Observations sous C.J.U .E., 24 octobre 2019, affaires jointes C 469/18 et C 470/18
Publié le :
30/06/2020
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Actualités du cabinet
Article coécrit avec Marc Marlière in F. Stévenart Meeûs & E. Traversa, "Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale Principes généraux", Larcier, Bruxelles, 2020, pp. 568 & s.