Xirius Climate Week – L’évaluation appropriée des incidences : concilier projets et biodiversité, en attendant plus ?
Cette semaine, Xirius Public organise une Climate Week dans le cadre de la COP31, la conférence annuelle des Nations Unies sur le climat qui se tient actuellement à Antalya, en Turquie (du 9 au 20 novembre). Dans une série de courts articles, nos avocats mettent en lumière plusieurs des thèmes au cœur des discussions de la conférence. Dans un premier article, le contexte général de la COP31 a été présenté. Cet article se penche en particulier sur les thèmes suivant : « Clean Energy Transition » et «Ocean, Seas, Nature and Land Use – Rio Synergy ».
La préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique sont étroitement liées. Le changement climatique constitue un facteur majeur d’érosion de la biodiversité. Inversement, la disparition de la biodiversité contribue à accélérer le changement climatique, notamment en réduisant la capacité des écosystèmes dégradés à absorber et à stocker le CO₂[1].
La transition énergétique constitue un élément clé de la lutte contre le changement climatique. Il convient dès lors de ne pas opposer la restauration de la biodiversité et le développement des énergies renouvelables.
Le considérant 68 du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature a d’ailleurs mis en exergue « qu’il est important de relever systématiquement les deux défis que représentent la perte de biodiversité et le changement climatique, la restauration de la biodiversité devrait prendre en considération le déploiement des énergies renouvelables et inversement. Il devrait être possible de combiner les activités de restauration et le déploiement de projets d’énergies renouvelables, partout où cela est possible, y compris dans des zones d’accélération des énergies renouvelables et des zones de réseau spécifiques ».
Afin de répondre à ces enjeux, le droit européen prévoit notamment l’élaboration de deux instruments de planification devant également être mis en œuvre au niveau de la Région wallonne [2] :
- Le plan national de restauration de la nature, dont le projet devait être soumis à la Commission européenne au plus tard le 1er septembre 2026 ;
- Les plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelables, qui devaient être adoptés au plus tard le 21 février 2026.
Ces échéances n’ont pas été respectées, les instruments concernés n’ayant pas été finalisés dans les délais impartis [3].
On peut espérer que ces instruments de planification contribueront à relever les défis de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique, tout en favorisant le développement des énergies renouvelables.
Il convient toutefois de rappeler que cette conciliation est déjà, dans une certaine mesure, organisée par la directive Habitats, notamment à travers le mécanisme d’évaluation appropriée des incidences sur les sites zones spéciales de conservation.
Cette directive assure la protection des zones spéciales de conservation, notamment par le biais de son article 6, paragraphe 3, lequel impose que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site sis au sein d’une zone spéciale de conservation, mais susceptible de l’affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets, fasse l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site concerné.
Sous réserve du régime dérogatoire prévu à l’article 6, paragraphe 4, de cette directive, les autorités compétentes ne peuvent autoriser un tel plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné.
L’évaluation appropriée des incidences constitue ainsi un outil de préservation de la biodiversité.
Deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») viennent préciser les exigences qui découlent de cette obligation, tant en ce qui concerne ses conditions de mise en œuvre que son champ d’application.
1. L’arrêt du 16 juillet 2026 (affaires jointes C-27/25 et C-356/25, Wild Ireland Defence CLG e.a.) : la nécessité d’objectifs de conservation spécifiques au site concerné
Dans son arrêt du 16 juillet 2026, rendu dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25 [4], la CJUE a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’évaluation des incidences de projets éoliens sur des sites protégés pour lesquels aucun d’objectif de conservation spécifique n’avait été déterminé.
L’enseignement de cet arrêt est double.
Premièrement, s’agissant de l’évaluation appropriée des incidences proprement dite, la Cour rappelle que l’évaluation appropriée doit permettre d’identifier, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, tous les aspects d’un plan ou d’un projet susceptible d’affecter les objectifs de conservation du site protégé.
Cette évaluation doit contenir des constatations et des conclusions complètes, précises et définitives, propres à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets du projet sur l’intégrité du site.
Or, la Cour considère qu’une telle appréciation ne peut être valablement réalisée sans que les objectifs de conservation spécifiques au site aient été préalablement déterminés. Il ne suffit donc pas de se référer aux objectifs généraux de protection de la biodiversité poursuivis par les directives Habitats et Oiseaux. L’évaluation doit nécessairement être effectuée au regard des objectifs de conservation propres au site susceptible d’être affecté.
La Cour juge par conséquent qu’ « il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’adoption préalable, par les autorités nationales compétentes, d’objectifs de conservation spécifiques au site concerné constitue une condition de légalité de l’évaluation appropriée requise, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « habitats » (point 75).
Le deuxième enseignement de l’arrêt a quant à lui trait à la phase de préévaluation des incidences [5].
Au terme de son raisonnement, la Cour estime que « il y a lieu de considérer que, dans le cadre de la phase de préévaluation, la possibilité de délimiter l’espace géographique susceptible d’être affecté par un plan ou un projet, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte des objectifs de conservation spécifiques à chacun des sites protégés, ne saurait être exclue. En revanche, l’évaluation de la probabilité ou du risque qu’un tel plan ou projet ait un effet significatif sur un site protégé se trouvant dans cet espace géographique ne saurait être effectuée sans tenir compte des objectifs de conservation spécifiques à ce site. » (point 83).
Autrement dit, il est possible pour un porteur de projet de déterminer qu’au-delà d’un certain rayon il ne peut y avoir d’incidences sur un site protégé et ce même si aucun objectif de de conservation spécifique n’a été fixé pour ce site. En revanche, dans le rayon ou des incidences ne peuvent être exclues, il faut nécessairement que de tels objectifs spécifiques de conservation aient été déterminés. À défaut, la phase de préévaluation ne peut valablement conduire à exclure le risque d’incidences significatives sur les sites concernés.
2. L’arrêt du 22 octobre 2026 (C-548/25, Dryade) : les seuils d’autorisation ne peuvent restreindre le champ d’application de l’évaluation appropriée
Dans son arrêt du 22 octobre 2026, rendu dans l’affaire C-548/25 (Dryade) [6], la CJUE s’est prononcée sur la possibilité, pour un État membre, de dispenser certaines catégories de projets de l’obligation d’évaluation appropriée des incidences en raison de leur soumission à un régime administratif simplifié.
L’affaire concernait un projet de captage d’eaux souterraines situé à proximité d’un site Natura 2000 en Région flamande.
La réglementation flamande distinguait, sur la base de certains seuils, les projets soumis à autorisation de ceux soumis à une simple notification. Or, seules les activités soumises à autorisation entraient dans le champ d’application de l’obligation d’évaluation appropriée prévue par la réglementation en cause.
La Cour rappelle que l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats impose, en principe, un examen individuel des plans et projets susceptibles d’affecter significativement un site protégé.
Elle rappelle également qu’une réglementation nationale ne peut soustraire systématiquement certaines catégories de projets à cette obligation sur la seule base de critères ou de seuils réglementaires et qu’un projet de faible ampleur peut avoir des incidences significatives sur un site protégé, notamment en raison de la sensibilité du milieu concerné ou des effets cumulés de plusieurs projets.
La Cour estime par conséquent que l’article 6, paragraphe 3, s’oppose à une réglementation nationale qui exempte de l’obligation de procéder à une évaluation appropriée certaines catégories de plans ou de projets sur le fondement de critères et de seuils préalablement établis, lorsque ces derniers ne permettent pas d’exclure, de manière certaine, sur la base d’éléments objectifs, que ces plans ou ces projets sont susceptibles, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, d’avoir des effets significatifs sur une zone spéciale de conservation (point 43).
Conclusion : un instrument de conciliation déjà à l’œuvre, dans l’attente de nouveaux outils
Si l’adoption du plan national de restauration de la nature et la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables doivent contribuer à une meilleure articulation entre la préservation de la biodiversité et la transition énergétique, leur absence ne signifie pas pour autant que cette conciliation ne soit pas déjà organisée par le droit européen.
La directive Habitats prévoit, en effet, à travers l’obligation d’évaluation appropriée des incidences, un mécanisme permettant de veiller à ce que les plans et projets susceptibles d’affecter significativement les sites Natura 2000 ne compromettent pas leur intégrité.
Les arrêts Wild Ireland Defence CLG e.a. et Dryade apportent, à cet égard, des précisions importantes quant aux conditions de mise en œuvre et au champ d’application de l’obligation d’évaluation appropriée des incidences.
L’évaluation appropriée des incidences constitue ainsi, indépendamment des nouveaux instruments de planification, un outil essentiel de conciliation entre le développement des projets, notamment ceux liés aux énergies renouvelables, et la préservation de la biodiversité au sein des sites Natura 2000.
Espérons toutefois que les nouveaux instruments de planification viendront, sans se substituer aux garanties prévues par la directive Habitats, faciliter la conciliation entre la préservation de la biodiversité et le développement des énergies renouvelables dans un objectif de lutte contre le changement climatique.
Références
[1] UNESCO, « Biodiversité et changement climatique » : https://www.unesco.org/fr/climate-change/biodiversity
[2] Pour plus de développements à ce sujet, voir notre précédent article « Restauration de la nature et énergies renouvelables » : https://xirius.be/fr/actualites/restauration-de-la-nature-et-energies-renouvelables/
[3] Article 16 du règlement (UE) 2024/1991, fixant au 1er septembre 2026 le délai de soumission du projet de plan national de restauration ; article 15 quater de la directive (UE) 2018/2001, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED III), fixant au 21 février 2026 la date limite de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables.
[4] CJUE, 16 juillet 2026, affaires jointes C-27/25 et C-356/25, SU et Wild Ireland Defence CLG e.a., ECLI:EU:C:2026:596.
[5] la phase de préévaluation constitue une étape préliminaire qui vise à déterminer s’il est nécessaire de procéder, ultérieurement, à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur le site concerné (point 76 de l’arrêt).
[6] CJUE, 22 octobre 2026, C-548/25, Dryade, ECLI:EU:C:2026:889.
