Nouvelles dispenses de permis en Région wallonne : conséquences positives pour la production d’énergie renouvelable

La Région wallonne a adopté ce 10 avril 2025 un arrêté modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial afin d’y prévoir de nouvelles dispenses de permis d’urbanisme.

Ces dispenses seront applicables à partir du 1er mai 2025.

I. Historique

C’est initialement par un arrêté du 25 avril 2024[1] que le Gouvernement wallon avait prévu d’élargir le nombre d’actes et travaux dispensés de permis. Cet arrêté devait entrer en vigueur le 1er août 2024.

Cette entrée en vigueur avait cependant été reportée au 1er septembre 2025  par un arrêté du 23 juillet 2024[2]. Ce report était notamment justifié par le fait que « l’Union des Villes et Communes de Wallonie a très récemment fait part de difficultés, notamment pratiques, relatives à l’application – prévue au 1er août 2024 » des nouvelles dispenses de permis.

En plus d’introduire de nouvelles dispenses de permis, l’arrêté adopté le 10 avril 2025 avance au 1er mai 2025 la date d’entrée en vigueur de certaines dispenses précédemment reportée au 1er septembre 2025.

II. Contenu de l’AGW du 10 avril 2025

Dans un souci de simplification pour les citoyens, les professionnels du secteur et les administrations locales, l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 prévoit désormais que plusieurs actes et travaux seront autorisés sans qu’un permis d’urbanisme ne soit requis. Les exemples suivants sont mis en évidence par le communiqué de presse publié par le Gouvernement wallon[3] :

III. Dispenses applicables aux installations de production d’énergie renouvelable

Parmi les dispenses prévues par l’arrêté du 10 avril 2025, trois dispenses en lien avec la production d’énergie renouvelable peuvent être mises en évidence.

Le placement de mâts de mesure temporaires en vue de l’installation d’éoliennes en dehors d’une zone naturelle et pour une durée maximale de 2 ans est désormais dispensé de permis d’urbanisme.[4] De même, l’enlèvement du mât de mesure est également dispensé, pour autant que les déchets provenant de l’enlèvement soient évacués.[5]

Cette dispense était d’ores et déjà prévue dans l’arrêté du 25 avril 2024 mais son entrée en vigueur avait été reportée au 1er septembre 2025.

Cette dispense facilitera le processus afférent à l’obtention d’un permis unique pour l’installation et l’exploitation d’éoliennes. Le placement d’un mât de mesure dans une zone dans laquelle il est projeté de construire un parc éolien est notamment nécessaire pour récolter les données relatives à l’activité chiroptérologique et avifaunistique pendant plusieurs mois et, ainsi, permettre la rédaction de l’étude d’incidences devant obligatoirement être jointe à la demande de permis unique relative audit parc.

Jusqu’à présent, il était nécessaire d’obtenir un permis d’urbanisme pour l’installation d’un mât de mesure et il n’était malheureusement pas rare que des communes peu désireuses de voir s’installer de nouvelles éoliennes sur le territoire de leur commune bloquent l’octroi du permis d’urbanisme afin de contrecarrer le développement du projet de parc dont la compétence d’autorisation relève de la compétence exclusive de la région wallonne[6].  La dispense met fin à cette problématique.

La rubrique L de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT prévoyant les dispenses de permis applicables aux modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire (c’est-à-dire les panneaux photovoltaïques électriques et thermiques) a considérablement été élargie.

Il est désormais expressément prévu que [7] :

Les critères d’implantation devant être respectés pour que les panneaux non intégrés fixés sur une toiture ou une élévation soient dispensés de permis demeurent quant à eux inchangés[8].

L’autre nouveauté majeure est la création d’une dispense de permis d’urbanisme applicable aux panneaux photovoltaïques – et l’installation de stockage d’énergie y associée – installés au sol[9]. Cette dispense n’est pas applicable aux installations situées dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation et n’est applicable que dans les zones suivantes :

  1. une zone d’activité économique à l’exclusion de la zone de dépendances d’extraction, dans les espaces résiduaires des propriétés comportant au moins un bâtiment occupé par une entreprise ;
  2. une zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T », dans un site accueillant un centre d’enfouissement technique.

Des critères d’implantation sont arrêtés.[10]

Dernière nouveauté : les panneaux photovoltaïques flottants sur un bassin industriel, sont également dispensés de permis.[11]

Précisons encore qu’est également dispensé de permis d’urbanisme le remplacement de tous ces différents types de panneaux photovoltaïques pour autant qu’ils n’impliquent pas l’utilisation d’espace supplémentaire et soient conformes aux mesures d’atténuation des incidences sur l’environnement établies pour l’installation d’origine.[12]

Jusqu’à présent, seules les pompes à chaleur d’un volume capable maximal de 1m3, étaient dispensées de permis. L’installation de tout type de pompes à chaleur pour des particuliers, ainsi que de certaines pompes à chaleur industrielles est désormais dispensée de permis moyennant le respect des conditions suivantes :

  1. La pompe à chaleur non liée à un processus industriel, en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres, est dispensée de permis pour autant qu’elle soit fixée au sol, en toiture plate ou en façade à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes et non visible depuis la voirie de desserte. En outre, elle ne peut être située en zone soumise à un aléa élevé d’inondation.[13]
  2. La pompe à chaleur, inférieure à 50 MW, en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres, est également dispensée pour autant qu’elle soit située en zone d’activité économique et non dans une zone soumise à un aléa élevé d’inondation.[14]

IV. Conclusion

Ces nouvelles dispenses liées aux énergies renouvelables devraient permettre d’accélérer le processus de construction de parcs éoliens, et de faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

[1] Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial – Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière, M.B. 30 juillet 2024.

[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2024 reportant l’entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière, M.B. 30 juillet 2024.

[3] Communiqué de presse disponible sur https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-institutions/wallonie/gouvernement-de-wallonie/communiques-presse/2025-04-10

[4] Dispense L.7

[5] Dispense L.8

[6] Art. D.IV.22, al.1, 7°, k) du CoDT.

[7] Dispense L.1

[8] Ces critères techniques sont les suivants :

[9] Dispense L.2.

[10] Les panneaux au sol doivent être situés à minimum 1 mètre des limites mitoyennes et en dehors du périmètre ou du dispositif d’isolement de la zone d’activité économique ou de la zone de services publics et d’équipements communautaires marquée de la surimpression « C.E.T ». Les panneaux ne peuvent dépasser une hauteur de 3 mètres.

[11] Art. L.2.

[12] Art. L.3.

[13] Dispense L.5.

[14] Dispense L.6.

Actualités en matière d’évaluation des incidences des projets – Arrêt C-41/24 de la CJUE : Précisions sur la procédure de vérification préliminaire

Le 6 mars 2025, la CJUE a rendu un arrêt ayant trait à la procédure de vérification préliminaire des projets prévue par la directive 2011/92/UE[1].

Pour rappel, cette procédure de vérification préliminaire doit permettre à l’autorité compétente de déterminer si un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, si une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) doit ou non être réalisée.

L’arrêt prononcé par la CJUE ce 6 mars 2025 est intéressant à plusieurs égards.

Tout d’abord en ce qu’il :

Ensuite, parce qu’il contient des précisions intéressantes sur les informations auxquelles l’autorité doit avoir égard pour fonder sa décision d’imposer ou non une EIE et sur les interactions entre l’origine de ces informations et le rôle du maître d’ouvrage.

La Cour souligne ainsi qu’il appartient à l’autorité de prendre en compte toutes les informations pertinentes dont elle dispose, y compris des informations qui lui ont été soumises de manière spontanée par une partie tierce, lorsque ces informations comportent des éléments objectifs lui permettant d’apprécier l’existence d’un risque que le projet ait des incidences notables sur l’environnement (point 42).

La Cour combine ensuite l’obligation de prendre en considération les informations fournies spontanément par une partie tierce avec le rôle prépondérant du maître d’ouvrage en ce qui concerne la fourniture des informations permettant à l’autorité compétente de procéder à sa détermination pour considérer que :

[1] C.J.U.E, arrêt Waltham Abbey Residents Association, 6 mars 2025, C-41/24.

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Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur quelques questions de politique énergétique : les ruptures et les enjeux juridiques

L’accord de gouvernement marque plusieurs changements significatifs par rapport aux politiques menées précédemment. Cette analyse vise à identifier les principales ruptures et les enjeux juridiques associés, en se concentrant sur les domaines clés de la politique énergétique et environnementale.

1. Vision à long terme de la politique énergétique

Rupture : L’accord Arizona adopte officiellement le principe de « neutralité technologique », évaluant toutes les sources d’énergie selon des critères économiques et environnementaux uniformes. Contrairement à l’accord Vivaldi, qui privilégiait une transition rapide vers les énergies renouvelables, l’accord Arizona ne fixe pas de quotas spécifiques pour chaque source d’énergie dans le mix énergétique. En clair : les choix ne seraient pas fondés sur des « dogmes » mais sur les avantages et mérites de chaque technologie. Un deuxième axe de la politique gouvernementale consiste à réduire la dépendance du pays aux importations de carburants en provenance de pays géopolitiquement à risque et, pour ce faire, « nous diversifions les sources d’énergie et renforçons la production nationale d’électricité ». En bref, une production nationale renforcée, mixte, et technologiquement neutre.

Juridique : Des accords de coopération et des modifications législatives seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre de ces principes.

2. Planification et Haut Conseil pour l’approvisionnement énergétique

Rupture : Une innovation majeure de l’accord est la création du Haut Conseil pour l’approvisionnement énergétique, un organisme fédéral autonome et indépendant du secteur. Ce conseil sera chargé de coordonner la planification énergétique, d’harmoniser les modèles de prévision et de fournir un rapport annuel sur l’évolution des besoins énergétiques. Cette structure centralisée contraste avec l’approche du gouvernement Vivaldi, qui s’appuyait davantage sur une collaboration entre différentes entités régionales et fédérales.

Juridique : La mise en place de ce conseil nécessitera un encadrement juridique précis, probablement sous la forme d’un accord de coopération interfédéral, impliquant des ajustements dans la gouvernance et le partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. L’objectif du gouvernement est d’inscrire sa vision à long terme le plus rapidement possible, grâce au travail du Haut Conseil, dans un pacte énergétique interfédéral.

3. Énergie nucléaire

Rupture : La rupture la plus significative avec la politique antérieure, telle qu’elle était exprimée dans l’accord de gouvernement Vivaldi, concerne l’énergie nucléaire, considérée désormais comme une composante importante du futur bouquet énergétique en tant que source d’énergie neutre en carbone. Il n’est plus question d’une sortie progressive du nucléaire, pourtant confirmée dans l’accord Vivaldi (certes dans un contexte géopolitique bien différent). À très court terme, le gouvernement annonce des mesures pour prolonger les « unités existantes répondant aux normes de sûreté ». Il pourrait s’agir de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2, mais l’accord ne le précise pas et n’explique pas ce qu’il entend par « prolonger ». En ce qui concerne Doel 4 et Tihange 3, le gouvernement ne remet pas en question, bien sûr, la prolongation de 10 ans déjà convenue avec Engie, actée dans la loi et récemment validée par la Commission européenne (https://europa.eu/newsroom/ecpc-failover/pdf/ip-25-565_fr.pdf), mais il envisage une prolongation supplémentaire de la durée de vie de minimum 10 ans.  De manière générale, le gouvernement entend remettre la Belgique sur la carte des principaux pays nucléarisés et veillera dès lors au maintien des compétences, de l’expertise et de la propriété intellectuelle nucléaire en Belgique afin d’éviter la perte d’un atout stratégique dans notre pays. Enfin, l’accord envisage la construction de nouveaux réacteurs et le développement de Small Modular Reactors (SMR – https://www.xirius.be/articles/xirius-public-decrypte-laccord-de-gouvernement-de-larizona-pour-vous-focus-sur-une-question-energetique-lenergie-nucleaire-et-lenjeu-des-petits-reacteurs-modulaires-972.htm#_ftn1).

Juridique : Cette réorientation stratégique nécessitera la suppression des restrictions légales existantes, l’adaptation du cadre réglementaire pour faciliter les nouveaux investissements, et des discussions approfondies avec les autorités européennes pour aligner la stratégie nucléaire belge sur les normes et directives de l’Union européenne. Le nouveau gouvernement prévoit déjà d’abroger purement et simplement les dispositions relatives à la sortie du nucléaire et l’interdiction de construction de nouvelles capacités inscrites dans la loi du 31 janvier 2003. Les mesures visant les réacteurs nucléaires existants nécessiteront des discussions avec Engie.

4. Déchets radioactifs

Rupture : Nous relevons encore que l’accord vise à minimiser les quantités de déchets hautement radioactifs et à valoriser les matières présentes sur le territoire national, ce qui pourrait impliquer la relance d’une filière de retraitement du combustible usé, le cas échéant grâces aux avancées technologiques obtenues dans le cadre du projet Myrrha, également évoqué par l’accord.

Juridique : Sur un volet plus technique, le gouvernement annonce la fixation des « règles générales » pour l’établissement des critères d’acceptation pour déchets radioactifs. Ces règles sont importantes. Si l’organisme fédéral de gestion des déchets radioactifs (ONDRAF) détermine lui-même les critères techniques auxquels les déchets radioactifs doivent répondre pour être pris en charge par ses soins, c’est le gouvernement qui doit déterminer les exigences politiques de conditionnement de leurs déchets par les producteurs.

5. Combustibles fossiles

Rupture : Contrairement à l’accord Vivaldi, l’accord Arizona ne prévoit pas de réduction structurelle de l’utilisation des combustibles fossiles, se contentant d’éviter toute augmentation de la dépendance à ces sources d’énergie. Il est frappant de constater que le gouvernement ne fait principalement qu’ « évaluer », « envisager » ou « rechercher » des mesures permettant de diminuer la consommation de combustibles fossiles. Au même titre, le gouvernement « plaidera » pour la taxation du kérosène au niveau international et européen. Enfin, la qualité des biocarburants sera mieux vérifiée pour éviter des fraudes et une garantie de durabilité sera requise.

Juridique : Le gouvernement prévoit de réformer le régime fiscal afin de réduire progressivement les incitants fiscaux aux combustibles fossiles (mais pas pour le secteur producteur d’électricité…). Le régime de restitutions d’accises sur le diésel routier professionnel sera modifié pour les réduire, mais sans mettre en cause notre compétitivité par rapport à nos pays voisins.

6. Hydrogène

Rupture : La Belgique veut se positionner comme un hub européen pour l’hydrogène bas-carbone. Contrairement aux ambitions de l’Union européenne, qui privilégie principalement l’hydrogène vert produit à partir de sources renouvelables, l’accord Arizona prévoit de ne pas se limiter à cette seule catégorie.

Juridique : Cette stratégie plus « inclusive » nécessitera une harmonisation avec les réglementations européennes et la mise en place d’infrastructures adéquates pour le transport et le stockage de l’hydrogène, impliquant des investissements substantiels et des cadres juridiques adaptés.

7. Prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises

Rupture : L’accord met l’accent sur une plus grande transparence des factures d’énergie et prévoit une révision à la baisse des acomptes pour les contrats variables en cas de diminution substantielle des prix. Il introduit également une indemnisation au prorata temporis pour les contrats à tarif fixe, offrant ainsi une protection accrue aux consommateurs. Plusieurs mesures sont également prises, telles que l’abaissement du taux d’accises et des tarifs du réseau de transport pour les industries à forte consommation d’énergie, afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises en diminuant leur coût énergétique. Cette approche diffère de celle de l’accord Vivaldi, qui se focalisait davantage sur des mécanismes de régulation des prix et des aides ciblées pour les ménages vulnérables.

Juridique : La mise en œuvre de ces dispositions nécessitera une adaptation de la réglementation des contrats d’énergie et un renforcement des obligations des fournisseurs pour garantir une application transparente et équitable des nouvelles mesures.

8. Offshore

Rupture : L’accord Arizona indique qu’ « une politique ambitieuse » sera menée pour augmenter la part d’énergie offshore, sans toutefois préciser quel est l’objectif en GW à atteindre. Par ailleurs, les projets « Ventilus » et « La Boucle du Hainaut » ainsi que d’autres projets similaires assurant une capacité de connexion suffisante seront « facilités ». Enfin, le gouvernement ne se prononce pas sur la question de l’île énergétique et indique dans son accord qu’il prendra une décision d’ici la fin mars 2025.

Juridique : Concrètement, les marchés publics conclus pour la réalisation de la zone Princesse Elisabeth seront modifiés afin d’allonger le délai de construction du parc. Le gouvernement prévoit également d’élaborer un cadre juridique permettant le repowering de la zone offshore existante. Pour réaliser certaines mesures annoncées au niveau de l’énergie offshore, le gouvernement fédéral sera cependant contraint de conclure des accords de coopération avec les régions.

9. Conclusion

L’accord de gouvernement De Wever marque une rupture significative avec la politique menée par le gouvernement Vivaldi, notamment en relâchant les restrictions sur le nucléaire et en favorisant une approche plus pragmatique de la transition énergétique. Sur le plan juridique, de nombreuses modifications législatives, réglementaires et contractuelles seront nécessaires pour mettre en œuvre ces nouvelles orientations. Au final, le but est d’assurer durablement la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique à un prix abordable pour les ménages et la compétitivité des entreprises.

Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur les enjeux financiers : le financement du système de santé

L’accord de gouvernement aborde les enjeux financiers du système de santé à travers un ensemble de mesures visant à garantir un financement durable.

L’un des principes clés demeure la norme de croissance au sein du système fédéral de soins de santé, permettant ainsi de répondre aux besoins futurs du secteur. Cette norme assurera une certaine stabilité, tout en prévoyant une marge pour de nouveaux investissements, via la mise en œuvre d’interventions ambitieuses visant l’amélioration de l’efficacité des soins. Cet objectif d’efficacité sera notamment assuré par :

  1. La mise en œuvre de mécanismes de responsabilisation

Ces mécanismes adressent l’hypothèse dans laquelle les secteurs dépasseraient leurs objectifs budgétaires partiels. Des mesures de correction et d’économies seront activées chaque fois que des dépassements des objectifs budgétaires partiels seront constatés. Il s’agit là d’une pratique déjà appliquée. Les mécanismes légaux de responsabilisation existants seront donc appliqués et renforcés si nécessaire. Concrètement, ces secteurs devront prendre des mesures afin de réaliser des économies structurelles et durables à l’avenir. Ce suivi budgétaire rigoureux est destiné à garantir que les trajectoires budgétaires soient respectées et que les réformes nécessaires pour le secteur de la santé puissent être financées de manière pérenne.

  1. Un focus sur les objectifs prioritaires en matière de santé dans la confection du budget

Le gouvernement se réserve le droit de suggérer qu’un certain pourcentage de l’objectif budgétaire soit consacré à des objectifs prioritaires en matière de santé, en chargeant un ou plusieurs secteurs d’affecter les ressources budgétaires à cet effet. Ces priorités se concentrent sur plusieurs axes essentiels : améliorer l’accessibilité et la couverture des soins de santé, renforcer l’efficience et l’efficacité des systèmes de santé, promouvoir la prévention et la détection précoce, soutenir les pratiques innovantes, favoriser la transition numérique, et améliorer les conditions de travail du personnel de santé.

  1. Une clarification du processus budgétaire, en passant par une modification du processus dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (ou « Loi AMI »)

La modification de la loi AMI serait notamment marquée par un changement au niveau du fonctionnement et du rôle du Comité de l’assurance dans le processus budgétaire, qui devra s’acquitter de sa mission légale d’élaborer une première proposition de budget. Ce processus reposera désormais sur une lettre de mission formulée par le gouvernement qui définit les priorités politiques, le cadre budgétaire et un calendrier précis. Le rôle du Comité de l’assurance se limitera ainsi à formuler une proposition en réponse aux priorités définies par le gouvernement. La proposition sera soumise au Gouvernement et, une fois approuvée, soumise pour ratification au Conseil général. Si aucune majorité ne devait être atteinte, il revient au Conseil des ministres de prendre une décision finale.

Enfin, l’accord prévoit des ajustements à la loi AMI afin d’évaluer et, le cas échéant, de modifier les procédures relatives aux commissions de conventions et d’accords, en vue de favoriser une mise en œuvre plus rapide des réformes prévues. D’autres adaptations seront apportées à cette législation pour prévenir l’insécurité tarifaire en cas de difficulté à conclure des accords dans les délais au sein des commissions, en permettant au gouvernement de prendre des initiatives en cas de blocage. Par ailleurs, et dans les limites de la norme de croissance, une marge budgétaire est envisagée pour renforcer l’agenda “Emploi dans l’aide et les soins”, avec un accord social à la clé, afin de mettre en œuvre des actions concrètes dans ce domaine.

Le maintien d’une norme de croissance pour les dépenses de santé, couplée à la mise en place de mécanismes de responsabilisation, indique une volonté claire de poursuivre l’amélioration de l’accès aux soins, dans un cadre budgétaire contraint.

Les modifications annoncées indiquent aussi une volonté de clarifier le rôle respectif du politique et des organes partitaires au sein de l’INAMI. Ceci s’explique probablement par la recherche d’un équilibre difficile entre les contraintes budgétaires et la volonté de maintenir une offre de soins de santé forte, diversifiée et ouverte, notamment dans le cadre de la transition numérique.

À de nombreux égards, les mécanismes annoncés ont déjà pu être validés par le passé et, s’ils sont effectivement mis en œuvre, pourraient s’avérer effectivement utiles à réaliser cette synthèse de la recherche de l’équilibre budgétaire et de la préservation d’un modèle de soins de santé « à la Belge ». L’évolution du rôle des organes paritaires sera, dans ce cadre, un réel enjeu : gageons que les soins de santé ne perdront pas l’input du secteur lorsque des décisions doivent être envisagées.

L’accroissement des pouvoirs laissés au politique ne doit pas nécessairement signifier que celui-ci fera fi des réalités de terrain. Des craintes exprimées à cet égard sont donc probablement prématurées ; les mesures de contraintes actuelles sont peu ou jamais mises en œuvre, leur seule existence permettant souvent de résoudre les différends. Gageons que c’est aussi l’effet premier qu’auront les possibilités d’intervention dans les échanges au sein des organes de concertation.

L’accord démontre une volonté forte de maintenir des soins de santé accessibles et de qualité ; il reprend des mesures qui ont montré leur efficacité par le passé et ne s’affranchit pas du modèle de concertation qui fait la particularité du régime de sons de santé. La mise en œuvre de ces principes, ensuite, démontrera les choix réellement posés ; ces choix devront être évalués sur leur efficacité et leur pertinence à atteindre l’objectif de croissance avec des moyens financiers limités. C’est donc bien l’avenir qui nous dira ce qu’il y a lieu d’en penser.

Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur quelques questions de santé publique : l’accessibilité des soins de santé

Comme objectif en matière de santé publique, l’accord de gouvernement prévoit que « tout le monde doit pouvoir accéder à des soins de santé abordables, effectivement accessibles et d’excellente qualité ».

L’accessibilité des soins de santé (tant financière que physique) ainsi que la qualité des soins de santé prodigués est au cœur des différentes mesures décidées par le gouvernement, tant pour ce qui concerne le financement des soins, le renforcement de l’attractivité des professions de soins ou les mesures envisagées en matière de soins de santé mentale.

Plus concrètement, concernant l’accès aux soins, le gouvernement a pour ambition de « permettre à chaque patient d’accéder facilement et rapidement à un prestataire de soins de santé ».

Afin de rendre cela possible, et face au constat du manque de place disponibles pour certains professionnels ou de délais d’attente très long pour d’autres, le gouvernement souhaite rendre les professions de soins de santé plus attrayante. Cet attrait accru se fera, notamment, par le biais de conditions de travail qualitatives, une organisation plus efficace, une plus grande collaboration entre professionnels et une simplification administrative afin de leur permettre de se concentrer sur les patients. Il est ainsi notamment prévu de modifier la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de permettre une plus grande flexibilité et que les prestataires puissent ainsi coopérer et déléguer plus facilement. L’accord prévoit également le renforcement des compétences de différentes professions tels les kinésithérapeutes, les sage-femmes, les pharmaciens.

L’accord prévoit en outre de réformer la nomenclature des soins de santé afin d’assurer une rémunération adéquate pour les prestataires de soins.

Du point de vue de l’accessibilité financière de soins de santé, l’accord souhaite assurer une « sécurité tarifaire suffisante pour le patient ».

Pour ce faire, le gouvernement prévoit de « rendre le conventionnement suffisamment intéressant pour les prestataires de soins de santé » et de renforcer la différence entre les prestataires conventionnés et non conventionnés dans un objectif de responsabilisation de ceux-ci. L’accord précise notamment que la possibilité d’un système de tarification plus souple pour les prestataires conventionnés sera étudié.

En termes d’accessibilité financière, l’accord prévoit également une extension du système du tiers payant tout en veillant à la responsabilisation des patients, notamment en s’assurant que ceux-ci demeurent conscients du coûts des soins reçus.

L’accord prévoit en outre que la règle de 25% de majoration du ticket modérateur qui s’applique lorsque certains prestataires (tels les kinésithérapeutes) ne sont pas conventionnés sera supprimée afin de ne pas pénaliser le patient en raison du choix de conventionnement fait par le prestataire de soins. De manière plus générale, l’accord prévoit en outre une limitation des suppléments d’honoraires.

Les mesures envisagées s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées lors de la précédente législature dès lors que la question de l’accès (financier) à des soins de santé de qualité a sous-tendu une série de mesures adoptées ces dernières années.

En effet, ces dernières années, différentes mesures ont été adoptées visant à assurer l’accessibilité des soins de santé aux patients. Ces mesures découlaient du constat d’un réel manque d’accès aux soins pour certains patients en raison du coût lié à ces prestations.

Ces mesures ont notamment été validées par la Cour constitutionnelle dans un arrêt 44/2024 du 11 avril 2024, ainsi que, plus récemment, dans un arrêt 20/2025 du 6 février 2025.

Si l’accessibilité financière des soins de santé pour les patients est un véritable enjeu sociétal, l’attrait de la profession l’est tout autant.

Ainsi, les mesures envisagées visant à renforcer l’attractivité des professions de soins de santé permettront également d’assurer cet accès aux soins pour les patients et sont le corolaire du renforcement de l’accessibilité financière. Cette attractivité se traduit également par une réforme de la nomenclature afin de répondre aux préoccupation du secteur et d’assurer aux prestataires de soins une rémunération (aux tarifs des conventions et accords) attractive.

Le maintien d’une norme de croissance, au-delà de l’index et la poursuite de mesures de responsabilisation, permet de penser que ces ambitions peuvent, effectivement, être poursuivies.

Xirius Public ontwart het Arizona regeerakkoord voor u. Klimaatbeleid: geen woorden maar daden?

Hoewel het regeerakkoord een titel ‘klimaat en leefmilieu’ omvat, komen vraagstukken omtrent het klimaat ook aan bod bij de bespreking van andere beleidsdomeinen. Dit is niet meer dan logisch; de klimaatproblematiek is alomtegenwoordig en dient omwille van zijn scope op alle vlakken een rol spelen om tot een effectief en efficiënt beleid te kunnen komen. Xirius Public haalt een aantal opvallende en interessante punten die betrekking hebben op het klimaat uit het regeerakkoord en zet haar standpunt daarover uiteen.

Belangrijkste punten uit het regeerakkoord

In eerste instantie benadrukt het regeerakkoord dat een ambitieus klimaatbeleid hand in hand gaat met een economisch en industrieel groeibeleid en dat de klimaatverandering iedereen aanbelangt (burgers, ondernemingen en de overheid) en dit op alle niveaus. Het akkoord verwijst dan ook naar de doelstellingen die in het kader van de Green Deal op Europees niveau reeds werden gemaakt en waarbij klimaatneutraliteit in 2050 wordt nagestreefd, met in 2030 een vermindering van de uitstoot van broeikasgassen met 55%. Ook het Akkoord van Parijs wordt aangehaald als basis voor het federaal klimaatbeleid.

Om deze doelstellingen te behalen zet de huidige regering in op verschillende maatregelen. Ze deelt deze op in verschillende beleidsdomeinen, zoals industrie, mobiliteit en circulaire economie. Een eerste opvallend punt daarbij is dat de afbouw van fossiele subsidies slechts ‘onderzocht’ zal worden. Van een daadkrachtig beleid op dat vlak lijkt dus alvast geen sprake te zijn.

Verder wordt de omschakeling naar elektrische bedrijfswagens afgezwakt, nu de Arizonaregering een ruimere overgangsperiode voor hybride wagens zal toestaan. Het maximale fiscaal aftrekpercentage voor hybride wagens wordt daarom behouden op 75% tot eind 2027. Tevens blijven de brandstofkosten van hybride wagens eveneens tot 2027 aftrekbaar voor 50%. Positief in die context is echter dat het mobiliteitsbudget door werkgevers systematisch als mogelijkheid wordt aangeboden aan werknemers die recht hebben op een bedrijfswagen. De toegangsvoorwaarden tot de fiscale aftrekbaarheid van carpooling zal ook onderzocht worden.

Eveneens op fiscaal vlak en om de aankoop van klimaatonvriendelijke producten tegen te gaan, worden verschillende bestaande verlaagde btw-tarieven afgeschaft. Dit is onder meer het geval voor de btw voor de levering en installatie van een verbrandingsketel op fossiele brandstoffen (21% i.p.v. 6%) en de btw op steenkool (21% i.p.v. 12%). Omgekeerd wordt de btw voor de levering en installatie van warmtepompen verlaagd van 21% naar 6%. Deze maatregel is echter wel beperkt in de tijd en geldt enkel voor de komende 5 jaar.

In de financiële sector zal de Arizonaregering maatregelen nemen om spaargeld te mobiliseren voor projecten in de duurzame transitie en zal ze een sustainable finance strategie implementeren om bedrijven en KMO’s te ondersteunen bij de duurzame transitie.

Vanzelfsprekend speelt de energietransitie eveneens een grote rol in het klimaatbeleid. Wat betreft dit domein verwijzen we dan ook naar een reeds gepubliceerde bijdrage op onze blog, waar Thomas Hazard en Basile Pittie reeds dieper ingegaan zijn op het vraagstuk van kernenergie en kleine modulaire reactoren. In een latere bijdrage zullen tevens nog andere aspecten van het energiebeleid aan bod komen.

Het standpunt van Xirius Public

Hoewel het regeerakkoord voorziet in een aantal nieuwe maatregelen om de klimaatproblematiek aan te pakken, leest het akkoord allesbehalve als een ambitieus of daadkrachtig document. Het is dan ook zeer twijfelachtig of de voormelde maatregelen zullen volstaan om de Europese doelstellingen te behalen. In ieder geval stelt de federale regering zich niet op als een voortrekker tussen de andere lidstaten van de Europese Unie. Een gemiste kans dus. 

De aanhef van de titel ‘klimaat en leefmilieu’ getuigt van een duidelijk bewustzijn van de uitdagingen die ons te wachten staan. Echter vertaalt dit zich niet in een overtuigend beleid. Het regeerakkoord bevat immers weinig zeer concrete maatregelen die een écht grote impact met zich zouden meebrengen. Op veel vlakken beperkt de ambitie zich tot het ‘onderzoeken van’ X of Y, terwijl de nood om effectieve actie te ondernemen anno 2025 nog nooit zo hoog is geweest.

In die context is het dan ook op zijn minst opvallend te noemen dat reeds genomen maatregelen verzacht of afgezwakt worden, zoals de verlenging van de terugbetaling van tankkaarten en de fiscale aftrekbaarheid van hybride wagens onder het mom van praktische onhaalbaarheid in steden (en tegelijk ook in afgelegen landelijk gebied). De ironie bestaat er dan ook uit dat de hoogste concentraties stikstofdioxide gemeten zijn in de twee grootsteden in Vlaanderen (Antwerpen en Gent) en dat wegverkeer met voorsprong de belangrijkste bron van stikstofdioxide is. Dat hybride wagens bovendien niet in de gehoopte mate bijdragen aan klimaatoplossingen daar ze wel 3,5 meer uitstoten dan de officiële cijfers aangezien er mogelijks omwille van – jawel – tankkaarten veel meer op brandstof dan elektrisch wordt gereden, maakt deze maatregelen van de Arizonaregering nog minder verdedigbaar.

Besluiten dat de Arizonaregering zich profileert op vlak van klimaat is dus jammer genoeg niet wat uit dit regeerakkoord blijkt. Dit staat in contrast met de groeiende tendens in de klimaatrechtspraak die zich ontwikkelt op zowel nationaal als internationaal niveau. Zelfs met deze positieve evolutie dreigt de federale regering achter de feiten te blijven aanlopen. Wat wel nodig is? Om het met de woorden van premier De Wever zelf te zeggen: constantia et labore, of beter nog: nil volentibus arduum.