La Cour constitutionnelle valide un système régional de subventionnement par lequel les communes s’engagent, par convention, à renoncer à augmenter leur fiscalité ayant un impact sur le développement économique local et régional

Le 3 octobre 2024, par son arrêt n° 105/2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par la commune de Forest et la Ville de Bruxelles tendant à obtenir l’annulation de l’ordonnance du 1er décembre 2022 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « l’ordonnance du 1er décembre 2022 »).

Cette ordonnance réforme un mécanisme préexistant, initialement créé par une ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « l’ordonnance du 19 juillet 2007 »). Cette dernière n’avait, à l’époque, pas fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.

L’arrêt commenté contient un rappel, toujours opportun, de certains principes bien connus du droit des subventions.

Son intérêt majeur réside toutefois surtout, selon nous, dans l’analyse du lien entre subventionnement et impact sur l’autonomie (fiscale) réservée aux pouvoirs locaux. C’est sur cet aspect plus spécifique, que nous reviendrons dans les lignes qui suivent.
 

1. Le système mis en place par la Région de Bruxelles-Capitale pour associer les communes dans son développement économique

Comme relevé ci-dessus, le principe d’un mécanisme de subventionnement par lequel les communes s’engagent, par convention, à renoncer à augmenter leur fiscalité ayant un impact sur le développement économique local et régional a initialement été mis en place par une ordonnance du 19 juillet 2007. Ce dispositif est né du constat, à l’époque, qu’un nombre élevé d’entreprises quittaient la Région de Bruxelles-Capitale au profit des communes périphériques du Brabant flamand et du Brabant wallon. Parmi les possibles raisons de cet exode, la fiscalité bruxelloise est pointée du doigt. Le législateur ordonnanciel relevait ainsi en 2007 que « la fiscalité en Région bruxelloise [essentiellement du ressort communal] se distingue par son niveau élevé et par une certaine diversité et instabilité réglementaire ». Il était en outre relevé que le rendement fiscal des communes était assez faible[1]. 

Le principe du mécanisme mis en place suite à ce constat est le suivant : une commune et la Région concluent une convention triennale à l’occasion de laquelle la première s’engage à supprimer certaines taxes et à collaborer avec un comité de suivi lors de la création de toute nouvelle taxe, tandis que la Région s’engage à lui verser une subvention visant notamment à compenser les suppressions de taxes. Les conventions signées sur base de l’ordonnance de 2007 l’avaient été suite à plusieurs appels à candidatures lancé par la Région.

Par l’ordonnance du 1^er décembre 2022, le législateur bruxellois a entendu simplifier certaines dispositions de l’ordonnance du 19 juillet 2007, notamment en termes d’accompagnement et de répartition de l’enveloppe budgétaire. L’article 11 de l’ordonnance renferme ainsi désormais une clé de répartition de la subvention attribuée à chaque commune contractante, notamment selon des indicateurs économiques (nombre d’unités locales d’établissements du secteur privé et nombre d’emploi tout statut confondu). 
 

2. Une ordonnance prévoyant la signature d’une convention par laquelle la Région accorde un subside à la commune signataire destiné, en bref, à encourager cette dernière à ne pas exercer son pouvoir fiscal est-il conforme au principe constitutionnel de l’autonomie locale et à la réserve de compétence fédérale pour limiter le pouvoir fiscal des communes ?

L’arrêt commenté pose la question de savoir si une ordonnance prévoyant la signature d’une convention par laquelle la Région accorde un subside à la commune signataire destiné, en bref, à encourager cette dernière à ne pas exercer son pouvoir fiscal est ou non conforme d’une part au principe constitutionnel de l’autonomie locale et d’autre part, à la réserve de compétence fédérale pour limiter le pouvoir fiscal des communes.

La Cour constitutionnelle répond assurément par l’affirmative à cette question.

En effet, dans cette affaire, la Cour était notamment saisie d’un moyen pris de la violation des règles répartitrices de compétences, et plus particulièrement des articles 10, 11, 41, 162, alinéa 2, 2°, et 170, §§ 3 et 4 de la Constitution. L’article 10 de la loi du 8 août 1980, consacrant la théorie des pouvoirs implicites, était également invoqué.

Dans leur première branche, les communes requérantes reprochaient au législateur bruxellois d’avoir heurté le principe d’autonomie communale en matière fiscale, alors que seul le législateur fédéral aurait pu porter atteinte à cette autonomie[2]^–[3].

A l’appui de leur moyen, les communes requérantes soutenaient notamment qu’« […] en réalité, contrairement à ce que la partie intervenante indique, le mécanisme attaqué ne repose pas sur un acte de nature contractuelle. La marge de négociation des termes de la convention n’existe en effet pas pour les communes, qui n’ont d’autre choix que de signer le contrat tel qu’il est proposé par la Région de Bruxelles-Capitale, notamment pour des raisons économiques »[4]. Elles estimaient encore que « leur consentement est vicié pour cause d’abus de circonstances au sens de l’article 5.37 du Code civil, puisque, dans les faits, elles ne peuvent se passer des subsides prévus par l’ordonnance attaquée pour assurer la réalisation de leurs missions d’intérêt général »[5].

Dans la seconde branche de leur moyen, les parties requérantes soutenaient que l’ordonnance attaquée violerait le principe de l’autonomie locale garanti aux articles 41 et 162 de la Constitution, combinés aux articles 10 et 11 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle n’a toutefois pas suivi les parties requérantes, et ce principalement en raison du fait que c’est par l’expression d’une volonté de la commune que celle-ci décide, par elle-même, de conclure une convention limitant son pouvoir fiscal.

En ce sens, après avoir constaté que la limitation du pouvoir fiscal des communes est une matière réservée au législateur fédéral[6], de sorte les régions ne pourraient adopter une réglementation qui aurait pour effet de restreindre le pouvoir des communes d’instaurer une taxe que si les conditions d’application de la technique des pouvoirs implicites étaient rencontrées[7], la Cour constate qu’en l’espèce, tel n’est cependant pas l’objet de l’ordonnance attaquée.

En effet, la Cour relève que l’ordonnance faisant l’objet du recours n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir fiscal des communes, dès lors que celles-ci demeurent libres de ne pas conclure ledit contrat de subventionnement avec la Région, « auquel cas elles conservent toute latitude de maintenir des impôts et d’en introduire de nouveaux ainsi que d’en acquérir les recettes »[8].

En ce sens, la Cour relève qu’« étant donné que la conclusion du contrat visé et la limitation de l’autonomie fiscale des communes qui en découle sont laissées à l’appréciation des communes, l’ordonnance du 1er décembre 2022 ne constitue pas une exception à l’autonomie fiscale des communes au sens de l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution, et elle ne viole donc pas cette disposition constitutionnelle »[9].

Sur base du même raisonnement, la Cour constate qu’aucune limitation au principe d’autonomie locale n’est à constater dès lors que les communes restent libres de conclure ou non le contrat de subventionnement.
 

3. Quelles leçons en tirer ?

On l’a vu, ce mécanisme bruxellois de subventionnement des communes a été validé par la Cour dans son arrêt du 3 octobre 2024.

La clé de la constitutionnalité du mécanisme de subventionnement à l’épreuve réside, indubitablement, sur la liberté de choix laissée aux communes. La Cour n’a, ainsi, à juste titre selon nous, pas fait droit aux arguments des communes requérantes qui soutenaient que cette liberté de choix n’aurait été qu’apparente dès lors que, dans les faits, pour des motifs économiques, elles n’auraient pu se passer des subsides régionaux.

Cet arrêt permettra certainement, à l’avenir, de resituer l’examen des atteintes alléguées à l’autonomie locale dans leur contexte et de les analyser notamment à la lumière des choix offerts aux entités locales et des options retenues librement par ces dernières.  

Calcul de l’indemnité réparatrice en matière de marchés publics

Depuis son entrée en vigueur le 1^er juillet 2014, l’article 11bis des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que « toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1^er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence ».

Dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics, la possibilité de solliciter des dommages et intérêts est rappelée à l’article 16 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

Cette disposition prévoit que « [l]’instance de recours accorde des dommages et intérêts aux personnes lésées par une des violations visées à l’article 14 commise par l’autorité adjudicatrice et précédant la conclusion du marché ou de la concession, à condition que ladite instance considère comme établis tant le dommage que le lien causal entre celui-ci et la violation alléguée ». En son alinéa 4, l’article 16 précité ajoute que « [l]’indemnité réparatrice visée à l’article 11bis des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue des dommages et intérêts ou une indemnité forfaitaire au sens du présent article ».

Si la possibilité de solliciter une indemnité réparatrice auprès du Conseil d’Etat existe donc depuis désormais dix ans, force est de constater que les arrêts rendus en la matière sont peu nombreux s’agissant des marchés publics. A ce jour, seuls une quinzaine d’arrêts ont en effet été rendus suite à une demande d’indemnité réparatrice s’inscrivant dans le cadre d’un marché public.

Dans un arrêt n° 260.794 du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur   les conditions d’octroi d’une indemnité réparatrice en matière de marchés publics, ce qui constitue l’occasion de rappeler le mode de calcul d’une telle indemnité.

Afin de déterminer le montant de l’indemnité, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut d’une démonstration permettant de fixer le montant de l’indemnité de manière plus précise, l’indemnité est fixée à 10 % du chiffres d’affaires généré dans le cadre de l’exécution du marché litigieux. A cet égard, le Conseil d’Etat souligne que, certes, « le législateur n’a prévu l’application d’un montant d’indemnité forfaitaire que lorsqu’un soumissionnaire est irrégulièrement évincé à l’occasion d’un marché attribué sur la base du seul critère du prix. Force est toutefois de constater qu’en fixant à 10 % l’indemnité forfaitaire due au soumissionnaire irrégulièrement évincé (article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions), il a procédé à une évaluation ex aequo et bono du dommage subi. La circonstance que le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères qualité/prix est, en règle, sans incidence sur le pourcentage de l’indemnité pouvant être obtenue. L’article 11bis des lois coordonnées, qui impose au Conseil d’Etat de tenir compte des intérêts publics et privés, permet le recours à une telle méthode, pour éviter de longues et coûteuses expertises qui seraient nécessaires à l’établissement du dommage exactement subi. En effet, ainsi qu’il a déjà été souligné, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome se distinguant en particulier de la réparation du dommage sur la base des dispositions du Code civil. »

Le Conseil d’Etat a, en outre, accordé à la partie requérante (1) des intérêts compensatoires calculés au taux légal à partir de la date d’attribution du marché litigieux à la date du prononcé de son arrêt et (2) des intérêts moratoires calculés au taux légal à dater de l’arrêt jusqu’au complet paiement.

L’absence d’obligation de notification aux réclamants des décisions relatives à l’octroi ou la modification de plans, périmètres, schémas, guides permis ou certificats d’urbanisme n° 2 en Région wallonne ne viole pas la Constitution

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 novembre 2024 (arrêt 120/2024) sur la compatibilité des articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT avec l’article 23, alinéa 3, 4°, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11, de la Constitution, avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 9 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Les dispositions visées par la question préjudicielle forment le corpus de règles applicables à la publicité relative à plusieurs types de décisions adoptées par les autorités en application du CoDT, dont les décisions d’octroi ou de refus d’un permis d’urbanisme. 

Alors que l’article 343 du CWATUP imposait aux administrations communales de notifier la décision d’octroi ou de refus d’un permis d’urbanisme aux réclamants, les dispositions du livre VIII du CoDT ne le prévoient plus.

Sur la base de ce constat que le Conseil d’Etat avait soumis la question préjudicielle suivante à la Cour :
 

Le raisonnement de la Cour peut être résumé succinctement comme suit.

Tout d’abord, la Cour constate qu’actuellement, faute de notification, le délai de 60 jours imparti aux tiers intéressé pour introduire un recours prend cours à dater du moment où ils disposent d’une connaissance suffisante du contenu du permis d’urbanisme pour préparer leur recours. 

La Cour souligne ensuite que s’il peut sembler de prime abord que le la législation actuelle soumet les réclamants à un délai plus court pour préparer leur recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre d’une décision qui ne leur a pas été directement notifiée, en réalité « les réclamants disposent également d’un délai suffisant pour apporter tout le soin nécessaire à la préparation de leur recours ». En effet, « la durée du délai de recours permet aux réclamants de rechercher les informations pertinentes relatives à l’existence d’un recours devant le Conseil d’État et aux formes et délais à respecter pour introduire ce recours ».

La Cour estime par conséquent que « l’absence, dans les dispositions en cause, d’une règle imposant aux autorités compétentes de notifier aux réclamants la décision relative à l’octroi ou au refus du permis d’urbanisme ne produit pas des effets disproportionnés au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

Cette décision met un terme aux débats qui ont pu exister autour de la suppression, par le CoDT, de l’obligation de notification aux réclamants antérieurement contenue dans l’article 343 du CWATUP.

Arrest van het Hof van Cassatie dd. 18 oktober 2024 (C.23.0486.N): verduidelijking in het kader van de Handelshuurwet

Op 18 oktober 2024 heeft het Hof van Cassatie uitspraak gedaan in een zaak m.b.t. de opzegging van de handelshuurovereenkomst door de verkrijger van het gehuurde goed.

Het arrest werpt o.m. licht op de begindatum van de termijn van drie maanden waarvan sprake onder artikel 12 van de Handelshuurwet.

Dit artikel bepaalt: “Zelfs wanneer het huurcontract het recht voorbehoudt om de huurder uit het goed te zetten in geval van vervreemding, mag hij die het verhuurde goed om niet of onder bezwarende titel verkrijgt, de huurder slechts eruit zetten in de gevallen vermeld onder 1°, 2°, 3° en 4° van artikel 16, en mits hij de huur opzegt, één jaar vooraf, en binnen drie maanden na de verkrijging, met duidelijke opgave van de reden waarop de opzegging gegrond is, alles op straffe van verval. Hetzelfde geldt wanneer de huur geen vaste dagtekening heeft verkregen vóór de vervreemding, ingeval de huurder het verhuurde goed sinds ten minste zes maanden in gebruik heeft.

De nieuwe eigenaar kan dus binnen drie maanden na de verkrijging de lopende handelshuurovereenkomst opzeggen.

Feiten

De oorspronkelijke handelshuurovereenkomst werd afgesloten op 29 januari 1993 en vervolgens hernieuwd.

Op 18 januari 2019 verleende de verhuurder een aankoopoptie aan, die werd gelicht. Op 11 december 2019 vond de overdracht van het gehuurde goed plaats via notariële akte. Kort daarna, en alleszins binnen de drie maanden na akte, stuurde de nieuwe eigenaar een opzegbrief naar de huurder, met inachtneming van een opzegtermijn van één jaar, zoals vereist door de artikelen 12 en 16 van de Handelshuurwet.

De huurder betwistte de opzegging en voerde aan dat de nieuwe eigenaar de termijn van drie maanden na de eigendomsoverdracht had overschreden omdat die nieuwe eigenaar zich al sinds augustus 2019 als eigenaar had gedragen en reeds vanaf oktober 2019 de huurprijs had geïnd, wat volgens haar een eerdere aanvang van de opzegtermijn impliceerde.

De rechtbank van eerste aanleg en vervolgens het hof van beroep oordeelden dat de opzegging van de nieuwe eigenaar tijdig was gedaan, omdat de drie maanden termijn pas begon te lopen vanaf de datum van de authentieke eigendomsoverdracht op 11 december 2019.

De huurder ging in cassatie, argumenterend dat de opzegging nietig zou moeten zijn vanwege het gewekte vertrouwen en dat de wettelijke termijn eerder zou moeten aanvangen.

Het arrest

We weten dat er de laatste decennia in de rechtsleer al heel wat geschreven is geweest omtrent de begindatum van die termijn van 3 maanden.

Sommigen oordeelden dat de verkrijging samenviel met de datum van het compromis, anderen met de datum waarop dit compromis vaste datum verkreeg. De meerderheid van de rechtsleer leek evenwel te opteren voor het tijdstip waarop de overdracht van het genot van de gehuurde zaak vaste datum verkrijgt.

De beslissing van de Hof van Cassatie, hoewel niet baanbrekend, is interessant om twee redenen.

In de eerste plaats wordt gesteld dat de verkrijger de handelshuur kan opzeggen binnen een termijn van drie maanden vanaf het ogenblik dat hij een zakelijk recht verkrijgt op het goed dat hem het genot ervan verschaft. Het zich louter gedragen als titularis van een zakelijk recht op het goed waaronder het innen van de huur voorafgaand aan het verkrijgen van dat zakelijk recht, volstaat niet.

Er moet dus wel degelijk sprake zijn van “vervreemding” of “overdracht van het gehuurde goed” zoals de titel van hoofdstuk 6 van de Wet op de handelshuurovereenkomsten doet vermoeden. Het louter beschikken over een optie doet geen termijn aanvangen.

Wat alle discussie een halt had kunnen toeroepen, is de stelling dat de verkrijging van het zakelijk recht zich op een aan derden tegensprekelijke wijze moet voltrekken. Dit arrest spreekt zich daar niet over uit.

Tenslotte stelt het Hof dat er geen algemeen rechtsbeginsel houdende eerbied voor de rechtmatige verwachtingen van een derde bestaat. Hiermee onderstreept het Hof van Cassatie dat de vertrouwensleer geen wettelijke basis vindt.
 

En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière

1.
Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les prix des offres introduites ne sont pas anormalement bas ou élevés, conformément aux modalités fixées par le Roi.

L’objectif de cette vérification est double : d’une part, protéger le pouvoir adjudicateur en s’assurant que les prix offerts par les soumissionnaires permettent réellement d’exécuter les obligations qui découlent du cahier spécial des charges et, d’autre part, préserver les conditions d’une saine concurrence[1].

Lorsqu’il existe une suspicion de prix anormal à l’issue de la vérification des prix prévue par les articles 33 et 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur doit, en principe, procéder à un examen approfondi des prix conformément à l’article 36 en invitant les soumissionnaires concernés à justifier la normalité de leurs prix.

2.
Lorsque le prix suspecté d’anormalité concerne un poste dit « négligeable », l’article 36, § 2, alinéa 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit que « [l]e pouvoir adjudicateur n’est toutefois pas tenu de demander des justifications des prix de postes négligeables ».

S’il n’est donc pas tenu d’inviter un soumissionnaire à justifier les prix des postes négligeables qui semblent anormalement bas ou élevés, il convient cependant de préciser que le pouvoir adjudicateur ne peut se dispenser d’une vérification des prix offerts pour ces postes[2].

Par un arrêt n° 260.520 du 22 août 2024, le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que « [l]’arrêté royal [du 18 avril 2017] n’impose toutefois aucun ordre à respecter dans les opérations à effectuer. Une demande de justification de prix ne signifie pas nécessairement que le poste concerné est considéré comme non négligeable. Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut décider d’interroger un soumissionnaire sur tous postes des prix qui lui paraissent anormaux et ensuite vérifier si ces postes sont négligeables ou ne le sont pas »[3].

3.
Aux termes de l’arrêt précité du 22 août 2024, le Conseil d’Etat a également estimé – et il s’agit là du principal enseignement de cet arrêt – que « la décision qui écarte une offre en raison du caractère anormal du prix d’un poste doit montrer que le pouvoir adjudicateur a vérifié si le poste en cause est négligeable ou non. La qualification du caractère négligeable ou non négligeable d’un poste sert de fondement à la décision d’écarter l’offre pour ce motif. Si cette qualification n’est pas indiquée dans l’acte, une étape du raisonnement du pouvoir adjudicateur n’est pas exprimée et la décision d’écartement est affectée d’un vice de motivation formelle ».

A notre sens, la position du Conseil d’Etat doit être mise en lien avec le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 18 avril 2017, lequel souligne que « [d]ans le cas où le pouvoir adjudicateur procéderait malgré tout à un examen des prix des postes négligeables dans le cadre de marchés qui contiennent par exemple plusieurs prix considérés comme anormaux et qu’il apparaîtrait que les prix constatés sont anormaux pour un nombre de postes négligeables très limité, l’offre pourrait toujours être considérée comme régulière ».

Dès lors que le rapport au Roi indique qu’une offre contenant plusieurs prix anormaux pour un nombre de postes négligeables très limité pourrait néanmoins être déclarée régulière, le Conseil d’Etat paraît considère qu’avant de pouvoir déclarer une offre irrégulière en raison du caractère anormal du prix d’un poste déterminé, le pouvoir adjudicateur doit déterminer, au préalable, si ce poste est négligeable ou non.

4.
Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 août 2024, deux enseignements nous semblent pouvoir être tirés :
 

1. Exigence de vérification du caractère négligeable d’un poste avant l’écartement d’une offre

L’arrêt établit que, pour écarter une offre en raison de l’anormalité d’un prix, le pouvoir adjudicateur doit d’abord déterminer si le poste concerné est négligeable ou non. Cette vérification devient donc une condition préalable et nécessaire à la décision de déclarer une offre irrégulière en raison d’un prix anormal.
 

2.  Importance de la motivation formelle

Le Conseil d’Etat souligne également qu’un manquement dans la qualification du caractère négligeable d’un poste constitue un vice de motivation formelle.

Les pouvoirs adjudicateurs veilleront ainsi (1) à déterminer si un poste pour lequel un prix anormal a été remis présente ou non un caractère anormal et (2) à motiver adéquatement leur décision avant de déclarer, le cas échéant, une offre irrégulière.

Refonte du régime des congés du personnel judiciaire : Vers un meilleur équilibre travail-vie privée

Le gouvernement fédéral continue d’adapter le cadre légal pour mieux répondre aux réalités de la société. À partir du 1^er novembre 2024, de nouvelles mesures relatives aux congés et absences du personnel judiciaire entreront en vigueur. Cette réforme vise non seulement à créer un environnement de travail plus flexible, mais aussi à répondre aux attentes des membres du personnel en matière d’équilibre entre vie professionnelle et privée.

Nous décrivons en quelques lignes les changements majeurs :

1. Régime des prestations réduites pour raisons médicales :

• Les stagiaires pourront désormais bénéficier de ce régime, jusque-là réservé aux membres du personnel nommé.
• Ce dispositif s’élargit également aux membres du personnel porteurs d’un handicap, leur permettant de réduire leurs prestations pour raisons médicales sans devoir être absents pendant 30 jours, comme c’était le cas auparavant.
• Une nouvelle réduction de 40 % des prestations est introduite pour faciliter la réintégration progressive après une période de maladie. Ce trajet de réintégration est allongé d’un mois, offrant plus de flexibilité pour un retour en douceur.

2. Congé pour motifs impérieux d’ordre familial :

• Ce congé, qui permet de répondre à des urgences d’ordre familial, est désormais accessible aussi bien aux statutaires qu’aux contractuels du personnel judiciaire, avec un droit à 20 jours ouvrables. Pour les membres du personnel engagés par contrat de travail le droit au congé pour motifs impérieux d’ordre familial ne s’ajoute pas entièrement au congé pour raisons impérieuses existant de dix jours, mais fusionne avec ce congé. Cela signifie en pratique que chaque membre du personnel contractuel a droit à dix jours de congé pour raisons impérieuses en application de l’article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 et, en plus de ces jours, le membre du personnel aura droit à dix jours ouvrables de congé pour motifs impérieux d’ordre familial en application des articles 35 à 39 de l’arrêté royal du 16 mars 2001.

3. Formule souple de travail :

• Les membres du personnel peuvent dorénavant demander une adaptation de leurs horaires pour prendre soin d’un enfant ou d’un proche nécessitant des soins intensifs. Cette mesure encourage un modèle de travail flexible qui répond aux besoins individuels de chaque agent tout en maintenant l’efficacité des services.

4. Nouveaux congés : Congé parental d’accueil et congé d’aidant :

• Deux nouveaux types de congés sont introduits :

• Le congé parental d’accueil permet aux membres du personnel d’accueillir un enfant en placement dans leur foyer, avec un droit de six semaines de congé parental d’accueil.
• Le congé d’aidant offre cinq jours ouvrables pour s’occuper d’un proche (membre du ménage ou de la famille) malade ou accidenté, avec la possibilité de prendre ces jours séparément ou en continu. Ce nouveau droit est un pas en avant pour renforcer la solidarité familiale tout en respectant les obligations professionnelles.

5. Congé de naissance et de deuil :

• Le congé de naissance passe de 15 à 20 jours ouvrables, et cela s’applique désormais à tous les parents, qu’ils cohabitent ou non avec la mère de l’enfant.
• Le congé de deuil est également élargi : un membre du personnel pourra désormais prendre jusqu’à 10 jours en cas de décès de son conjoint, d’un enfant naturel ou adoptif. Pour les décès de parents proches tels que le beau-père ou la belle-mère, 4 jours sont désormais accordés. Cette mesure témoigne de la volonté d’offrir davantage de soutien en période de deuil. 6. Trajet de réintégration après maladie ou accident :
• Les membres du personnel bénéficient désormais d’un trajet de réintégration structuré, conçu pour favoriser un retour progressif au travail après une longue absence pour cause de maladie ou d’accident. Ce trajet est planifié en collaboration avec le médecin traitant et Medex, afin d’assurer une reprise en douceur des activités professionnelles.

7. Congé exceptionnel pour cas de force majeure :

• Ce nouveau congé s’applique aux situations imprévues, comme la maladie grave ou un accident survenu à un proche. Le personnel judiciaire pourra bénéficier de 5 jours de congé par an pour assister un membre de leur famille ou ménage ayant besoin de soins urgents.

Le but de cette réforme est clair : améliorer le bien-être du personnel judiciaire en leur offrant plus de flexibilité et en tenant compte des impératifs personnels. Elle s’aligne également sur la directive européenne 2019/1158 Work-Life Balance, qui encourage des politiques nationales favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

En intégrant des mesures concrètes, telles que l’adaptation des horaires de travail pour soins familiaux, l’extension des congés parentaux et la réintégration progressive après une maladie, cette réforme vise à répondre aux réalités actuelles tout en maintenant la performance des services judiciaires.

Entrée en vigueur : le 1er novembre 2024

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté royal du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et l’arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire publié au Moniteur belge le 7 octobre 2024.

Eoliennes en zone agricole – L’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT ne viole pas l’obligation de standstill

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 24 octobre 2024 sur la compatibilité du régime d’implantation des éoliennes en zone agricole au plan de secteur prévu par le CoDT avec l’obligation de standstill contenue dans l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution[1].

Pour rappel, les alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article D.II.36 du CoDT disposent dans les termes suivants :
 

Moyennant le respect de la double condition que prévoit cette disposition, des éoliennes peuvent par conséquent être implantées en zone agricole au plan de secteur sans qu’une dérogation au plan de secteur ne doive être obtenue.

Ce alors que sous l’égide du CWATUP, des éoliennes ne pouvaient être autorisées dans cette zone que moyennant l’octroi d’une dérogation au plan de secteur par application de l’article 127, §3 du CWATUP et, par conséquent, dans le respect de la double condition prévue par cette disposition, à savoir qu’il s’agisse de travaux d’utilité publique et que ces derniers respectent, structurent ou recomposent les lignes de force du paysage.
 
C’est sur la base de ce constat que le Conseil d’Etat avait soumis la question préjudicielle suivante à la Cour :
 

Après avoir rappelé que l’obligation de standstill contenue dans l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution ne peut pas s’entendre comme interdisant au législateur décrétal d’apporter, dans le cadre de ses compétences, des modifications au système des plans d’aménagement du territoire[2], mais uniquement de lui interdire de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable sans qu’existe une justification raisonnable, la Cour a jugé que le recul du degré de protection du droit à un environnement sain opéré par l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT, à le supposer établi, n’est pas significatif[3]. De sorte que cette disposition est compatible avec l’obligation de standstill contenue dans l’article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution[4].

Pour arriver à cette conclusion, la Cour a notamment mis en exergue la condition de proximité avec les principales infrastructures de communication ou les limites d’une zone d’activité économique dont il découle que seules certaines parties d’une zone agricole, en l’occurrence celles qui jouxtent le réseau de communication structurant ou une zone d’activité économique, sont en principe susceptibles d’accueillir des éoliennes, alors que la dérogation qui était obtenue en vertu de l’article 127, § 3, du CWATUP permettait d’implanter des éoliennes à n’importe quel emplacement dans une zone agricole[5].

Et la Cour de considérer, après un détour par les travaux parlementaires, que le choix du législateur décrétal de favoriser les implantations d’éoliennes aux abords du réseau structurant est donc guidé par le souci de limiter leur impact environnemental[6].

Outre l’enseignement de cet arrêt quant à la compatibilité du régime prévu par le CoDT avec le principe de standstill, l’on attirera encore l’attention du lecteur sur deux points intéressants de l’arrêt :

• Au point B.8.4. de l’arrêt, la Cour juge que « la dérogation au plan de secteur permise par l’article D.IV.11 du CoDT doit s’interpréter comme devant répondre à des conditions et à une exigence de motivation plus strictes que la dérogation qui était permise par l’article 127, § 3, du CWATUP, laquelle ne revêtait plus formellement le caractère exceptionnel inhérent à la notion de « dérogation » » ;
•  Au point B.11. de l’arrêt, la Cour indique que « L’implantation d’éoliennes sur le territoire de la Région wallonne participe donc à la réalisation d’un objectif de développement durable qui concourt à la protection de l’environnement ».

Juridische bescherming bij agressie tegen overheidsmedewerkers

Politieagenten, gemeentemedewerkers, sanctionerend ambtenaren en sociaal inspecteurs, maar ook andere functionarissen of ambtenaren die in contact komen met burgers, worden steeds vaker het doelwit van verbale en fysieke aanvallen tijdens de uitoefening van hun functie. Deze agressie manifesteert zich in verschillende vormen, van verbale bedreigingen en intimidatie tot ernstige fysieke geweldplegingen, en kan verstrekkende gevolgen hebben voor de slachtoffers. Hoe vaak geweld en agressie precies wordt gepleegd is bijzonder moeilijk meetbaar omwille van tal van redenen: slachtoffers vinden het niet ernstig genoeg om te melden, ze vrezen represailles, er is de schrik om geen gehoor te krijgen als slachtoffer… Maar verschillende instellingen en organisaties, zoals VVSG en de vakbonden, geven de laatste jaren toch aan dat er een bijzondere stijging merkbaar is in het aantal geweldgevallen dat wordt gemeld.

Niet iedere vorm van agressie heeft onmiddellijk een merkbaar schadelijk effect, wat het soms moeilijk maakt om er melding van te maken of er tegen op te treden, maar de kleinste vormen van agressie, zeker als ze worden herhaald of blijven duren, kunnen ernstige schade veroorzaken. De wetgeving probeert dan ook zekerheden in te bouwen om de ernstige gevolgen van agressie tegen overheidspersoneel op te vangen.

De Welzijnswet van 4 augustus 1996 vormt het fundament voor de bescherming van overheidsmedewerkers tegen geweld op de werkvloer. Deze wet, die zowel in de private als publieke sector van toepassing is, definieert geweld op het werk als elke situatie waarbij een personeelslid psychisch of fysiek wordt bedreigd of aangevallen tijdens de uitvoering van het werk. Deze brede definitie zorgt ervoor dat zowel fysieke als psychologische vormen van agressie onder het toepassingsgebied van de wet vallen.

Werkgevers hebben op basis van de Welzijnswet verplichtingen om hun werknemers te beschermen. Ze moeten risicoanalyses uitvoeren om potentiële gevaren in kaart te brengen, en preventieve maatregelen implementeren om deze risico’s te beperken. Het niet nakomen van deze verplichtingen kan resulteren in geldboetes op grond van het Sociaal Strafwetboek, wat werkgevers moet stimuleren om hun preventiebeleid serieus te nemen.

Preventie is uiteraard levensbelangrijk, maar kan niet iedere vorm van geweld voorkomen. Wanneer een overheidsmedewerker toch het slachtoffer wordt van agressie, kan er sprake zijn van een arbeidsongeval overeenkomstig de Wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector. Een arbeidsongeval wordt overeenkomstig artikel 2 van voormelde Wet van 3 juli 1967 gedefinieerd als een plotse gebeurtenis die een bepaald letsel veroorzaakt, identificeerbaar is in tijd en ruimte, en plaatsvindt tijdens de uitoefening van de functie of te wijten is aan de functie. Dit betekent dat een bepaald letsel duidelijk te linken moet zijn aan een specifiek incident, dat heeft plaatsgevonden tijdens de uitoefening van de functie of buiten de uitoefening van de functie wanneer het te wijten is aan de functie van het personeelslid.

De administratieve procedure na een voorval van geweld of agressie dat een arbeidsongeval uitmaakt, is strikt geregeld. Het slachtoffer moet het incident zo snel mogelijk melden aan de werkgever, die vervolgens een gedetailleerd dossier opstelt voor Medex, de medische dienst voor de publieke sector. Deze dienst beoordeelt de letsels en bepaalt de verschuldigde vergoeding voor tijdelijke of blijvende arbeidsongeschiktheid en eventuele medische of verplaatsingskosten. Het slachtoffer heeft het recht om in beroep te gaan tegen beslissingen van Medex indien hij of zij het niet eens is met de beoordeling, waarna een definitieve beslissing volgt die nog kan worden betwist voor de arbeidsrechtbank.

Naast de schadevergoeding die het personeelslid via de arbeidsongevallenregeling kan krijgen, kan het slachtoffer van agressie ook een burgerrechtelijke aansprakelijkheidsvordering instellen tegen de dader. Deze vordering is geregeld in het gemeen recht, specifiek in de artikelen 1382 en 1383 van het Oud Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de buitencontractuele aansprakelijkheid, die vanaf 1 januari 2025 zullen worden vervangen door artikel 6.5 en volgende van het nieuwe Boek 6 van het Burgerlijk Wetboek. Het slachtoffer moet in dit kader bewijzen dat de dader een fout heeft gemaakt, dat er schade is geleden en dat er een oorzakelijk verband bestaat tussen de fout en de schade. Vervolgens kan het slachtoffer een schadevergoeding bekomen voor geleden verlies en letsel.

Het is echter belangrijk op te merken dat het slachtoffer zelf beperkt wordt in het formuleren van een burgerlijke vordering tegen de dader van zodra de overheidswerkgever reeds is tussengekomen en bepaalde vergoedingen heeft betaald aan het slachtoffer-personeelslid in het kader van de arbeidsongevallenwetgeving. Artikel 14, § 3 van de Wet van 3 juli 1967 bepaalt immers dat de overheidswerkgever waarop de wet van toepassing is, die de last van de bezoldiging draagt, van rechtswege in alle rechten, vorderingen en rechtsmiddelen treden die het slachtoffer mocht kunnen doen gelden tegen de persoon die verantwoordelijk is voor het arbeidsongeval. De overdracht van de rechten geschiedt door en op het ogenblik van de betaling. Dit wil zeggen dat wanneer het slachtoffer een bepaalde vergoeding ontvangt in het kader van de arbeidsongevallenregeling, de overheidswerkgever in de rechten van het slachtoffer treedt ten aanzien van de dader en een buitencontractuele vordering kan richten tegen deze dader.

Naast de burgerrechtelijke gevolgen van agressie, heeft een incident inzake agressie of geweld ten aanzien van overheidspersoneel soms ook strafrechtelijke consequenties. In het Belgische strafrecht worden verschillende misdrijven benoemd die relevant zijn bij agressie tegen hulpverleners en overheidsmedewerkers. Er kan in dit verband verwezen worden naar artikel 269 en volgende van het Strafwetboek.

Een eventueel strafrechtelijk onderzoek kan volgen op een klacht bij de politie door het slachtoffer of door de overheidswerkgever. Wanneer er een klacht wordt ingediend, heeft dit evenwel niet meteen tot gevolg dat het slachtoffer of de overheidswerkgever ook verder worden betrokken in de strafprocedure. Als men op de hoogte wil worden gehouden moet men zich uitdrukkelijk melden als benadeelde persoon. Daarnaast is het ook mogelijk om zich burgerlijke partij te stellen. Dit stelt het slachtoffer of de overheidswerkgever in staat om binnen eenzelfde procedure zowel de strafrechtelijke vervolging van de dader als de vergoeding van geleden schade na te streven.

De combinatie van preventieve maatregelen onder de Welzijnswet, de specifieke arbeidsongevallenregeling voor de publieke sector, en de mogelijkheden inzake strafrechtelijke en burgerrechtelijke aansprakelijkheden zorgt voor een mooi juridisch kader inzake de bescherming van overheidsmedewerkers tegen agressie. Voor een effectieve bescherming en bestrijding is het essentieel dat zowel werkgevers als werknemers goed op de hoogte zijn van hun rechten en plichten. Alleen door een correcte toepassing van het beschikbare juridische instrumentarium en een proactieve houding van alle betrokken partijen kan een veilige werkomgeving worden gegarandeerd voor degenen die zich dagelijks inzetten voor het publieke belang.

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L’importance de la motivation formelle aux stades de la vérification des prix et de l’évaluation des critères d’attribution

Par un arrêt n° 260.462 du 26 juillet 2024[1], le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’exécution de la décision motivée d’attribution d’un marché public de services de recouvrement de créances (secteurs spéciaux) à la suite d’un défaut de motivation formelle aux stades de la vérification des prix et de l’évaluation des critères d’attribution.

Dans le cadre de son recours, la requérante a soulevé deux arguments visant à démontrer l’illégalité de cette décision. Le premier argument porte sur l’absence d’indications, dans la décision et le rapport d’examen des offres auquel elle se réfère, expliquant en quoi les justifications des différents soumissionnaires ont permis à l’adjudicateur de considérer les prix proposés comme normaux (A). Le second argument concerne le fait que le rapport d’examen des offres ne fait pas état d’une évaluation et d’une comparaison effective des quatre offres les mieux classées (B).

A. Motivation relative à la vérification des prix  
 

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que « l’obligation de motivation formelle, à laquelle l’autorité adjudicatrice est tenue doit notamment permettre aux destinataires d’une décision de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter, vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire et apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont ils peuvent disposer »[2].
 

Plus précisément, en matière de vérification des prix, le Conseil d’Etat indique que « lorsque l’adjudicateur juge nécessaire d’inviter un soumissionnaire à justifier certains prix[3] […], la décision de considérer – ou de ne pas considérer – comme anormaux les prix de l’offre doit faire l’objet d’une motivation précise, faisant ressortir la réalité, l’exactitude et la pertinence des éléments concrets sur lesquels l’entité adjudicatrice a fondé cette décision »[4].

Le Conseil d’Etat précise également que l’étape liée à la vérification des prix ne peut être, dans son intégralité, omise de la décision d’attribution au motif qu’elle serait confidentielle. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’adjudicateur peut adopter, « en raison d’impératifs liés à la confidentialité, une motivation en termes brefs, en demeurant allusive sur certaines raisons l’ayant amenée à reconnaître la pertinence des justifications du prix ». Cela étant, il précise qu’ « une telle motivation ne peut […] être excessivement laconique et doit permettre, d’une part, de vérifier que l’entité adjudicatrice a analysé les justifications invoquées avec soin et, d’autre part, de comprendre les raisons pour lesquelles elle a admis ces justifications »[5].

Il ajoute, enfin, que « le principe de protection des informations confidentielles doit être concilié avec le devoir de motivation formelle qui s’impose à l’entité adjudicatrice et les exigences d’une protection juridictionnelle effective »[6]. Ainsi, il n’est pas suffisant que le rapport d’examen des offres indique vaguement que « les informations données dans ce cadre sont confidentielles »[7].

B. Motivation relative à l’évaluation des critères d’attribution  
 

Dans le cadre du deuxième moyen, le Conseil d’Etat a rappelé, dans un premier temps, que l’évaluation des critères d’attribution confère à l’adjudicateur un large pouvoir d’appréciation, ce qui implique dans son chef une obligation de motivation étendue.

La simple attribution de points ne constitue dès lors pas une motivation suffisante. Des motifs doivent en effet fonder l’attribution de points et « ceux-ci doivent être exprimés sous la forme d’une évaluation descriptive s’appuyant sur des références concrètes au contenu de l’offre »[8].
 

Le Conseil d’Etat rappelle, ensuite, qu’en présence de notes identiques[9], la motivation doit reprendre les raisons qui ont mené l’adjudicateur à accorder ces notes identiques aux soumissionnaires et qui ne lui ont pas permis de départager les offres[10].

Le Conseil d’Etat souligne, en outre, que l’adjudicateur « doit rechercher les forces et les faiblesses de chacune des offres présentées et les comparer entre elles pour déterminer, sur la base de cette évaluation, l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution »[11].

C. Conclusion  
 

Cet arrêt rappelle que les adjudicateurs ne doivent pas négliger la motivation formelle lors de la vérification des prix et de l’évaluation des offres, le Conseil d’Etat se montrant en effet strict à cet égard.

Ainsi, pour la vérification des prix, l’adjudicateur ne peut invoquer une simple « confidentialité des prix » pour éluder son obligation de motivation formelle. Bien que la motivation puisse être succincte pour des raisons de confidentialité, elle doit au minimum permettre aux soumissionnaires de vérifier que les justifications des prix ont été examinées attentivement et de comprendre pourquoi elles ont été acceptées ou rejetées.

S’agissant de l’évaluation des critères d’attribution, lorsque les notes attribuées sont (quasi) identiques, l’adjudicateur doit faire preuve d’une rigueur accrue dans sa motivation formelle afin de permettre aux soumissionnaires de comprendre les éléments qui ne lui ont pas permis de les départager concrètement.

Ces points sont souvent à l’origine de recours ; aussi, il est fortement recommandé aux adjudicateurs de s’inspirer des enseignements de la jurisprudence étudiée ici pour rédiger leurs décisions motivées d’attribution.

Vrijstellingenbesluit 2010 geüpdatet: enkele inzichten in het recente Wijzigingsbesluit

7 juni 2024 markeert de datum waarop de Vlaamse Regering overging tot definitieve goedkeuring van een nieuw Wijzigingsbesluit[1] dat een aantal gerichte, veelal technische aanpassingen doorvoert aan het Vrijstellingenbesluit van 16 juli 2010 (hierna: het Vrijstellingenbesluit).

Ten gevolge van deze goedkeuring zal een nieuwe cluster van stedenbouwkundige handelingen niet langer aan de vergunningsplicht onderworpen zijn waardoor in de toekomst voor die betreffende handelingen ook niet langer een omgevingsvergunning zal moeten worden aangevraagd.

Naast enkele technische wijzigingen, dewelke erop gericht zijn treffende verduidelijkingen aan te brengen in de reeds bestaande vrijstellingen, brengt het Wijzigingsbesluit ook verschillende aanpassingen met zich mee om bestaande administratieve lasten te verminderen alsook te zorgen voor een welgekomen vereenvoudiging. In wat volgt worden enkele van de voornaamste optimalisaties besproken.

Zo wordt in het Wijzigingsbesluit, met het oog op een administratieve vereenvoudiging, voorzien in een nieuwe vrijstelling voor het aanbrengen van isolatie aan de buitenzijde van gevels en daken tot een maximum van 26 centimeter en voor zover de rooilijn niet overschreden wordt[2]. In het verslag van de Vlaamse Minister van Justitie en Handhaving, Omgeving, Energie en Toerisme aan de Vlaamse Regering (hierna: het verslag aan de Vlaamse Regering) wordt in dat verband benadrukt dat het in dezen gaat om een uitbreiding van de reeds bestaande vrijstellingsregeling, doch wel ‘één die gunstig is voor zowel mens als milieu’.

Deze vrijstelling kadert immers binnen de Vlaamse langetermijnrenovatiestrategie voor gebouwen 2050 die Vlaamse Regering reeds op 29 mei 2020 goedkeurde. Met voornoemde goedkeuring heeft de Vlaamse Regering de energiedoelstelling om tegen 2050 alle woningen en appartementen minstens even energiezuinig te maken als een energetisch performante woning van 2017, bijzonder onderschreven. Dienaangaande moet worden opgemerkt dat het op adequate wijze doen isoleren van woningen ook een zeer pertinente rol speelt bij het realiseren van voormelde energiedoelstelling. De ratio legis van deze vrijstelling veruitwendigt zich daarom ook precies in de intentie om het adequaat isoleren van gevels en daken zonder administratieve rompslomp te kunnen laten plaatsvinden.

Tevens voert het Wijzigingsbesluit een nieuwe vrijstelling in voor het (beperkt) overwelven of inbuizen van grachten in functie van de oprit of toegang tot percelen. Tot voor laatstgenoemde wijziging aan het Vrijstellingenbesluit was het overwelven van een gracht immers steeds onderworpen aan de vergunningsplicht, ook indien het een noodzakelijke oprit of toegang tot de woning betrof. Thans voorziet het gewijzigde Vrijstellingenbesluit evenwel expliciet in de mogelijkheid tot vrijstelling van een overwelving, indien daartoe een aantal voorwaarden gerespecteerd worden[3]. Zo zijn enkel de overwelvingen van grachten vrijgesteld die voldoen aan de volgende kernmerken: het betreft een overwelving van maximaal 5 meter per goed én met een minimale diameter van 40 centimeter. Het verslag aan de Vlaamse Regering verduidelijkt vervolgens dat ook de infrastructuur die noodzakelijk is om de overwelving aan weerszijden te kunnen afwerken, denk aan duikers en kopmuren, uitgesloten wordt van de vergunningsplicht. De regel met betrekking tot het overwelven van ingedeelde waterlopen blijft evenwel ongewijzigd voortbestaan. Deze blijven derhalve wél onderworpen aan de vergunningsplicht.

Het dient echter opgemerkt dat voornoemde nieuwigheid, gelet op de gestelde voorwaarden, tot het minimale beperkt blijft. Daarnaast moet erop worden gewezen dat, voordat de genoemde wijziging werd doorgevoerd, de meeste aanvragen hieromtrent reeds werden vergund. Dit is ook niet verrassend, het zou immers van ondeugdelijk bestuur getuigen indien men de betrokken personen een strikt noodzakelijk toegang of oprit tot hun woning zou ontzeggen. Men kan immers, luidens het verslag aan de Vlaamse Regering, bezwaarlijk verlangen dat burgers naar hun woning zouden zwemmen, waden of springen.

Ten slotte werd in het Wijzigingsbesluit voorzien in een vereenvoudiging voor grote en complexe (infrastructuur)projecten. Voor de komst van het Wijzigingsbesluit luidde artikel 10, 1° van het Vrijstellingsbesluit als volgt: “1° de aanleg van verhardingen waarvan de oppervlakte 300 vierkante meter of minder bedraagt, met een reliëfwijziging van minder dan 50 cm;”. Destijds nam de Vlaamse administratie dienaangaande de houding aan dat ieder stuk bijkomende verharding afzonderlijk diende te worden opgemeten teneinde na te gaan of men de grens van 300 m² oversteeg. Dat leidde tot vergunningsaanvragen die een ware puzzel vormden aangezien bepaalde delen van een project waren vrijgesteld, terwijl andere delen dan weer wél onderworpen waren aan de vergunningsplicht. Teneinde een einde te maken aan dit administratieve kluwen, werd met het nieuwe Wijzigingsbesluit geopteerd voor een eenvoudigere, doch radicaal andere piste.[4]

Thans moet immers niet langer ieder stuk verharding afzonderlijk worden beoordeeld, doch dient gekeken te worden naar de totale bijkomende oppervlakte aan verharding, met bijzondere aandacht voor de totaliteit van de voorgenomen handelingen. Het komt er dus vanaf heden op aan om alle handelingen die samen worden uitgevoerd en daarenboven ook ruimtelijk bij elkaar horen, tezamen te beoordelen. Dat betekent a contrario dat handelingen die op een “grotere afstand” van elkaar gelegen zijn en bijgevolg niet samen horen, niet bij elkaar dienen te worden opgeteld.

In het Verslag aan de Vlaamse Regering worden in dit verband een aantal situaties tegen het licht van deze nieuwverworven zienswijze gehouden. Denk bijvoorbeeld aan de situatie waarbij een bestaande verharding behouden blijft, doch wordt uitgebreid (bv. met parkeerstroken, voetpaden, bushaltes etc.). Stel nu dat het de aanleg van 5 uitwijkstroken voor bushaltes zou betreffen van ieder 290 m², doch deze bushaltes allemaal op grotere afstand (bv. 1 kilometer) van elkaar verwijderd liggen. In dat geval dienen zij niet tezamen als voorgenomen handelingen te worden beschouwd waardoor de vrijstelling voor iedere afzonderlijke handeling onverkort zal gelden. Indien het evenwel zou gaan over de aanleg van slechts twee nieuwe uitwijkstroken voor bushaltes van elk 160 m², doch wel op eenzelfde locatie aan weerszijden van de weg, dan horen zij wel samen. Dientengevolge zullen de respectieve oppervlakten opgeteld moeten worden om te bepalen of het project vergunningsplichtig is. Gezien de totale oppervlakte in dit laatste geval 320 m² bedraagt, zal hier geen vrijstelling gelden en zal de volledige bijkomende verharding bijgevolg wél vergunningsplichtig zijn.

Voornoemde nieuwigheden uit het Wijzigingsbesluit verschenen op 14 augustus 2024 in het Belgisch Staatsblad. Het Wijzigingsbesluit trad vervolgens voor het overgrote deel op 24 augustus 2024 in werking. Enkele bepalingen van het Wijzigingsbesluit zijn er evenwel op gericht om de vrijgestelde handelingen op openbaar domein en langs waterwegen te wijzigen (zie supra: laatst besproken wijziging). Voor de inwerkingtreding van deze bepalingen werd een latere datum van inwerkingtreding voorzien, met name 1 januari 2025.

Bovenstaande opsomming is slechts een greep uit de wijzigingen van het nieuwe Vrijstellingsbesluit. Deze zijn trouwens niet altijd even eenvoudig toe te passen, doch zijn voor de vergunningspraktijk evenwel uiterst belangrijk. Het valt dienaangaande aan te raden om de tekst van het Vrijstellingsbesluit steeds strikt te interpreteren. Aangezien het Vrijstellingsbesluit de uitzonderingen op de algemene vergunningsplicht articuleert, dient iedere vrijstelling strikt te worden geïnterpreteerd en toegepast. Daarenboven is de precieze toepassing steeds afhankelijk van de concrete situatie. Het valt dus nog maar af te wachten hoe deze wijzigingen zich zullen vertalen naar en hoe zij geïnterpreteerd zullen worden in de praktijk.