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Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur les enjeux financiers : le financement du système de santé

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Actualités du cabinet

 
  • Ce que l’accord prévoit

L'accord de gouvernement aborde les enjeux financiers du système de santé à travers un ensemble de mesures visant à garantir un financement durable.

L’un des principes clés demeure la norme de croissance au sein du système fédéral de soins de santé, permettant ainsi de répondre aux besoins futurs du secteur. Cette norme assurera une certaine stabilité, tout en prévoyant une marge pour de nouveaux investissements, via la mise en œuvre d’interventions ambitieuses visant l’amélioration de l’efficacité des soins. Cet objectif d’efficacité sera notamment assuré par :
 
  1. La mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation
Ces mécanismes adressent l’hypothèse dans laquelle les secteurs dépasseraient leurs objectifs budgétaires partiels. Des mesures de correction et d’économies seront activées chaque fois que des dépassements des objectifs budgétaires partiels seront constatés. Il s’agit là d’une pratique déjà appliquée. Les mécanismes légaux de responsabilisation existants seront donc appliqués et renforcés si nécessaire. Concrètement, ces secteurs devront prendre des mesures afin de réaliser des économies structurelles et durables à l’avenir. Ce suivi budgétaire rigoureux est destiné à garantir que les trajectoires budgétaires soient respectées et que les réformes nécessaires pour le secteur de la santé puissent être financées de manière pérenne.

 
  1. Un focus sur les objectifs prioritaires en matière de santé dans la confection du budget
Le gouvernement se réserve le droit de suggérer qu’un certain pourcentage de l’objectif budgétaire soit consacré à des objectifs prioritaires en matière de santé, en chargeant un ou plusieurs secteurs d’affecter les ressources budgétaires à cet effet. Ces priorités se concentrent sur plusieurs axes essentiels : améliorer l’accessibilité et la couverture des soins de santé, renforcer l’efficience et l’efficacité des systèmes de santé, promouvoir la prévention et la détection précoce, soutenir les pratiques innovantes, favoriser la transition numérique, et améliorer les conditions de travail du personnel de santé.

 
  1. Une clarification du processus budgétaire, en passant par une modification du processus dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (ou « Loi AMI »)
La modification de la loi AMI serait notamment marquée par un changement au niveau du fonctionnement et du rôle du Comité de l’assurance dans le processus budgétaire, qui devra s’acquitter de sa mission légale d’élaborer une première proposition de budget. Ce processus reposera désormais sur une lettre de mission formulée par le gouvernement qui définit les priorités politiques, le cadre budgétaire et un calendrier précis. Le rôle du Comité de l’assurance se limitera ainsi à formuler une proposition en réponse aux priorités définies par le gouvernement. La proposition sera soumise au Gouvernement et, une fois approuvée, soumise pour ratification au Conseil général. Si aucune majorité ne devait être atteinte, il revient au Conseil des ministres de prendre une décision finale.

Enfin, l’accord prévoit des ajustements à la loi AMI afin d’évaluer et, le cas échéant, de modifier les procédures relatives aux commissions de conventions et d'accords, en vue de favoriser une mise en œuvre plus rapide des réformes prévues. D’autres adaptations seront apportées à cette législation pour prévenir l'insécurité tarifaire en cas de difficulté à conclure des accords dans les délais au sein des commissions, en permettant au gouvernement de prendre des initiatives en cas de blocage. Par ailleurs, et dans les limites de la norme de croissance, une marge budgétaire est envisagée pour renforcer l'agenda "Emploi dans l'aide et les soins", avec un accord social à la clé, afin de mettre en œuvre des actions concrètes dans ce domaine.
 
  • Le point de vue de Xirius Public :

Le maintien d’une norme de croissance pour les dépenses de santé, couplée à la mise en place de mécanismes de responsabilisation, indique une volonté claire de poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins, dans un cadre budgétaire contraint.

Les modifications annoncées indiquent aussi une volonté de clarifier le rôle respectif du politique et des organes partitaires au sein de l’INAMI. Ceci s’explique probablement par la recherche d’un équilibre difficile entre les contraintes budgétaires et la volonté de maintenir une offre de soins de santé forte, diversifiée et ouverte, notamment dans le cadre de la transition numérique.

À de nombreux égards, les mécanismes annoncés ont déjà pu être validés par le passé et, s’ils sont effectivement mis en œuvre, pourraient s’avérer effectivement utiles à réaliser cette synthèse de la recherche de l’équilibre budgétaire et de la préservation d’un modèle de soins de santé « à la Belge ». L’évolution du rôle des organes paritaires sera, dans ce cadre, un réel enjeu : gageons que les soins de santé ne perdront pas l’input du secteur lorsque des décisions doivent être envisagées.

L’accroissement des pouvoirs laissés au politique ne doit pas nécessairement signifier que celui-ci fera fi des réalités de terrain. Des craintes exprimées à cet égard sont donc probablement prématurées ; les mesures de contraintes actuelles sont peu ou jamais mises en œuvre, leur seule existence permettant souvent de résoudre les différends. Gageons que c’est aussi l’effet premier qu’auront les possibilités d’intervention dans les échanges au sein des organes de concertation.

L’accord démontre une volonté forte de maintenir des soins de santé accessibles et de qualité ; il reprend des mesures qui ont montré leur efficacité par le passé et ne s’affranchit pas du modèle de concertation qui fait la particularité du régime de sons de santé. La mise en œuvre de ces principes, ensuite, démontrera les choix réellement posés ; ces choix devront être évalués sur leur efficacité et leur pertinence à atteindre l’objectif de croissance avec des moyens financiers limités. C’est donc bien l’avenir qui nous dira ce qu’il y a lieu d’en penser.
 
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Auteur

Pierre Slegers
Avocat Associé
XIRIUS PUBLIC, Droit de la santé, Finances publiques, Droit public de la sécurité sociale, Légistique, Métiers et professions réglementés
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