement rendu par le tribunal de première instance francophone.
Le Gouvernement semble par ailleurs annoncer la réalisation d’une circulaire interprétative de ce jugement.
Conclusion
La Déclaration de politique régionale du 13 février 2026 marque une volonté de rationalisation et d’optimalisation du droit bruxellois de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Entre simplification procédurale, recentralisation partielle, accélération des délais et innovations, le Gouvernement entend restaurer la prévisibilité et l’attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’enjeu sera donc de concilier efficacité administrative et respect de la réglementation, parfois dépendante de normes européennes, dans un contexte bruxellois où la densité réglementaire a, somme toute, comme mérite de tenter de garantir le respect des droits de chacun, et de la notion moins juridique du « vivre-ensemble ».
Reste à voir de quelle manière ces déclarations seront implantées dans la règlementation bruxelloise.
Toute l’équipe de Xirius Public reste à votre disposition en cas de questionnement en lien avec les réformes annoncées par le Gouvernement bruxellois.
