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Nouveau rebondissement pour les agents contractuels de la fonction publique.

Nouveau rebondissement pour les agents contractuels de la fonction publique.

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

Ce 18 janvier 2024, un projet de loi est déposé à la Chambre des représentants pour régler la question de la motivation des licenciements et de l’audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique.

Ce projet de loi, inspiré en grande partie de la CCT n°109, prévoit tout de même une obligation automatique de motivation en cas de licenciement et l’audition préalable d’un agent lorsque son licenciement est envisagé en raison de son comportement (article 3 du projet).

Ce texte est encore à l’étape de projet et peut faire l'objet de modifications.

Stay tuned ! ✨
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Auteur

Clémentine Caillet
Avocate Associée
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation , Légistique, Métiers et professions réglementés
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