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Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur quelques questions de santé publique : l’accessibilité des soins de santé

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
Actualités du cabinet

  • Ce que l’accord prévoit :

Comme objectif en matière de santé publique, l’accord de gouvernement prévoit que « tout le monde doit pouvoir accéder à des soins de santé abordables, effectivement accessibles et d’excellente qualité ».

L’accessibilité des soins de santé (tant financière que physique) ainsi que la qualité des soins de santé prodigués est au cœur des différentes mesures décidées par le gouvernement, tant pour ce qui concerne le financement des soins, le renforcement de l’attractivité des professions de soins ou les mesures envisagées en matière de soins de santé mentale.

Plus concrètement, concernant l’accès aux soins, le gouvernement a pour ambition de « permettre à chaque patient d’accéder facilement et rapidement à un prestataire de soins de santé ».

Afin de rendre cela possible, et face au constat du manque de place disponibles pour certains professionnels ou de délais d’attente très long pour d’autres, le gouvernement souhaite rendre les professions de soins de santé plus attrayante. Cet attrait accru se fera, notamment, par le biais de conditions de travail qualitatives, une organisation plus efficace, une plus grande collaboration entre professionnels et une simplification administrative afin de leur permettre de se concentrer sur les patients. Il est ainsi notamment prévu de modifier la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de permettre une plus grande flexibilité et que les prestataires puissent ainsi coopérer et déléguer plus facilement. L’accord prévoit également le renforcement des compétences de différentes professions tels les kinésithérapeutes, les sage-femmes, les pharmaciens.

L’accord prévoit en outre de réformer la nomenclature des soins de santé afin d’assurer une rémunération adéquate pour les prestataires de soins.

Du point de vue de l’accessibilité financière de soins de santé, l’accord souhaite assurer une « sécurité tarifaire suffisante pour le patient ».

Pour ce faire, le gouvernement prévoit de « rendre le conventionnement suffisamment intéressant pour les prestataires de soins de santé » et de renforcer la différence entre les prestataires conventionnés et non conventionnés dans un objectif de responsabilisation de ceux-ci. L’accord précise notamment que la possibilité d’un système de tarification plus souple pour les prestataires conventionnés sera étudié.

En termes d’accessibilité financière, l’accord prévoit également une extension du système du tiers payant tout en veillant à la responsabilisation des patients, notamment en s’assurant que ceux-ci demeurent conscients du coûts des soins reçus.

L’accord prévoit en outre que la règle de 25% de majoration du ticket modérateur qui s’applique lorsque certains prestataires (tels les kinésithérapeutes) ne sont pas conventionnés sera supprimée afin de ne pas pénaliser le patient en raison du choix de conventionnement fait par le prestataire de soins. De manière plus générale, l’accord prévoit en outre une limitation des suppléments d’honoraires.
 
  • Le point de vue de Xirius Public :

Les mesures envisagées s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées lors de la précédente législature dès lors que la question de l’accès (financier) à des soins de santé de qualité a sous-tendu une série de mesures adoptées ces dernières années.

En effet, ces dernières années, différentes mesures ont été adoptées visant à assurer l’accessibilité des soins de santé aux patients. Ces mesures découlaient du constat d’un réel manque d’accès aux soins pour certains patients en raison du coût lié à ces prestations.

Ces mesures ont notamment été validées par la Cour constitutionnelle dans un arrêt 44/2024 du 11 avril 2024, ainsi que, plus récemment, dans un arrêt 20/2025 du 6 février 2025.

Si l’accessibilité financière des soins de santé pour les patients est un véritable enjeu sociétal, l’attrait de la profession l’est tout autant.

Ainsi, les mesures envisagées visant à renforcer l’attractivité des professions de soins de santé permettront également d’assurer cet accès aux soins pour les patients et sont le corolaire du renforcement de l’accessibilité financière. Cette attractivité se traduit également par une réforme de la nomenclature afin de répondre aux préoccupation du secteur et d’assurer aux prestataires de soins une rémunération (aux tarifs des conventions et accords) attractive.

Le maintien d’une norme de croissance, au-delà de l’index et la poursuite de mesures de responsabilisation, permet de penser que ces ambitions peuvent, effectivement, être poursuivies.
 
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Auteur

Margaux Kerkhofs
Avocate Associée
XIRIUS PUBLIC, Droit de la santé, Finances publiques, Droit public de la sécurité sociale, Légistique, Métiers et professions réglementés
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