Historique
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En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet1. Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les prix des offres introduites...
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Eoliennes en zone agricole - L’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT ne viole pas l’obligation de standstill
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetLa Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 24 octobre 2024 sur la compatibilité du régime d’implantation des éoliennes en zone agricole au plan de secteur prévu par le CoDT av...
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Refonte du régime des congés du personnel judiciaire : Vers un meilleur équilibre travail-vie privée
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetLe gouvernement fédéral continue d’adapter le cadre légal pour mieux répondre aux réalités de la société. À partir du 1er novembre 2024, de nouvelles mesures relatives aux con...
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Juridische bescherming bij agressie tegen overheidsmedewerkers
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetPolitieagenten, gemeentemedewerkers, sanctionerend ambtenaren en sociaal inspecteurs, maar ook andere functionarissen of ambtenaren die in contact komen met burgers, worden stee...
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L’importance de la motivation formelle aux stades de la vérification des prix et de l’évaluation des critères d’attribution
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetPar un arrêt n° 260.462 du 26 juillet 2024[1], le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’exécution de la décision motivée d’attribution d’un marché public de services...
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Vrijstellingenbesluit 2010 geüpdatet: enkele inzichten in het recente Wijzigingsbesluit
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet7 juni 2024 markeert de datum waarop de Vlaamse Regering overging tot definitieve goedkeuring van een nieuw Wijzigingsbesluit[1] dat een aantal gerichte, veelal technische aanpa...