Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur une question énergétique : l’énergie nucléaire et l’enjeu des petits réacteurs modulaires

1. Accord de Gouvernement

L’accord de Gouvernement marque un tournant dans la politique fédérale liée à l’énergie nucléaire. Le texte prévoit en effet que les dispositions relatives à la sortie du nucléaire et à l’interdiction de construction de nouvelles capacités inscrites dans la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité seront abrogées [1].

Si une telle déclaration attire évidemment l’attention sur le parc nucléaire belge existant, il est intéressant de mettre en évidence que cette abrogation permettra la création de nouvelles unités de production.

L’article 3 de la loi du 31 janvier 2003 toujours en vigueur à ce jour dispose qu’« aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires, ne peut être créée et/ou mise en exploitation ». L’abrogation de cette disposition rendra possible la création et la mise en exploitation de nouvelles centrales nucléaires qui prendront vraisemblablement la forme de petits réacteurs modulaires (« PRM » ou « SMR » en anglais).

Le déploiement des PRM est en effet une volonté claire de l’Arizona. L’accord de Gouvernement regorge en effet de mentions liées à leur implantation sur le territoire belge et aux efforts à entreprendre pour leur développement [2].

2. Les Petits Réacteurs Modulaires (PRM)

Dans une résolution du 12 décembre 2023[3], le Parlement européen définit les PRM « comme des réacteurs nucléaires d’une puissance généralement comprise entre 10 et 300 MW, conçus pour être construits en usine sous une forme modulaire normalisée » [4].

Cette résolution fait également état de certains avantages de la technologie [5]. On pense notamment à des caractéristiques liées à la nature de la conception des PRM (petite taille et modularité) mais aussi à leur souplesse d’implantation, à une gestion plus durable des déchets, à une amélioration des caractéristiques de sûreté et de sécurité et à des considérations purement économiques relatives à la création d’emploi, de contribution à la compétitivité de l’UE et à la stimulation de la croissance.

Les PMR peuvent également « contribuer à assurer la stabilité du réseau électrique dans un système où la part des énergies renouvelables est plus élevée et où la demande d’électricité augmente » [6], ce qui constitue un avantage technique non négligeable.

3.Contexte européen

L’apparition de considérations en lien avec les PRM dans l’accord de gouvernement fait écho à une politique européenne misant très clairement sur les potentialités offertes par cette technologie.

1. Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur les petits réacteurs modulaires

Le 12 décembre 2023, le Parlement européen adopte une résolution mettant en évidence le rôle essentiel que les PRM seront amenés à jouer dans les années à venir en termes de lutte contre le réchauffement climatique dans un contexte d’augmentation de la demande mondiale d’énergie.

Le premier considérant de cette résolution consiste en effet en un rappel des engagements de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris[7] alors que le second rappelle que la demande d’électricité pourrait doubler d’ici à 2060 selon les scénarios énergétiques dans le monde du Conseil mondial de l’énergie.

La donne est donc claire : La technologie des PRM doit permettre à l’Union européenne de concilier ses engagements climatiques avec le maintien d’une économie compétitive dans un contexte de nécessaire transition énergétique et d’autonomie stratégique.

Outre le potentiel des PRM en termes de production d’électricité, le Parlement européen souligne les autres applications potentielles des PRM[8] :

• L’utilisation potentielle des PRM pour la production d’hydrogène bas carbone ;
• La production de chaleur et de vapeur pour les processus industriels ;
• Le potentiel des PRM pour le chauffage et le refroidissement urbains lorsque d’autres sources d’énergie propres ne sont pas disponibles ;
• Le dessalement compétitif et durable de l’eau.

Tenant compte de ces potentialités et des enjeux en présence, le Parlement invite la Commission à lancer une stratégie industrielle spécialement consacrée aux PRM[9] et demande la mise en place d’une structure européenne spécifique pour les PRM[10].

2. Communication de la Commission européenne du 6 février 2024

Le 6 février 2024, la Commission européenne publie sa recommandation concernant l’objectif de réduction des émissions pour 2040 afin d’atteindre la neutralité climatique en 2050[11]. Sur la base d’une analyse d’impact, la Commission recommande une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport au niveau de 1990.

La Commission souligne que toutes les solutions énergétiques à émissions de carbone faibles ou nulles, y compris le nucléaire, sont nécessaires pour décarboner le système énergétique d’ici à 2040[12].

Cette communication est également l’occasion pour la Commission, répondant ainsi à la demande du Parlement européen, d’annoncer le lancement d’une alliance industrielle visant notamment à accélérer le déploiement des PMR. L’objectif affirmé est de tirer parti des capacités européennes de fabrication et d’innovation pour accélérer le déploiement des premiers projets de PMR dans l’Union européenne d’ici au début de 2030[13].

3. L’Alliance industrielle européenne sur les PRM

L’objectif de l’alliance industrielle européenne sur les PRM est de faciliter et d’accélérer le développement, la démonstration et le déploiement des premiers projets PRM en Europe au début des années 2030.

Cette alliance s’est fixé dix tâches dont le contenu est détaillé dans les « terms of reference »[14] guidant son action. L’une de celles-ci consiste à identifier les conceptions et technologies PRM les plus prometteuses et les plus avancées, sûres et rentables, qui seraient soutenues en priorité dans le cadre de l’alliance.

Cette tâche a abouti à la sélection de 9 projets lors de la deuxième réunion du comité directeur de l’alliance industrielle européenne qui s’est déroulée le 7 octobre 2024. Parmi ceux-ci figure le projet EU-PRM-LFR ^[15] porté par un consortium dont fait partie le SCK-CEN[16].

4.Enjeux juridiques

Pour contribuer à la décarbonation du système énergétique d’ici 2040, il faudra que les PMR puissent être déployés rapidement dès que leur technologie sera mûre.

Ce déploiement rapide passera nécessairement par une adaptation anticipative du cadre réglementaire existant qui est encore à ce stade réfléchi au regard de la construction et de l’exploitation de réacteurs de puissance classiques. Le Parlement européen n’a d’ailleurs pas manqué d’identifier cet enjeu dans sa résolution du 12 décembre 2023[17].

En termes d’enjeux, on pense notamment :

• À d’éventuels mécanismes d’accélération des procédures applicables à l’autorisation de ces projets. Soulignons à cet égard que la possible dispense d’évaluation des incidences sur l’environnement applicable dans les zones d’accélération des énergies renouvelables ne sera pas applicable aux PMR dès lors que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie produite à partir de sources renouvelables[18]. Un mécanisme de dérogation comparable pourrait être envisagé ;
• À l’adaptation des règles de sûreté aux nouvelles technologies[19] ;
• À l’enjeu de la reconnaissance mutuelle des concepts de PMR[20] : une telle reconnaissance permettrait de tirer le maximum du processus de création en série des PMR. L’accord de gouvernement semble contenir un point propre à cet enjeu en ce qu’il préconise l’introduction d’un certificat type au niveau européen et le raccourcissement des procédures d’autorisation[21].

[1] Accord de coalition fédérale du 31 janvier 2025, p.90 : « Nous abrogeons toutes les dispositions relatives à la sortie du nucléaire et l’interdiction de construction de nouvelles capacités inscrites dans la loi du 31 janvier 2003. Le cadre juridique des évaluations périodiques de sûreté reste pleinement en vigueur pour garantir la sûreté nucléaire ».

[2] Accord de coalition fédérale du 31 janvier 2025, p.90 : « Le gouvernement s’efforcera de lever tous les obstacles, de faciliter et d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires sans préjudice des exigences de sûreté nucléaire » ; « Nous jouons un rôle moteur au sein de l’Alliance Nucléaire Européenne et deviendrons des membres à part entière plutôt que des observateurs » ; « En ce qui concerne les SMR, nous préconisons l’introduction d’un certificat type au niveau européen et le raccourcissement des procédures d’autorisation » ; « Le gouvernement envisage d’établir, en partenariat avec des acteurs nucléaires et des pôles industriels, un plan concret de soutien au développement, à la construction et à la mise en service du premier SMR en Belgique ».
Voyez également en ce qui concerne l’expertise nucléaire, la page 94 de l’Accord de Gouvernement : « Dans le cadre du développement des réacteurs de 4eme génération, plus surs et durables, diminuant les déchets et utilisant beaucoup mieux le combustible, le gouvernement encouragera la recherche sur les SMR, le traitement des déchets et l’utilisation du MOX » ; « Le gouvernement soutiendra, dans ce cadre, la création d’un consortium international visant la construction d’un réacteur SMR de démonstration en Belgique ».

[3] Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur les petits réacteurs modulaires 2023/2109(INI)), J.O.U.E., 2 août 2024. Disponible sur : P9_TA(2023)0456 — Petits réacteurs modulaires — Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur les petits réacteurs modulaires (2023/2109(INI))

[4]  Point L de la Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 ; Voyez également la définition de la Commission européenne disponible sur https://energy.ec.europa.eu/topics/nuclear-energy/small-modular-reactors/small-modular-reactors-explained_en?prefLang=fr&etrans=fr : « Les PRM sont définis comme de petits réacteurs nucléaires d’une puissance maximale de 300 mégawatts électriques (MWe) et peuvent produire 7,2 millions de kWh par jour. En comparaison, les centrales nucléaires de grande taille ont une production de plus de 1 000 MWe et peuvent produire 24 millions de kWh par jour. Les PRM peuvent varier en taille d’environ 20 mégawatts électriques (MWe) jusqu’à 300 MWe et peuvent utiliser une gamme de liquides de refroidissement possibles, y compris de l’eau légère, du métal liquide ou du sel fondu, selon la technologie.SMR est le terme générique pour nommer ces types de réacteurs, mais ceux basés sur la technologie de l’eau non légère sont également souvent appelés réacteurs modulaires avancés (AMR). Ils utilisent tous des réactions de fission nucléaire pour générer de la chaleur qui peut être utilisée directement ou pour produire de l’électricité » ; Voyez également le site internet de l’IAEA à cet égard : https://www.iaea.org/topics/small-modular-reactors

[5] Voir point M de la résolution et dans une certaine mesure les points P et Q : « M. considérant que, parmi les nombreux avantages des PRM, beaucoup sont intrinsèquement liés à la nature de leur conception (petite taille et modularité): conception intégrale, sécurité inhérente, réduction des stocks de combustible, amélioration de la modularité et de la fabricabilité et flexibilité accrue; que ls petits réacteurs modulaires peuvent permettre de réaliser des économies en termes de coûts et de temps de construction, et ils peuvent être déployés progressivement pour répondre à l’augmentation de la demande d’énergie; » ; « P. considérant que les PRM pourraient offrir la possibilité de réduire la mise de fonds initiale, une plus grande évolutivité et une plus grande souplesse d’implantation pour les sites qui ne sont pas en mesure d’accueillir des réacteurs traditionnels de plus grande taille, qu’ils ont désormais le potentiel d’améliorer les caractéristiques de sûreté et de sécurité, tout en bénéficiant du retour d’expérience des réacteurs de grande taille existants, qu’ils permettent une gestion plus durable des déchets et qu’ils apportent les avantages potentiels de l’utilisation de nouveaux systèmes de refroidissement et de nouveaux combustibles; » ; « Q. considérant que le déploiement des PRM peut permettre de stimuler la croissance économique, de créer des emplois et de contribuer à la compétitivité mondiale de l’Union dans ce domaine technologique en mutation rapide, faisant de l’Europe un continent attrayant pour les investissements dans ce secteur; ».

[6] Les petits réacteurs modulaires expliqués – Commission européenne ; voyez également le point 12 de la résolution du Parlement européen.

[7] Soit la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard.

[8] Points 8 à 11 de la résolution. Voir également en ce sens : International Atomic Energy Agency, Small Modular Reactors: Advances in SMR Developments 2024, Non-serial Publications , IAEA, Vienna (2024), https://doi.org/10.61092/iaea.3o4h-svum

[9] Point 29 de la résolution.

[10] Point 40 de la résolution.

[11] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Garantir notre avenir : Objectif climatique de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère, COM (2024) 63 final, 6 février 2024

[12] Ibidem, p. 13.

[13] Ibidem, p. 14.

[14] European industrial alliance on Small Modular Reactors (SMRs), Terms of Reference. Disponible sur : ToR_APRM_Final.pdf

[15] Il s’agit d’un projet de PRM refroidi au plomb.

[16] Le SCK CEN est une Fondation d’Utilité Publique (FUP) à statut de droit privé, fondé comme Association Sans But Lucratif, le 9 avril 1952 et transformé en Etablissement d’Utilité Publique (EUP) le 29 mai 1957, approuvé par l’Arrêté Royal du 23 juillet 1957. Le SCK-CEN a reçu une mission officielle du gouvernement belge, lui demandant de développer de nouvelles technologies pour une mise en œuvre plus durable de l’énergie nucléaire afin de répondre aux préoccupations de la société.

[17] Voir en ce sens les points 21 et 28 de la résolution du 12 décembre 2023 :
« 21. relève que la mise en place d’un cadre stratégique et réglementaire stable et favorable qui respecte la neutralité technologique et à long terme, qui tienne compte des différentes technologies d’énergie propre et aborde les questions de sûreté nucléaire, est un préalable au développement des PRM dans l’Union; souligne la nécessité d’un cadre juridique prévisible qui garantisse la sécurité aux investisseurs tout au long de la durée de vie des PRM »
« 28. souligne qu’il est indispensable que les pouvoirs publics se montrent déterminés à garantir la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement des PRM, afin de permettre aux prestataires de services de s’inscrire dans une perspective de long terme et d’accélérer leurs projets pour profiter de la conjoncture favorable sur le marché; souligne la nécessité de disposer de procédures d’autorisation rapides lorsque les PRM seront prêts à être commercialisés; encourage la Commission à examiner d’urgence les possibilités d’accélérer les procédures d’autorisation pour la mise en service des PRM »

[18] La directive RED III (2023/2413) du 18 octobre 2023 dont l’article 15 quater introduit le principe des zones d’accélération renouvelables défini l’énergie produite à partir de sources renouvelables comme «une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz ».

[19] Voyez à ce sujet : WENRA RHWG report, Applicability of Safety Objectives to SMRs, 12 janvier 2021. Disponible sur https://www.wenra.eu/sites/default/files/publications/WENRA_RHWG_Report_on_applicability_of_safety_objectivers_to_SMR.PDF; International Atomic Energy Agency, Application of the Principle of Defence in Depth in Nuclear Safety to Small Modular Reactors, INSAG Series No. 28, IAEA, Vienna (2024), https://doi.org/10.61092/iaea.w9s3-1k5y; International Atomic Energy Agency, Applicability of IAEA Safety Standards to Non-Water Cooled Reactors and Small Modular Reactors, Safety Reports Series No. 123, IAEA, Vienna (2023)

[20] Voir en ce sens les points 30 et 32 de la résolution du 12 décembre 2023 :
« 30. appelle de ses vœux une accélération de la coopération entre les régulateurs nationaux de la sûreté nucléaire afin d’harmoniser une procédure préalable à l’autorisation et la normalisation des modèles de PRM sur la base d’évaluations de la sûreté communément acceptées; reconnaît que la normalisation de la conception des modèles de PRM est une condition préalable au succès de leur déploiement à l’échelle commerciale et qu’elle doit surmonter l’existence d’approches réglementaires différentes dans les États membres de l’Union; »
« 32. invite la Commission à jouer un rôle proactif dans la mise en place et la promotion d’ «alliances réglementaires» entre les États membres, le cas échéant en coopération avec les organisations internationales; estime que l’un des objectifs serait d’assurer un plus grand degré d’équivalence dans les procédures d’autorisation des PRM; »

[21] Accord de coalition fédérale du 31 janvier 2025, p. 90 : « En ce qui concerne les SMR, nous préconisons l’introduction d’un certificat type au niveau européen et le raccourcissement des procédures d’autorisation ».

Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur une question éthique : le recours à la maternité de substitution

• Ce que l’accord prévoit :

L’accord prévoit l’adoption d’une législation relative à la maternité de substitution. La législation à adopter permettra le recours à la maternité de substitution altruiste lorsqu’il n’y a pas de lien génétique entre la mère porteuse et l’enfant. Un accord préalable devra être conclu. L’accord de gouvernement prévoit sur ce point que moyennant vérification et ratification de l’accord par le Tribunal de la famille, les parents d’intention obtiendront automatiquement tous les droits parentaux et ce, dès la naissance. Ce processus sera également ouvert aux parents d’intention célibataires et LGBT+.

En revanche, la maternité de substitution à des fins lucratives de la part de la mère porteuse ou de tiers, soit des maternités de substitutions dans lesquelles un dédommagement financier dépassant les dépenses raisonnables liées à la grossesse et énumérées dans la législation à adopter, sera interdite[1].

• Le contexte dans lequel cet accord s’inscrit :

Actuellement, aucune loi ne régit expressément la maternité de substitution. La doctrine admet, à juste titre selon nous, que, pour l’heure, la convention de gestation pour autrui « n’a pas de valeur juridique »[2] dès lors qu’elle est entachée d’illégalités. Elle est même, selon nous, contraire à l’ordre public, à tout le moins lorsqu’elle revêt un caractère commercial. La réception des conséquences de ce projet parental par les juridictions et les démarches nécessaires à la reconnaissance des liens de filiation entre l’enfant et les parents d’intention diffèrent quelque peu selon que la gestation a eu lieu en Belgique ou à l’étranger.

• Le point de vue de Xirius Public :

L’adoption de ce nouveau régime permettra de faire plus de clarté sur ce qui est, ou non, admis en matière de gestation pour autrui. Le cadre belge permettra ainsi d’offrir des outils et un cadre clair, aux magistrats saisis de ces délicates questions de même qu’une certaine sécurité aux parents d’intention, bien souvent confrontés à la nécessité de saisir la justice en vue de faire reconnaitre, en droit, leur liens familiaux.

L’adoption de ce cadre légal, s’il doit selon nous être salué, ne résoudra toutefois vraisemblablement pas (totalement) la question de la réception des actes d’état civil étrangers d’enfants nés à l’étranger d’un processus de gestation pour autrui de nature commerciale (soit un processus qui sera expressément interdit par la nouvelle législation). Pour ces personnes, la question de la réception de ces actes (avec les difficultés pratiques que cela occasionne) restera vraisemblablement ouverte et sera potentiellement soumises aux juridictions nationales. Il conviendra d’examiner si les juridictions (de référé) saisies par ces parents d’intention modifieront ou non leur jurisprudence suite à l’adoption d’un cadre légal national clair.

[1] Page 130 de l’accord de Gouvernement.

[2] D. Pire, Gestation pour autrui : état des lieux, Act. dr. fam. 2023, liv. 2, 47-53.

Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur une question éthique : les dons anonymes de sperme et d’ovocytes

• Ce que l’accord prévoit :

L’accord de gouvernement prévoit qu’à l’avenir, il ne sera plus possible de faire des dons de sperme ou d’ovocytes de manière anonyme. L’accord considère ainsi que la connaissance de leurs origines par les enfants est important pour la formation de leur identité. Pour les dons passés, une mesure transitoire sera recherchée, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle[1].

• Le contexte dans lequel cet accord s’inscrit :

Dans un récent arrêt du 26 septembre 2024 (arrêt n°102/2024), la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l’article 456 du Code pénal et l’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « en ce qu’ils empêchent de manière absolue l’enfant issu d’un don de gamètes d’obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur »[2].

En effet, dans son arrêt, la Cour estime que « le législateur n’a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en cause, mais il a donné la priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment des intérêts de l’enfant conçu »[3]. Elle invite dès lors le législateur à « élaborer une législation relative à l’accès aux informations concernant le donneur par un enfant issu d’un don de gamètes, qui ménage un juste équilibre entre tous les intérêts et droits concernés, et en particulier entre le droit de l’enfant issu d’un don de gamètes à la connaissance de ses origines et le droit du donneur de gamètes au respect de sa vie privée et familiale »[4].

Le nouveau Gouvernement est invité à concevoir ce régime pour le 30 juin 2027 au plus tard, date jusqu’à laquelle les effets des dispositions jugées inconstitutionnelles sont maintenus[5].

• Le point de vue de Xirius Public :

L’adoption de ce nouveau régime légal constituera, à n’en pas douter, une question délicate pour le nouveau gouvernement tant les équilibres en la matière sont difficiles à arbitrer.

Il est certain que le nouveau régime adopté fera couler beaucoup d’encre et, qui sait, sera peut-être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle qui pourrait être invitée à se prononcer sur la constitutionnalité des arbitrages effectués par le nouveau régime dans le but de trouver un meilleur équilibre entre les intérêts du donneur et ceux de l’enfant conçu.

[1] Page 130 de l’accord de Gouvernement.

[2] C.C., n° 102/2024 du 26 septembre 2024, dispositif.

[3] C.C., n° 102/2024 du 26 septembre 2024, point B.9.

[4] C.C., n° 102/2024 du 26 septembre 2024, point B.10.

[5] C.C., n° 102/2024 du 26 septembre 2024, point B.11.3.

Actualité relative à l’évaluation des incidences des projets : arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2025 (n°3/2025)

Des faits de la cause. En 2019, la STIB a obtenu un permis pour construire la station de métro Toots Thielemans et des tunnels passant sous le Palais du Midi. Prévue initialement avec la technique de « jet grouting » pour préserver le bâtiment, le chantier a pris du retard à cause d’un conflit sur sa faisabilité. La STIB envisage désormais la technique des « pieux sécants », nécessitant de déconstruire l’intérieur du Palais. Pour accélérer l’obtention d’un permis modificatif, une ordonnance dérogatoire a été adoptée en octobre 2023 (ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles »). Des recours en annulation ont été introduits à l’encontre de cette ordonnance.  

Décision de la Cour – annulation avec maintien des effets. La Cour constitutionnelle annule l’ordonnance litigieuse en raison d’une violation du principe d’égalité et de non-discrimination. La Cour considère notamment que (point B.22.3.) :

« S’il est vrai que les caractéristiques du projet concerné par l’ordonnance attaquée sont exceptionnelles, elles ne sont pas pour autant uniques en leur genre et elles ne justifient dès lors pas la mise en place d’un régime applicable à une autorisation administrative pour un projet particulier »

Les effets de l’ordonnance sont en revanche maintenus (point B.24) « compte tenu des lourdes conséquences que l’arrêt du chantier concerné a sur l’espace public local et sur la mobilité dans la Région de Bruxelles-Capitale, des conséquences budgétaires et du temps nécessaire pour que le législateur ordonnanciel réexamine l’opportunité de mettre en place un régime dérogatoire et, le cas échéant, d’adopter une nouvelle législation et afin de ne pas causer des retards supplémentaires » conformément à l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.

Des développements en lien avec l’évaluation préalable des incidences sur l’environnement. Au-delà de la décision de la Cour, les développements de l’arrêt en lien avec l’obligation d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement des projets sont intéressants.

Les requérants soutenaient en effet que l’ordonnance eut dû être qualifiée de projet en tant qu’elle constituait, selon eux, la première étape d’une procédure d’autorisation par étapes et, ce faisant, eut dû faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement préalable à son adoption. Les requérants précisaient à cet égard que des mesures législatives peuvent constituer une autorisation relative à un projet, même si ces dispositions sont de nature purement procédurale

Afin de trancher cette contestation, la Cour constitutionnelle va débuter par rappeler le contenu de la directive 2011/92/UE et les enseignements de la Cour de Justice de l’Union européenne liés à ses dispositions :

• Une autorisation peut prendre la forme d’un acte législatif (CJUE, 29 juillet 2019, C-411/17, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL, ECLI:EU:C:2019:622) ;
• L’évaluation requise en vertu de la directive doit avoir lieu avant l’octroi de l’autorisation et l’autorité compétente doit tenir compte des incidences sur le projet sur l’environnement le plus tôt possible en ce qui concerne les autorisations en plusieurs étapes (CJUE, 7 janvier 2004, C-201/02, Wells, ECLI: ECLI:EU:C:2004:12, point 52) ;
• La Cour de Justice a dit pour droit qu’« une première décision – en l’espèce, une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales prévues dans la réglementation applicable, en vue de l’exploitation d’une carrière – peut être comprise comme « relevant de l’autorisation » du projet, bien que, prise isolément, elle ne constitue pas une « décision de l’autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet », compte tenu des liens qu’elle entretient avec cette dernière décision (point 44). Afin que la première décision puisse être qualifiée comme étant une autorisation, il faut que, d’une part, la réalisation du projet ne puisse pas intervenir sans que le maître d’ouvrage ait obtenu cette première décision et, d’autre part, l’autorité compétente pour autoriser un tel projet conserve la possibilité d’en apprécier les incidences environnementales de façon plus stricte que cela n’a été fait dans la première décision (point 66) » CJUE, 24 février 2022, C-463/20, ECLI:EU:C:2022:121).

La Cour examine ensuite le contenu de l’ordonnance litigieuse (point B.8.1.) pour conclure au fait que «(…) l’ordonnance attaquée met en place un régime applicable à une autorisation administrative. Un tel régime ne peut être assimilé ni à une « décision principale » ou de principe portant sur le projet ni à une première décision qui doit être obtenue par le maître d’ouvrage pour que ce dernier soit autorisé à réaliser le projet. Contrairement à ces décisions, un régime applicable à une autorisation administrative ne constitue pas la première étape de l’autorisation, c’est-à-dire de la levée de l’interdiction de procéder à des travaux, mais le cadre juridique dans lequel cette autorisation peut être délivrée. Pour le même motif, contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, l’ordonnance attaquée ne saurait être assimilée à la loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique », qui ne met pas en place une procédure d’autorisation administrative mais reporte de dix ans la date de fin d’activité d’une centrale nucléaire ». (point B. 8.2.).

De sorte que « l’ordonnance attaquée n’est manifestement pas une décision « relevant de l’autorisation » relative à un projet soumis à évaluation des incidences, en vertu de la directive 2011/92/UE » (point B.8.2).

Enseignement en termes d’évaluation des incidences. La Cour a considéré qu’un acte législatif mettant en place le régime applicable à une autorisation administrative ne constitue pas une décision « relevant de l’autorisation » relative à un projet soumis à évaluation des incidences, en vertu de la directive 2011/92/UE.

De terugschroeving van de Vlaamse renovatieplicht in het licht van de standstill-beginselrechtspraak van het Grondwettelijk Hof

In een arrest van 19 december 2024 heeft het Grondwettelijk Hof de draagwijdte van de standstill-verplichting voor de bescherming van het leefmilieu, zoals vastgelegd in artikel 23 van de Grondwet, verder verduidelijkt. Aangezien de vraag of er al dan niet sprake is van een aanzienlijke afname van het beschermingsniveau van het leefmilieu moet worden getoetst aan het beschermingsniveau dat de geldende wetgeving biedt, kunnen beleidsplannen zonder normatieve kracht naar mening van het Hof niet in acht worden genomen bij het bepalen van het geldende beschermingsniveau.

In het Vlaams Regeerakkoord 2024-2029 wordt er gewag gemaakt van het beperken van de renovatieplicht voor residentiële gebouwen tot het huidige niveau van energieprestatielabel D. Meer bepaald wordt een afschaffing van het verstrengingspad, dat vooropgesteld was voor de komende jaren, in het vooruitzicht geplaatst. In deze bijdrage wordt de aangekondigde wijziging van de renovatieplicht beoordeeld in het licht van de meest recente standstill-beginselrechtspraak van het Grondwettelijk Hof.

De standstill-bepaling in de Belgische Grondwet

Het standstill-beginsel, dat voortvloeit uit het in artikel 23 van de Grondwet voorziene recht op de bescherming van een gezond leefmilieu, staat er volgens het Grondwettelijk Hof aan in de weg dat de wetgever en bestuursorganen die regelgevende bevoegdheden hebben het beschermingsniveau dat wordt geboden door de van toepassing zijnde wet- en regelgeving aanzienlijk verminderen, zonder dat er daarvoor redenen voorhanden zijn die verband houden met het algemeen belang. Inhoudelijk impliceert het beginsel niet enkel een bescherming tegen ‘nieuwe’ ingrepen, die de milieu- en natuurkwaliteit kunnen bedreigen, maar faciliteert het ook het opzetten van actieve beschermings- en herstelprogramma’s om de milieukwaliteit, de biodiversiteit en de bescherming tegen klimaatverandering blijvend te garanderen.

Sedert de erkenning van het standstill-beginsel, heeft het Grondwettelijk Hof de inhoud en implicaties ervan reeds meermaals afgelijnd. Zo ook in het arrest van 19 december 2024, waarin uitspraak werd gedaan over het beroep tot vernietiging van de bepalingen van het Vlaamse instrumentendecreet die de berekeningswijze van de planschadevergoeding wijzigen.

Beleidsdocumenten vallen niet onder de toepassing van de standstill-verplichting

In zijn arrest met nr. 158/2024 oordeelt het Grondwettelijk Hof dat de vermindering van de bescherming van het leefmilieu moet worden beoordeeld ten aanzien van het bestaande beschermingsniveau dat geboden wordt door de van toepassing zijnde wetgeving, zodat loutere beleidsdocumenten en/of -doelstellingen, bij gebrek aan normatieve draagwijdte, niet onder het toepassingsgebied van artikel 23 van de Grondwet vallen. Het Hof zet in dat verband het volgende uiteen:

“In zoverre de verzoekende partijen verwijzen naar het « Witboek Beleidsplan Ruimte Vlaanderen », waarin het doel wordt geformuleerd om nieuw ruimtebeslag te beperken tegen 2025 en uit te sluiten tegen 2040, dient te worden vastgesteld dat dit document enkel beleidsdoelstellingen bevat en geen normatieve noch indicatieve draagwijdte heeft. Het « Witboek Beleidsplan Ruimte Vlaanderen » en de erin vervatte doelstellingen kunnen aldus in het kader van de standstill-verplichting vervat in artikel 23 van de Grondwet niet worden beschouwd als deel uitmakend van het bestaande beschermingsniveau « geboden door de van toepassing zijnde wetgeving ». De omstandigheid dat de bestreden bepalingen, zoals de verzoekende partijen aanvoeren, de verwezenlijking van de in het « Witboek Beleidsplan Ruimte Vlaanderen » geformuleerde doelstellingen zouden kunnen doorkruisen, kan bijgevolg niet worden beschouwd als een aanzienlijke vermindering van het beschermingsniveau inzake leefmilieu « geboden door de van toepassing zijnde wetgeving », in de zin van de standstill-verplichting vervat in artikel 23 van de Grondwet.”

Deze uitlegging van de standstill-doctrine van het Grondwettelijk Hof vormt in zekere zin een stijlbreuk met de meest recente opvattingen die de Raad van State erop nahoudt. In het arrest met nr. 244.351 van 2 mei 2019 leek de Raad artikel 23 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 1.2.1, § 2 van het Decreet Algemene Bepalingen Milieubeleid (DABM), immers dusdanig uit te leggen dat niet enkel milieuwetgeving, maar ook milieubeleid as such onder de standstill-werking valt. De Raad van State zette lichtte te dezen het volgende toe:

“Het uit artikel 23, derde lid, 4°, van de Grondwet voortvloeiende “standstill-beginsel” is wat het milieurecht betreft, voor het Vlaamse Gewest neergelegd in artikel 1.2.1, § 2, DABM dat bepaalt dat het milieubeleid onder meer berust op het standstill-beginsel. Het op dat beginsel berustende milieubeleid moet luidens deze decretale bepaling ook streven naar een hoog beschermingsniveau op basis van een afweging van de verschillende maatschappelijke activiteiten. Het standstill-beginsel wordt door zowel de grondwetgever als de Vlaamse decreetgever in zijn spraakgebruikelijke betekenis gehanteerd. Het beginsel impliceert dat het door het bestaande milieubeleid bereikte beschermingsniveau niet meer kan worden afgebouwd. (…) De toets aan de standstill-werking veronderstelt een vergelijking tussen de situatie van de grondwettelijk beschermde personen onder het nieuwe/toekomstige milieubeleid en onder het oude/huidige milieubeleid, waarbij het bestaande beschermingsniveau en het beschermingsniveau dat het nieuwe milieubeleid biedt, moet worden vergeleken.”

Thans lijkt er met betrekking tot milieubeleidsdocumenten bijgevolg een discrepantie te bestaan tussen de respectieve standpunten van de Raad van State en het Grondwettelijk Hof.

Bovendien moet worden vastgesteld dat de door het Grondwettelijk Hof gehanteerde invulling van het standstill-beginsel inzake klimaat gerelateerde maatregelen in een belangrijke consequentie dreigt te resulteren.

Aangaande klimaatdoelstellingen mag niet uit het oog worden verloren dat heel wat van de voorziene ingrepen niet wettelijk verankerd werden, maar louter werden neergepend in klimaatplannen, beleidsdocumenten en niet bindende convenanten. Ter illustratie kan in dat verband bijvoorbeeld worden verwezen naar het Vlaams Energie- en Klimaatplan, het Lokaal Energie- en Klimaatpact en het Burgemeestersconvenant.

Aangezien beleidsdocumenten en/of -doelstellingen naar mening van het Grondwettelijk Hof niet onder het toepassingsgebied van de standstill-verplichting ressorteren, lijken de wetgevende en uitvoerende macht er thans baat bij te hebben om ingrepen die verband houden met het terugschroeven van eerder vooropgestelde maatregelen niet via een wet- of regelgevend handelen, maar wel via beleidsinstrumenten zoals bijvoorbeeld ministeriële omzendbrieven te realiseren. Zeker voor maatregelen waarvoor nog niet in wet- of regelgevende initiatieven werd voorzien, oogt dit een aangewezen strategie. Op die manier wordt immers vermeden dat terugdraaibeleid juridisch op de schop zou gaan in navolging van een toetsing aan het standstill-beginsel.

Anders is het evenwel voor klimaatvraagstukken waaromtrent wel reeds wet- of regelgevend werd ingegrepen. In het kader van de hiërarchie der rechtsnormen kan via beleidsdocumenten immers geen afbreuk worden gedaan aan de toepassing van geldende wet- of regelgeving. Bijgevolg zal het bestaande wettelijk kader maar kunnen worden gewijzigd middels een nieuw wetgevend of reglementair ingrijpen, dat wél onder het toepassingsgebied van de standstill-verplichting valt.

Dienaangaande springt de beoogde terugschroeving van renovatieverplichting als actuele casus in het oog.

De Vlaamse renovatieplicht als instrument tegen klimaatverandering

Bij wege van een besluit van de Vlaamse Regering van 8 juli 2022 werd in het Energiebesluit de titel “Afdeling II. Renovatieverplichting voor residentiële gebouwen” opgenomen. Middels de invoeging van de artikelen 9.3.1 t.e.m. 9.3.4 in het Energiebesluit werd vanaf 1 januari 2023 meer bepaald voorzien in een renovatieverplichting voor nieuwe eigenaars, in die zin dat zij binnen de vijf jaar na het verlijden van de authentieke akte renovaties dienen uit te voeren tot een minimaal energieprestatieniveau van label D wordt bereikt. Bovendien wordt deze renovatieverplichting voor residentiële woningen Gradueel opgevoerd, tot er vanaf 1 januari 2045 uiteindelijk voor alle residentiële woningen het energieprestatiecertificaat A vereist is.

Dienaangaande moet worden vastgesteld dat de bestaande renovatieverplichting duidelijk is ingegeven vanuit de bescherming van het leefmilieu. Zo wordt in de “Vlaamse langetermijnrenovatiestrategie voor gebouwen 2050” bijvoorbeeld opgetekend dat een diepgaande renovatie van het gebouwenpark hand in hand gaat met een “structurele positieve impact op de kwaliteit van het leven van de bevolking en op het leefmilieu”. Ook de memorie van toelichting bij een recente wijziging van het Energiedecreet verduidelijkt dat de renovatieverplichting deel uitmaakt van de bredere strijd tegen klimaatverandering.

Daarnaast mag ook de Europeesrechtelijke dimensie van de Vlaamse renovatieregels niet uit het oog worden verloren. De Vlaamse renovatieplicht is immers grotendeels gebaseerd op Europese verplichtingen.

Ingegeven door de door het feit dat gebouwen goed zijn voor 40% van alle energieconsumptie, en daarenboven verantwoordelijk zijn voor 36% van alle broeikasgas gerelateerde uitstoot, startte de EU in oktober 2020 een renovatiegolf, met als prioriteiten onder meer de aanpak van energiearmoede en de slechtst presterende gebouwen. Het meest recente wapenfeit in dat verband betreft de op 8 mei 2024 gepubliceerde herziening van de richtlijn betreffende de energieprestatie van gebouwen, bij wege waarvan uitvoering wordt gegeven aan de Europese klimaatwet en waarin een emissievrij gebouwenbestand in 2050 wordt vooropgesteld.

Naar een plafonnering van de renovatieplicht voor residentiële gebouwen

Een lezing van het Vlaamse regeerakkoord voor de legislatuur 2024-2029 leert dat de nieuwe Vlaamse Regering zinnens is de bestaande renovatieplicht voor residentiële gebouwen enigszins terug te schroeven. Meer in het bijzonder wordt in dat kader het volgende toegelicht:

“De renovatieplicht wordt beperkt tot op het huidige niveau van label D. Het verstrengingspad wordt afgeschaft.

Voor de renovatieplicht bij residentiële gebouwen wordt een genuanceerd handhavingskader uitgewerkt. De termijn voor de uitvoering van de werkzaamheden om aan de renovatieplicht te voldoen en de termijn om de bewijsstukken bij Ingrijpende Energetische Renovaties (IER) aan te leveren, wordt verhoogd naar 6 jaar.”

De realisatie van dit voornemen lijkt ver van eenvoudig.

Aangezien de juridische grondslag van de vermelde renovatieverplichting gevormd wordt door het Energiebesluit, kan het actuele rechtskader slechts worden gewijzigd middels een wet- of regelgevend ingrijpen. Via het Vlaams regeerakkoord kan in toepassing van het algemeen rechtsbeginsel inzake de hiërarchie der rechtsnormen immers geen afbreuk worden gedaan aan bestaande regelgeving.

Twee problemen lijken in dat verband echter de kop op te steken.

Vermits de bestaande renovatieverplichting is ingegeven vanuit de bescherming van het leefmilieu, zal het standstill-beginsel n.a.v. het uitvaardigen van nieuwe wet- of regelgeving in acht moeten worden genomen. Het bestaande beschermingsniveau mag bijgevolg niet verminderen.

Dienaangaande lijkt het op het eerste gezicht niet uitgesloten dat het terugschroeven van de renovatieplicht voor residentiële gebouwen aanleiding zal geven tot een daling van het actuele beschermingsniveau. De omstandigheid dat gebouwen niet langer dienen te evolueren naar het niveau van level A impliceert immers dat de daarmee gepaard gaande CO2-uitstootreductie zich niet zal manifesteren en er ten gevolge van het wet- of regelgevend ingrijpen potentieel een negatieve bijdrage aan de klimaatverandering zal worden geleverd.

In theorie hoeft deze vaststelling echter niet per se problematisch te zijn. Een vermindering van het beschermingsniveau kan namelijk gerechtvaardigd zijn, wanneer die maatregel in een democratische samenleving van dwingend belang is voor bepaalde redenen of doelstellingen van algemeen belang. Die vereiste komt erop neer dat tussen de aanzienlijke vermindering en de redenen of doelstellingen van algemeen belang een zekere verhouding van evenredigheid of proportionaliteit moet bestaan.

Toegepast op de renovatieverplichting voor residentiële gebouwen, valt in het kader van de actuele klimatologische context evenwel moeilijk in te zien welke algemeen belang overwegingen als rechtvaardigingsgrond zouden kunnen worden aangewend. De klimaatverandering blijft zich immers ongewijzigd en zelfs versneld verderzetten, met alle negatieve gevolgen van dien.

Een tweede juridisch obstakel houdt vervolgens verband met het gegeven dat het terugdraaien van de renovatieplicht voor residentiële gebouwen prima facie in strijd oogt met het Europees recht.

Overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Justitie dient de nationale rechtsorde als geheel zorg te dragen voor de toepassing van het EU-recht, hetgeen impliceert dat elke nationale autoriteit er verplicht toe gehouden is dit recht toe te passen. Meer bepaald is de Vlaamse Regering op grond van artikel 2, lid 2 van de Europese klimaatwet er niet alleen toe verplicht om de nodige maatregelen te nemen om klimaatneutraliteit te realiseren, tevens dient zij overeenkomstig artikel 4, lid 1 van de Europese klimaatwet in dit verband ook verplicht voorrang te geven aan maatregelen die bijdragen tot snelle en voorspelbare emissiereducties. Bovendien mag de Vlaamse Regering in toepassing van het in artikel 4, lid 3 VEU verankerde beginsel van Unietrouw geen acties ondernemen die de verwezenlijking van de doelstellingen van het EU-Verdrag in gevaar kunnen brengen.

In de mate waarin via het terugschroeven van de renovatieplicht voor residentiële gebouwen een maatregel wordt vooropgesteld die niet enkel lijnrecht ingaat tegen het actuele Europese klimaatbeleid, maar daarnaast ook de realisatie van de doelstellingen van de Europese klimaatwet dreigt te bemoeilijken, oogt het dan ook hoogst onzeker dat de afschaffing van het verstrengingspad de wettigheidstoets zal doorstaan. De toekomst zal dit moeten uitwijzen.

Et nunc?

Indien de Vlaamse Regering haar regeerakkoord wil omzetten in bindende regelgeving en de beoogde aanpassing van de renovatieplicht wil doorzetten, is het duidelijk dat zij naar aanleiding van de juridische vormgeving de nodige voorzichtigheid aan de dag dient te leggen. Meer in het bijzonder voorziet zij maar beter in overtuigende en goed gemotiveerde overwegingen van algemeen belang, die niet enkel een mogelijke vermindering van het bestaande beschermingsniveau op het gebied van leefmilieu kunnen verantwoorden, maar tevens duiden waarom de voorziene terugschroeving verenigbaar is met het EU-recht. In afwezigheid daarvan lijkt aan toekomstige wet- of regelgevende initiatieven weinig kans te kunnen worden toegeschreven op het doorstaan van een wettigheidstoets door de Raad van State en/of het Grondwettelijk Hof.

Uiteraard volgende wij dit verder op de voet en houden wij u, zoals steeds, graag op de hoogte.

Held v. Montana: landmark case of slechts een druppel op een hete plaat?

Nadat het reeds in 1999 het recht op een schoon en gezond leefmilieu als fundamenteel recht had erkend, heeft het Hooggerechtshof van Montana (Montana Supreme Court) met een arrest van 18 december 2024 nu ook bevestigd dat een inperking van het onderzoek naar broeikasgasemissies in strijd is met dit recht en bijgevolg ongrondwettig is. Zodoende wordt de historische landmark case ‘Held v. Montana’, uitgesproken door het Montana District Court op 14 augustus 2023, in graad van beroep bevestigd.

In dit vonnis oordeelde het Montana District Court dat er een ondubbelzinnige wetenschappelijke zekerheid bestaat voor de vaststelling dat de klimaatverandering grotendeels het gevolg is van menselijke activiteiten en voornamelijk voortvloeit uit de winning en verbranding van fossiele brandstoffen.

Vooraleer in te gaan op de impact van deze uitspraken, licht deze bijdrage voorafgaand kort de inhoud en precedentswaarde van het vonnis van het Montana District Court en het arrest van het Montana Supreme Court toe.

Toelichting van het vonnis in eerste aanleg en het arrest in hoger beroep

In 2020 heeft Our Children’s Trust, een Amerikaans non-profit advocatenkantoor, namens 16 jonge inwoners een zaak aangespannen tegen de staat Montana.

De zaak kwam er naar aanleiding van een wetsbepaling in de staat Montana die overheidsinstanties verbiedt om bij het beoordelen van projecten voor fossiele brandstoffen rekening te houden met de impact op het klimaat. Deze bepaling was vastgelegd in de Montana Environmental Policy Act en is gekend onder de term “MEPA Limitation”.

In Held v. Montana werd de “MEPA Limitation” door het Montana District Court in strijd bevonden met het in artikel IX, Sectie 1 van de Grondwet van Montana verankerde recht op de bescherming van een schoon en gezond leefmilieu. Het Montana District Court kwam tot deze conclusie nadat zij in eerste instantie erkende dat de toename van broeikasgassen, zoals CO2 en methaan, voor de opwarming van de aarde zorgt, wat een bedreiging voor het menselijk welzijn en het milieu vormt en de natuurlijke rijkdommen van Montana aantast en uitput. Verder was het Montana District Court van oordeel dat vooral kinderen bijzonder kwetsbaar zijn voor de gevolgen van de klimaatverandering omdat het hun fysieke en psychologische gezondheid en veiligheid schaadt. Finaal oordeelde het Montana Disctrict Court dat de “MEPA Limitation” heeft bijgedragen aan de klimaatverandering, vermits de onafgebroken goedkeuring van vergunningen en licenties voor nieuwe activiteiten op het gebied van fossiele brandstoffen de jaarlijkse, historische en cumulatieve broeikasgasemissies van de staat Montana heeft doen toenemen.

Tegen het vonnis van 14 augustus 2023 werd beroep aangetekend door de staat Montana. Na een uitgebreide analyse heeft het Montana Supreme Court de uitspraak in eerste aanleg bevestigd door te oordelen dat de “MEPA Limitation” ongrondwettig is. Hoewel de staat Montana trachtte te overtuigen van de stelling dat de “MEPA Limitation” geen recht op een schoon en gezond leefmilieu impliceert en dat overheidsinstanties geen bevoegdheid hebben om broeikasgasemissies te evalueren, is het Hooggerechtshof van oordeel dat de Montanese Grondwet eraan in de weg staat dat de wetgever overheidsinstanties zou verbieden om de impact van de uitstoot van broeikasgassen mee in overweging te nemen in het kader van de milieueffectenbeoordeling van projecten. Meer bepaald oordeelde het Montana Supreme Court als volgt:

“The MEPA Limitation arbitrarily excludes all activities from review of cumulative or secondary impacts from GHG emissions without regard to the nature or volume of the emissions absent a requirement by federal law.

The MEPA Limitation thus violates those environmental rightsguaranteed by Article II, Section 3, and Article IX, Section 1, of the Montana Constitution.

The District Court is affirmed: section 75-1-201(2)(a), MCA, is unconstitutional and the State is permanently enjoined from acting in accordance with it. We decide only that the Constitution does not permit the Legislature to prohibit environmental reviews from evaluating GHG emissions. Other issues will be discussed in the context of specific permitting cases.”

Analyse van het arrest

Binnen de context van de Verenigde Staten lijkt het arrest op het eerste gezicht een baanbrekend precedent te vormen. Een nadere analyse toont evenwel aan dat de impact van het arrest eerder beperkt zal blijven. Hoewel de Amerikaanse samenleving zeer litigieus is in vergelijking met continentaal Europa (en dit niet anders is voor klimaatzaken), zijn gunstige uitspraken voor het klimaat eerder beperkt gebleven en lijkt de trend eerder te zijn om klimaatzaken af te wijzen.

De terughoudendheid van het Amerikaanse gerecht in klimaatzaken dient voornamelijk historisch te worden verklaard. Ten eerste volgen de Verenigde Staten de Angelsaksische rechtstraditie van de common law, waarin de rechterlijke macht weliswaar ruime bevoegdheden heeft om leemtes in de wetgeving op te vullen, maar veel terughoudender is om positieve verplichtingen op te leggen aan de wetgevende macht. Ten tweede werd de Amerikaanse Revolutie – anders dan de Franse Revolutie – niet gekenmerkt door een streven naar socio-economische gerechtigheid maar door een strijd om zelfbestuur. Om die redenen ligt de nadruk in de Verenigde Staten veel meer op democratische legitimiteit dan op de bescherming van grondrechten in vergelijking met continentaal Europa.

In de Verenigde Staten worden klimaatzaken doorgaans dan ook niet gepleit op basis van grondrechten, maar op basis van de zogenaamde public trust-doctrine, volgens dewelke bepaalde goederen, zoals natuurlijke hulpbronnen, aan iedereen gezamenlijk toebehoren en dus in stand moeten worden gehouden door de overheid. Een belangrijke uitzondering daarop is terug te vinden in een uitspraak van 13 maart 2023 van het Hooggerechtshof van Hawaï, waarin een grondrecht op een levensondersteunend klimaatsysteem werd erkend. Deze uitzondering kan echter worden verklaard doordat artikel XI, Sectie 9 van de Grondwet van Hawaï een uitdrukkelijk grondrecht op een zuiver en gezond leefmilieu bevat, en door het feit dat Hawaï als eiland in de Stille Oceaan uitermate kwetsbaar is voor de gevolgen van de klimaatverandering. In andere staten werden klimaatzaken doorgaans afgewezen op grond van de political question-doctrine, volgens dewelke rechters zich niet dienen uit te spreken over bepaalde politiek gevoelige geschillen.

Wat de zaak Held v. Montana onderscheidt van de meeste andere klimaatzaken is dat in de staat Montana er een expliciet grondwettelijk recht op de bescherming van een schoon en gezond leefmilieu bestaat. Het artikel IX, Sectie 1 van de Grondwet van Montana biedt met andere woorden een duidelijke, democratisch gelegitimeerde rechtsgrond om klimaatzaken te behandelen, die in de meeste andere staten ontbreekt. Enkel in zes andere staten (Hawaï, Illinois, Pennsylvania, New York en Massachusetts) bestaat een dergelijke rechtsgrond. In andere staten zal de impact van Held v. Montana dus weinig impact hebben.

Bovendien is de draagwijdte van het arrest ook beperkt: anders dan in de Belgische en de bredere Europese context, waar het hof van beroep te Brussel en het Europees Hof voor de Rechten van de Mens (in Verein KlimaSeniorinnen Schweiz e.a. t. Zwitserland) een juridische verplichting hebben erkend om de uitstoot van broeikasgassen drastisch te verminderen in de strijd tegen de opwarming van de aarde, beperkt het Montana Supreme Court zich ertoe de wetgever te verbieden om een verbod in te stellen om rekening te houden met de klimatologische impact bij het beoordelen van projecten.

Toch is de uitspraak niet zonder belang: dat een Amerikaanse rechter erkent dat de opwarming van de aarde een bedreiging vormt voor het menselijke welzijn en het milieu in het algemeen en bovendien veroorzaakt wordt door menselijk handelen, is op zich al overwinning in een land waar klimaatscepticisme sterk ingeburgerd is. Gezien de aanzienlijke invloed van de Amerikaanse rechtspraak op de rest van de wereld, vormt de uitspraak tevens een belangrijk signaal in de strijd tegen de klimaatverandering.

Conclusie

Met het arrest Held v. Montana bevestigt het Montana Supreme Court aldus de uitspraak van het Montana District Court, waarin een verbod voor de overheid om bij het beoordelen van projecten voor fossiele brandstoffen rekening te houden met de klimatologische impact ongrondwettig werd bevonden.

De directe impact van dit arrest blijft wellicht beperkt binnen de Verenigde Staten, aangezien de Grondwet van Montana als een van de weinige statelijke grondwetten een expliciet recht op een schoon en gezond leefmilieu heeft verankerd en klimaatzaken in de overige staten doorgaans weggezet worden als political questions. Bovendien heeft de Republikeinse meerderheid in Montana de uitspraak al bekritiseerd als een voorbeeld van legislating from the bench.

Toch vormt het arrest een belangrijk precedent voor de Verenigde Staten en de rest van de wereld, doordat het de catastrofale gevolgen van de klimaatverandering en de menselijke verantwoordelijkheid daarvoor erkent. Op die manier levert het arrest bijgevolg alsnog een belangrijke bijdrage in de globale strijd tegen de klimaatverandering.

Vanzelfsprekend volgen wij de toekomstige ontwikkelingen nauwgezet verder op en houden wij u met veel plezier op de hoogte.

Approche récente du Conseil d’Etat sur la question de la modification d’un critère d’attribution relatif aux produits éco-responsables

Dans le cadre d’un marché public de fournitures de lubrifiants et produits divers, le cahier spécial des charges prévoit un critère d’attribution visant à évaluer le caractère technique et fonctionnel desdites fournitures. Ce critère d’attribution est divisé en deux sous-critères d’attribution, dont l’un vise à évaluer le nombre de produits éco-responsables.

En ce qui concerne ce sous-critère d’attribution relatif au nombre de produits éco-responsables, le cahier spécial des charges prévoit une méthode d’évaluation (règle de trois) consistant à accorder le maximum de points au soumissionnaire ayant remis le plus grand nombre de produits éco-responsables ; produits devant répondre à plusieurs conditions cumulatives strictement énumérées.
 

Lors de l’examen des offres, le pouvoir adjudicateur a cependant constaté qu’aucun des soumissionnaires n’avait proposé des produits répondant à sa définition de produit éco-responsable. Le pouvoir adjudicateur a dès lors décidé d’assouplir son exigence en considérant que les produits répondant à une seule des conditions cumulatives pouvaient être acceptés.
 

Après avoir pris connaissance de la décision d’attribution, un soumissionnaire a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’Etat et a soulevé un moyen visant notamment à reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir méconnu le critère d’attribution relatif au nombre de produits éco-responsables et, plus particulièrement, de ne pas l’avoir évalué conformément à la définition annoncée dans le cahier spécial des charges.
 

Aux termes de son arrêt n° 261.332 du 13 novembre 2024[1], le Conseil d’Etat a notamment rappelé que « les critères d’attribution des marchés publics doivent être clairement déterminés dès le début de la procédure de passation et que les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de s’en tenir à la même interprétation de ces critères tout au long de la procédure ». Il a dès lors considéré que, dans le cas présent, le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement modifié le critère d’attribution relatif au nombre de produits éco-responsables lors de l’analyse des offres puisqu’il n’a pas tenu compte de l’ensemble des conditions cumulatives annoncées dans le cahier spécial des charges pour permettre de qualifier un produit d’« éco-responsable » .

Le Conseil d’Etat a également considéré que l’affirmation du pouvoir adjudicateur selon laquelle l’application « souple » de ce critère d’attribution se serait faite dans le respect du principe d’égalité n’est pas de nature à remettre en cause son constat.  En effet, selon le Conseil d’Etat, « la simple modification en cours de procédure d’un critère d’attribution est une atteinte aux principes de transparence et d’égalité » puisqu’elle « prive […] les soumissionnaires du droit de préparer leur offre en pleine connaissance de cause, et elle rend possible une manipulation de ce critère aux fins de favoriser l’un ou l’autre soumissionnaire ».

Le Conseil d’Etat a dès lors annulé la décision motivée d’attribution notamment pour les motifs précités.
 

La position développée dans l’arrêt du 13 novembre 2024 constitue, pour l’essentiel, le rappel d’une jurisprudence constante selon laquelle les pouvoirs adjudicateurs doivent s’en tenir à la même interprétation des critères d’attribution tout au long de la procédure[2].

L’arrêt du 13 novembre 2024 semble toutefois franchir une étape supplémentaire en indiquant que « la simple modification » d’un critère d’attribution en cours de procédure constitue une violation des principes d’égalité et de transparence. Autrement dit, même une modification mineure d’un critère d’attribution semble désapprouvée par le Conseil d’Etat.

Cet arrêt est également intéressant puisque le Conseil d’Etat considère, dans le cas d’espèce, qu’il s’agit d’une modification d’un critère d’attribution[3] et non d’une méthode d’évaluation des offres. En effet, si la question avait été examinée par le Conseil d’Etat sous l’angle de la modification de la méthode d’évaluation des offres, son raisonnement aurait pu être différent puisque, par un arrêt n° 229.188 du 18 novembre 2014, il a admis que les principes de transparence et d’égalité « n’empêchent pas que la méthode annoncée soit modifiée s’il s’avère qu’il est impossible de l’appliquer »[4].

L’arrêt du 13 novembre 2024 met, en outre, en exergue le fait que les clauses environnementales peuvent avoir pour effet de complexifier l’évaluation des offres des soumissionnaires et que ces derniers ont parfois des difficultés à s’adapter à ce type de clauses[5] .
 

Dès lors, bien que les pouvoirs adjudicateurs s’appuient parfois sur des éléments innovants, tels que le développement durable ou les avancées techniques et technologiques, pour élaborer leurs critères d’attribution, il est conseillé de s’assurer, dans la mesure du possible, que des opérateurs économiques sont effectivement en mesure de répondre adéquatement aux critères prévus. Outre l’ouverture à la concurrence la plus large possible, procéder de cette manière permettra en effet au pouvoir adjudicateur d’éviter le risque de devoir relancer un nouveau marché dans l’hypothèse où aucun soumissionnaire ne respecterait les conditions fixées dans le cadre d’un critère d’attribution.

La notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (EIPP) pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire en matière de désignation des zones spéciales de conservation (Natura 2000)

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 17 octobre 2024 un arrêt concernant la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (« EIPP ») pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire[1].

Cet arrêt confirme et précise notamment l’enseignement de l’arrêt de la CJUE du 12 juin 2019[2] selon lequel un arrêté par lequel un État membre désigne une zone spéciale de conservation (ZSC) et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, ne constitue pas, en principe, un plan ou un programme pour lequel une évaluation des incidences environnementales est obligatoire en vertu de la directive EIPP, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer.

Les dispositions en cause :

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive EIPP) dispose que :

L’article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage dispose quant à lui que :

Le cas d’espèce :

L’affaire dont traite l’arrêt en cause concerne l’adoption, par le district d’Osnabrück, en Allemagne, d’un arrêté désignant la zone de protection du paysage « Ruisseaux dans l’Artland » en tant qu’élément essentiel du site Natura 2000 éponyme.

Aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée par le district d’Osnabrück, ni d’examen préalable quant à la nécessité d’une telle évaluation, avant d’adopter l’arrêté en cause.

Une procédure est introduite à l’encontre dudit arrêté et la juridiction de renvoi nationale saisie de l’affaire sursoit à statuer et pose un déclinatoire de 7 questions préjudicielles à la CJUE. Seules les deux premières font l’objet d’une réponse dans l’arrêt en cause et sont libellées de la manière suivante :

À cet égard, la Cour estime que « par ses première et deuxième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/42, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, doit être interprété en ce sens qu’un acte, par lequel l’État membre concerné désigne un site en tant que zone spéciale de conservation, au titre de la directive 92/43, et qui énumère les activités humaines qui sont interdites sur ce site, sous réserve des exceptions que cet acte prévoit également, relève de la notion de « plans et programmes », au sens de la directive 2001/42, pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire ».

Enseignement de la Cour :

La Cour estime que l’arrêté en cause ne relève pas de la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire.

En effet, sur la base des dispositions contenues dans l’arrêté en cause, la Cour arrive à la conclusion que cet acte doit être considéré comme étant directement lié ou nécessaire, dans son ensemble, à la gestion du site concerné. Par conséquent, compte tenu de l’article 6, paragraphe 3 de directive 92/43/CEE précité, il ne relève pas de la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire.

Lien avec l’arrêt du 12 juin 2019 de la CJUE :

La juridiction de renvoi dans l’affaire C‑461/23 du 17 octobre 2024 fait spontanément le lien avec l’arrêt rendu le 12 juin 2019 par la CJUE dans une affaire dans laquelle était en cause l’arrêté du gouvernement bruxellois du 14 avril 2016, portant désignation du site Natura 2000 « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe – complexe Forêt de Soignes – Vallée de la Woluwe ».

La Cour avait déjà jugé à l’époque que « l’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un État membre désigne une zone spéciale de conservation (ZSC) et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, n’est pas au nombre des « plans et programmes » pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire » [3].

Elle jugeait également que (point 51) « la circonstance qu’un acte, tel que celui en cause au principal, ne doit pas être obligatoirement précédé d’une évaluation environnementale sur le fondement des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » et de l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive EIPP ne signifie pas qu’il est soustrait à toute obligation en la matière, dès lors qu’il n’est pas exclu qu’il puisse édicter des règles conduisant à l’assimiler à un plan ou à un programme, au sens de cette dernière directive, pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est susceptible d’être obligatoire ».

Dans l’affaire C‑461/23 du 17 octobre 2024, la Cour rappelle l’enseignement de l’arrêt du 12 juin 2019 indiquant que l’acte par lequel un Etat membre désigne un site comme une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43 est par nature directement lié ou nécessaire à la gestion du site, en précisant toutefois que (point 44) « certes, cette appréciation ne saurait être étendue à toutes les dispositions d’un tel acte d’une manière automatique, sans vérifier le contenu de celles-ci. En particulier, il ne peut pas être a priori exclu que cet acte comporte aussi des dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’exécution, par l’État membre concerné, de l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43 et qui ne sont pas directement liées ou nécessaires à la gestion du site en cause d’une autre façon ».

La Cour juge cependant que l’arrêté du district d’Osnabrück ne semble pas comporter de telles dispositions, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi.

Il ressort donc de la combinaison de ces deux arrêts les enseignements suivants :
​​​​​​​

• En principe, un acte par lequel un Etat membre désigne un site comme zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43 et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, doit être considéré comme étant directement lié ou nécessaire, dans son ensemble, à la gestion du site concerné de sorte que, compte tenu de l’article 6, paragraphe 3 de directive 92/43/CEE précitée, il ne relève pas en soi de la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire.

• Toutefois, ce constat ne signifie pas qu’un tel acte est soustrait à toute obligation d’évaluation des incidences, dès lors qu’il n’est pas exclu que cet acte contienne :

• Il incombe dès lors à la juridiction de renvoi de vérifier au cas par cas si l’arrêté soumis à son contrôle ne constitue qu’une désignation de zone spéciale de conservation directement liée ou nécessaire à la gestion du site ou s’il contient également des dispositions ou règles nécessitant une évaluation des incidences. Dans l’arrêt C 461/23 du 17 octobre 2024, la CJUE semble avoir effectué cette vérification elle-même.

• Par conséquent, les autorités adoptant de tels actes doivent procéder à l’analyse de chacune des dispositions les composant et, le cas échéant, les soumettre à une évaluation des incidences au terme de leur analyse en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après, la « directive habitats ») ou de l’article 3, §§2 et 4 de la directive EIPP.

L’adoption du budget des soins de santé ou la cristallisation des tensions du secteur ?

Depuis plusieurs semaines, la presse relaie que les discussions qui ont entourées l’adoption du budget de l’assurance soins de santé et indemnités se sont enlisées, au point d’arriver à un blocage.

L’objet de cet article est de rappeler le processus d’adoption du budget afin de mettre en lumière les mécanismes mis en place et de comprendre le blocage actuel ainsi que son incidence plus large sur l’accessibilité des soins.

Qu’est-ce que le budget des soins de santé et comment est-il élaboré ?

Le budget des soins de santé détermine les moyens qui sont alloués en Belgique à une offre de soins de santé de qualité. Ce budget est fixé annuellement à l’issue de discussions entre l’ensemble des parties prenantes des soins de santé représentées démocratiquement au sein des instances de l’INAMI.

L’élaboration de ce budget est faite de manière participative. Composé de l’agrégation des divers sous-budgets établis pour chaque profession (à chaque fois, les représentants de la profession concernée et ceux des patients s’accordent sur un budget propre aux soins prodigués par ce groupe de professionnels).

Ces différents sous-budgets sont alors mis en commun et équilibrés entre eux au sein d’organes de l’INAMI qui réunissent également des représentants tant des professionnels de soins que des patients (au travers des organismes assureurs).

Cette parité a pour objet – et pour effet – que la détermination des différentes mesures qui y sont décidées se fait au travers d’échanges entre les parties prenantes aux soins afin de déterminer, de concert, la meilleure affectation des moyens disponibles pour une prise en charge idéale des soins. Ceci repose sur l’idée que, d’une part, les représentants des prestataires souhaiteront légitimement assurer une rémunération adéquate pour les prestataires concernés alors que les mutualités – qui ont pour mission de préserver les intérêts de leurs membres, les bénéficiaires – s’assureront que la détermination du budget permet d’avoir un accès effectif aux soins de santé.

Ce mécanisme participatif et paritaire a été mis en place au milieu des années 1960 et permet, depuis lors, de conserver une offre de soins de santé de qualité laissant une large part de liberté aux patients pour choisir les soins et les soignants qui leurs semblent les plus indiqués.

Les pouvoirs publics conservent un rôle dans l’adoption de ce budget. Comme l’a rappelé la Cour constitutionnelle dans un arrêt 136/2000, il appartient en effet au politique de reprendre la main lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre.

En outre, la représentativité politique est assurée par la participation de représentants du gouvernement au sein du Conseil général qui est chargé d’adopter le budget.

C’est à ce niveau que l’adoption du budget a été bloquée ; les représentants du gouvernement n’ont pas voulu marquer leur accord sur le budget proposé en raison de degré d’avancement des négociations d’un futur gouvernement fédéral et de l’incidence des choix proposés sur le budget global de l’Etat.

La non adoption d’un budget a des conséquences au-delà de la simple question budgétaire.

En effet – et c’est probablement là une conséquence aussi du mode d’adoption du budget – les représentants de certaines professions de soins invoquent l’absence de budget pour remettre en cause d’autres mécanisme qui garantissent, pour les patients, l’accès aux soins au travers d’une sécurité tarifaire.

Concrètement, les associations représentatives des différentes professions de soins de santé se sont indignées, au point, pour certaines, de choisir de dénoncer la convention qui liait les honoraires (et avantages) des prestataires qu’elles représentent. C’est le cas, par exemple, de la convention conclue entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs. La dénonciation de cette convention au 1^er janvier 2025 aura pour effet que les kinésithérapeutes (qui étaient jusqu’alors conventionnés) ne seront plus tenus de respecter les tarifs prévus par la convention. Fin octobre 2024, les sage-femmes ont également été appelées à se déconventionner. De même que les associations représentatives des médecins qui ont également annoncé envisager dénoncer l’accord médico-mut.

Chaque fois, l’absence d’adoption d’un budget est invoqué pour justifier ces décisions. Les problèmes pourtant sont souvent bien plus anciens que l’adoption du budget 2025. Le blocage de l’adoption de ce budget cristallise ainsi les problèmes de financement et d’allocation des moyens dans secteur des soins de santé dont le bon financement est, pourtant, essentiel à notre société.

La non adoption du budget s’avère donc, de plusieurs manière, avoir un potentiel effet catastrophique sur l’accessibilité financière des soins de santé. Tant l’absence de budget que les décisions subséquentes des différentes professions pourrait avoir pour conséquence que les patients devront débourser davantage pour pouvoir bénéficier encore de soins de santé de qualité.

Si des mécanismes existent donc pour forcer l’adoption d’un budget et le remboursement de soins, la séquence autour de l’adoption du budget 2025 montre surtout qu’un dialogue constructif entre les représentants des professions, les patients et les responsables politiques est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité du système belge des soins de santé.
 

De klimaatconferentie van Bakoe: over hoe het klimaat aanleiding geeft tot COPzorgen

De 29^ste Conferentie van de Partijen bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering (COP29), die van 11 tot 24 november in Bakoe (Azerbeidzjan) plaatsvond, stond dit jaar vooral in het teken van klimaatfinanciering. In deze blogpost zoomen we kort in op de belangrijkste hoogtepunten van de voorbije klimaatconferentie.

Het zwaartepunt van de COP29 lag op klimaatfinanciering, een cruciaal instrument om ontwikkelingslanden te ondersteunen in hun overgang naar duurzame energiebronnen, het vergroenen van hun economieën en het bestrijden van de gevolgen van klimaatverandering. Om deze financiële steun te waarborgen, werd het Green Climate Fund (GCF) in 2010 opgericht onder de Verenigde Naties.[1] Het fonds is bedoeld om ontwikkelingslanden te helpen, met de verwachting dat de ontwikkelde landen, die verantwoordelijk zijn voor het grootste deel van de historische uitstoot, hen financieel ondersteunen.[2]

Het GCF is juridisch verankerd in verscheidene internationale akkoorden. Het UNFCCC-verdrag van 1992[3] legde vast dat ontwikkelde landen, zoals opgenomen in Annex II bij dit verdrag[4], nieuwe en extra financiële en technische middelen ter beschikking zullen stellen aan ontwikkelingslanden.

Op de COP15 van Kopenhagen in 2009 werd door de partijen overeengekomen om vanaf 2020 jaarlijks 100 miljard dollar op te halen om de armste landen te helpen in hun strijd tegen de klimaatverandering.[5] Dit doel werd echter pas vanaf 2022 gehaald.[6] In het Parijsakkoord[7] van 2015 werd verder besloten om met de New Collective Quantified Goal (NCQG) een nieuw financieel target te zetten voor post-2025. Deze NCQG vormde bijgevolg het grote discussiepunt van de COP29, ook wel de financierings-COP genoemd.

Al gauw werd in Bakoe duidelijk dat Westerse landen weinig bereid zijn om hun bijdrage te verhogen, tenzij opkomende economieën tevens aan het klimaatfonds zullen bijdragen.[8] Verschillende landen, waaronder de EU, hekelden immers uitdrukkelijk dat de opkomende economieën, zoals China, India en Brazilië, onder het UNFCCC-verdrag geen verplichting hebben om mee te betalen aan het klimaatfonds, aangezien zij als ontwikkelingslanden worden beschouwd. Dit terwijl zowel China als India momenteel bijvoorbeeld grotere uitstoters zijn dan de EU en vooral China als historische emittent een aanzienlijke verantwoordelijkheid draagt voor de globale CO2-uitstoot.[9]

Tijdens de COP werd door de ontwikkelingslanden vooropgesteld dat een budget van 1.000 miljard dollar per jaar noodzakelijk is om de nodige maatregelen te kunnen nemen.[10] Volgens een schatting van de Verenigde Naties zal zelfs dit bedrag evenwel niet voldoende zijn om ontwikkelingslanden op adequate wijze te helpen inzake klimaatmitigatie en -adaptatie. Uit berekeningen volgt immers dat er in een ideale wereld maar liefst 5.8000 miljard dollar per ontwikkelingsland per jaar noodzakelijk zou zijn.[11]

Na een ware calvarietocht waarbij een conglomeraat van eilandstaten op een gegeven moment zelfs dreigde om de COP te verlaten, werd uiteindelijk overeenstemming bereikt over het NCQG. Meer bepaald werd vastgesteld dat er tegen 2035 minstens 300 miljard dollar per jaar aan het klimaatfonds zal moeten worden betaald.[12] Hierbij engageren de ontwikkelde landen zich om de leiding te nemen, maar wordt er opgetekend dat het bedrag eveneens kan samengesteld worden uit privaat geld en alternatieve financieringsbronnen.[13] Landen die niet in Annex II van het UNFCCC-verdrag zijn opgenomen, worden aangemoedigd om vrijwillig bij te dragen aan het klimaatfonds.[14]

Er werd echter geen specifieke bepaling opgenomen over de rol van de opkomende economieën, wat het risico met zich meebrengt dat bijdragen van ontwikkelingslanden buiten het UNFCCC-kader zullen vallen. Dit met een ondoorzichtige en willekeurige klimaatfinanciering als potentieel gevolg.

Daarnaast kwamen partijen ook overeen om artikel 6 van het Parijsakkoord in werking te laten treden.[15] Onder dit artikel kunnen landen koolstofkredieten, die verdiend worden door de vermindering van broeikasgasemissies, overdragen aan andere landen.[16] Zo wordt er een ware internationale koolstofmarkt in het leven wordt geroepen[17], waaruit toegevoegde geldstromen zouden voortstromen.[18]

COP29 draaide niet alleen over het vaststellen van nieuwe financiële doelstellingen voor ontwikkelde landen, maar ook over de verschuivende verantwoordelijkheid van opkomende economieën in de mondiale klimaatfinanciering. Hoewel een overeenkomst werd bereikt over de NCQG, werd de discrepantie tussen opkomende economieën en hun status als ontwikkelingsland niet verder uitgewerkt in het slotakkoord van COP29. Het blijft dus afwachten of deze landen op vrijwillige basis zullen bijdragen aan het klimaatfonds.