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La notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (EIPP) pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire en matière de désignation des zones spéciales de conservation (Natura 2000)
Publié le : 10/12/2024

Actualités du cabinet

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 17 octobre 2024 un...

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L’absence d’obligation de notification aux réclamants des décisions relatives à l’octroi ou la modification de plans, périmètres, schémas, guides permis ou certificats d’urbanisme n° 2 en Région wallonne ne viole pas la Constitution
Publié le : 14/11/2024

Actualités du cabinet

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 novembre 2024 (arrêt 120/2024...

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Eoliennes en zone agricole - L’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT ne viole pas l’obligation de standstill
Publié le : 24/10/2024

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La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 24 octobre 2024 sur la compatibi...

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Vrijstellingenbesluit 2010 geüpdatet: enkele inzichten in het recente Wijzigingsbesluit
Publié le : 15/10/2024

Actualités du cabinet

7 juni 2024 markeert de datum waarop de Vlaamse Regering overging tot definit...

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Décret wallon du 29 avril 2024 relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables
Publié le : 08/10/2024

Actualités du cabinet

Contexte Le 29 avril 2024, le Parlement wallon a adopté le décret...

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Actualités de la CJUE – Respect des directives environnementales
Publié le : 08/09/2024

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1. CJUE (1ère chambre), arrêt du 11 juillet 2024 dans l’affaire C-601/22 : ce...

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