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Ne dites plus F et G - Bruxelles acte la fin des passoires énergétiques

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet

Le 27 avril 2023, le Gouvernement bruxellois a adopté le nouveau Plan régional Air-Climat-Énergie[1] (PACE). Ce plan a mis en évidence le levier important que constitue la rénovation du bâti bruxellois afin de permettre à la Région de tenir ses engagements climatiques. En 2019, le secteur du bâtiment représentait en effet 54 % des émissions directes de gaz à effet de serre de la Région[2].

Le 23 février 2024, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti (CoBrACE)[3].

Cette ordonnance s’inscrit dans la lignée du PACE et fait partie de la stratégie RENOLUTION du Gouvernement[4], laquelle vise, via la rénovation du bâti bruxellois, à permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d’atteindre les objectifs de réduction des émissions régionales directes et indirectes de gaz à effet de serre qu’elle s’est fixée afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050[5].  

Tenant compte de cet objectif, l’ordonnance prévoit notamment que :
  • L’ensemble des logements bruxellois devront disposer d’un certificat PEB dans les 5 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ;
  • En 2033, l’ensemble des logements disposant des indices PEB F et G - soit les indices PEB les plus bas – devront avoir été rénovés afin d’atteindre au minimum la classe E ;
  • Les logements PEB D et E devront quant à eux avoir été rénovés dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance afin d‘atteindre au minimum la classe C.
L’ensemble du bâti bruxellois devra par conséquent avoir atteint la classe C dans les 20 ans de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. L’objectif est clair : s’attaquer en priorité aux passoires énergétiques afin d’atteindre les objectifs climatiques mais, également, de lutter contre la précarité énergétique[6].

Ces objectifs sont louables. Le chantier à mener d’ici 2033 n’en sera pas moins conséquent dès lors que 41 % des appartements et 71,7% des maisons relèvent des indices PEB F et G[7].

En cas de non-respect de cette obligation de rénovation des titulaires de droits réels, en ce compris les associations de copropriétaires, des amendes pourront être imposées par Bruxelles Environnement.

Une requête de dérogation aux exigences à atteindre en matière de PEB pourra introduite auprès de Bruxelles Environnement, un an avant l’échéance de respect desdites exigences[8]. Seuls des critères de faisabilité technique, fonctionnelle et économique peuvent justifier l’octroi d’une dérogation aux exigences PEB[9].

Outre les mécanismes d’accompagnement et de financement à renforcer ou à créer afin de permettre aux propriétaires de se conformer à cette obligation de rénovation et à la législation d’atteindre son but, les autorités régionales devront également s’assurer de la capacité des administrations compétentes à absorber les demandes de permis d’urbanisme qui devront être introduites dans l’hypothèse où les travaux projetés ne pourraient se voir dispensés de permis en vertu de l’arrêté minime importance du 13 novembre 2008[10]. Une réforme de l’arrêté précité afin d’étendre les dispenses de permis d’urbanisme ou faciliter la procédure d’octroi desdits pourrait à cet égard s’avérer pertinente et sera certainement envisagée par la Région.



 
 
[2] PACE, p. 71, disponible sur PACE_FR.pdf (environnement.brussels)
[3] Cette ordonnance n’est pas encore publiée au Moniteur Belge mais il est d’ores et déjà possible de télécharger la version consolidée du CoBrACE via le site de Bruxelles Environnement : download (environnement.brussels). Le dossier législatif de cette ordonnance est disponible sur le site du Parlement bruxellois via le lien suivant : Fiche d'un dossier législatif (parlement.brussels)
[4] RENOLUTION est le nom de la Stratégie Rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale. Objectif : un niveau moyen de performance énergétique de 100kWh/m²/an pour l’ensemble des logements bruxellois en 2050, soit une consommation moyenne divisée par 3 par rapport à la situation actuelle. Source : Bruxelles Environnement. La stratégie RENOLUTION est disponible en téléchargement via le lien suivant download (environnement.brussels)
[5] Notons que si l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 demeure inchangé, les objectifs de réduction par rapport aux émissions de 2005 sont renforcés par rapport aux objectifs contenus dans l’Ordonnance Climat du 17 juin 2021 dès lors qu’ils passent d’une réduction d’au moins 40% à une réduction d’au moins 47% à l’horizon 2030 et d’une réduction d’au moins 67% à une réduction d’au moins 69% à l’horizon 2040.
[6] Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2023-2024, n°A-815/1, p.10.
[7] Ces chiffres sont issus du PACE, p. 66, disponible sur PACE_FR.pdf (environnement.brussels)
[8] Art. 2.2.4., § 2, du CoBrACE tel que modifié par l’ordonnance adoptée le 24 février 2024.
[9] Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti, exposé des motifs, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2023-2024, n°A-815/1, p. 24 : « L’article 2.2.4 ajoute la possibilité aux unités PEB existantes d’obtenir une dérogation aux exigences PEB qui leurs sont imposées dans le cadre du système d’obligation de la rénovation du bâti bruxellois. Conformément à la directive PEB, seuls des critères de faisabilité technique, fonctionnelle et économique peuvent justifier l’octroi d’une dérogation aux exigences PEB ».
[10] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.
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Auteurs

Thomas Hazard
Avocat Associé
XIRIUS PUBLIC, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de l'énergie, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Expropriations, Urbanisme et aménagement du territoire
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Dominique Vermer
Avocat Associé
XIRIUS PUBLIC, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de l'énergie, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Expropriations, Urbanisme et aménagement du territoire
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