Droit du patient : Modernisation de la loi après 20 ans
Publié le :
14/03/2024
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Ce 6 février 2024, le législateur a adopté la loi modifiant la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient[1].
Cette loi a été publiée le 23 février 2024 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 4 mars 2024. L’occasion pour nous de revenir sur la réforme de la législation relative aux droits du patient initiée à l’occasion des 20 ans de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.
En 2002, conscient du fait que nous sommes tous patients à un moment de notre vie, le législateur consacrait dans une loi les droits du patient[2].
En un peu plus de 20 ans, ces droits sont devenus des principes importants qui encadrent la relation entre les prestataires de soins et les patients ; ils ont modifié la perception que nous avons des soins et le rôle que chacun joue dans la prise en charge de sa santé.
Les droits reconnus aux patients sont ceux de :
À l’approche de ce vingtième anniversaire, le gouvernement en avait prévu une évaluation, d’autant plus nécessaire après la pandémie de COVID et au vu de l’évolution de la société et les innovations technologiques.
Cette évaluation a été ponctuée, le 15 décembre 2022, par une résolution adoptée par la Chambre des représentants visant une réforme approfondie des droits du patient.[3] S’en est alors suivie une large consultation des patients, des prestataires de soins et des experts en vue d’aboutir à un texte qui modernise la loi sur les droits du patient.
Le Ministre fédéral de la Santé identifie ainsi une évolution majeure, qu’il d’écrit comme suit : « Ce projet s'inscrit dans une vision moderne des soins de santé, selon laquelle les prestataires de soins doivent prendre les souhaits et attentes de leurs patients en compte dans le choix d’un traitement ou d'un examen : c'est aussi un droit du patient. La qualité des soins ne dépend pas seulement de la qualité des actes médicaux, mais va bien au-delà »[4].
C’est dans cet esprit que le Législateur a entrepris la modernisation de la loi de 2002 qui a abouti au texte adopté le 6 février 2024. L’ambition en est multiple et s’axe essentiellement autour des points suivants :
Dans les semaines à venir, nous reviendrons sur l’un ou l’autre de ces sujets pour en décrire la portée spécifique.
De manière générale, pourtant, nous relevons qu’une telle évolution des droits et du rôle du patient traduit dans une large mesure une évolution sociétale que la jurisprudence reconnaissait déjà en partie. Par l’adoption de cette loi, le Législateur donne force de loi à cette évolution.
Sous des atours de modifications techniques et ponctuelles, cette loi traduit et ancre très fortement une vision sociétale dans laquelle le bénéficiaire d’un service participe activement à la détermination de son propre besoin. Ainsi, le patient ne sera plus celui « à qui des soins de santé sont dispensés », mais celui « qui bénéficie de [tels] soins de santé ».
Un tel changement de paradigme ne laisse pas indifférent et de nombreuses réactions se font déjà entendre. La charge administrative qui découlerait de cette loi aussi suscite déjà des levées de bouclier.
Ces réactions nous semblent saines ; elles montrent combien nous sommes, en tant que citoyens, encore et toujours « tous patients à un moment de notre vie ». Cette loi touche à l’intime et bouscule l’ordre établi. Elle est aussi le fruit d’une évaluation.
En 2002, l’adoption de la loi sur les droits du patient avait surpris et allait pour certains mettre en péril la qualité des soins. Près de 22 ans plus tard, la réforme du 6 février 2024 réveille ces discussions. Gageons que la prochaine évaluation sera l’occasion de percevoir les avantages de cette nouvelle vision et de rectifier ce qui devra l’être.
Cette loi a été publiée le 23 février 2024 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 4 mars 2024. L’occasion pour nous de revenir sur la réforme de la législation relative aux droits du patient initiée à l’occasion des 20 ans de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.
En 2002, conscient du fait que nous sommes tous patients à un moment de notre vie, le législateur consacrait dans une loi les droits du patient[2].
En un peu plus de 20 ans, ces droits sont devenus des principes importants qui encadrent la relation entre les prestataires de soins et les patients ; ils ont modifié la perception que nous avons des soins et le rôle que chacun joue dans la prise en charge de sa santé.
Les droits reconnus aux patients sont ceux de :
- bénéficier de prestation de qualité ;
- choisir librement leur prestataire de soins ;
- avoir toutes les informations sur leur état de santé ;
- donner un consentement libre et éclairé ;
- avoir un dossier tenu soigneusement et conservé en sécurité et d’en obtenir une copie.
À l’approche de ce vingtième anniversaire, le gouvernement en avait prévu une évaluation, d’autant plus nécessaire après la pandémie de COVID et au vu de l’évolution de la société et les innovations technologiques.
Cette évaluation a été ponctuée, le 15 décembre 2022, par une résolution adoptée par la Chambre des représentants visant une réforme approfondie des droits du patient.[3] S’en est alors suivie une large consultation des patients, des prestataires de soins et des experts en vue d’aboutir à un texte qui modernise la loi sur les droits du patient.
Le Ministre fédéral de la Santé identifie ainsi une évolution majeure, qu’il d’écrit comme suit : « Ce projet s'inscrit dans une vision moderne des soins de santé, selon laquelle les prestataires de soins doivent prendre les souhaits et attentes de leurs patients en compte dans le choix d’un traitement ou d'un examen : c'est aussi un droit du patient. La qualité des soins ne dépend pas seulement de la qualité des actes médicaux, mais va bien au-delà »[4].
C’est dans cet esprit que le Législateur a entrepris la modernisation de la loi de 2002 qui a abouti au texte adopté le 6 février 2024. L’ambition en est multiple et s’axe essentiellement autour des points suivants :
- une actualisation des définitions ;
- la prise en compte des objectifs de vie et des valeurs du patient ;
- l’accroissement de la communication sur l’état de santé du patient ;
- le renforcement du consentement libre et éclairé ;
- la possibilité d’une planification anticipée des soins ;
- l’application des droits du patient dans le cas de l’aide urgente ;
- la tenue et la consultation du dossier patient ;
- une détermination accrue du rôle de la personne de confiance et du représentant du patient ; et
- l’ajout d’une nouvelle mission pour le service médiation droit du patient.
Dans les semaines à venir, nous reviendrons sur l’un ou l’autre de ces sujets pour en décrire la portée spécifique.
De manière générale, pourtant, nous relevons qu’une telle évolution des droits et du rôle du patient traduit dans une large mesure une évolution sociétale que la jurisprudence reconnaissait déjà en partie. Par l’adoption de cette loi, le Législateur donne force de loi à cette évolution.
Sous des atours de modifications techniques et ponctuelles, cette loi traduit et ancre très fortement une vision sociétale dans laquelle le bénéficiaire d’un service participe activement à la détermination de son propre besoin. Ainsi, le patient ne sera plus celui « à qui des soins de santé sont dispensés », mais celui « qui bénéficie de [tels] soins de santé ».
Un tel changement de paradigme ne laisse pas indifférent et de nombreuses réactions se font déjà entendre. La charge administrative qui découlerait de cette loi aussi suscite déjà des levées de bouclier.
Ces réactions nous semblent saines ; elles montrent combien nous sommes, en tant que citoyens, encore et toujours « tous patients à un moment de notre vie ». Cette loi touche à l’intime et bouscule l’ordre établi. Elle est aussi le fruit d’une évaluation.
En 2002, l’adoption de la loi sur les droits du patient avait surpris et allait pour certains mettre en péril la qualité des soins. Près de 22 ans plus tard, la réforme du 6 février 2024 réveille ces discussions. Gageons que la prochaine évaluation sera l’occasion de percevoir les avantages de cette nouvelle vision et de rectifier ce qui devra l’être.
[1] Loi du 6 février 2024 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé, M.B., 23 février 2024.
[2] Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2001-2002, 1642/001, p.8 et svt.
[3] Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2023-2024, 3676/001, p.3.
[4] F. Vandenbroucke, « Modernisation de la loi relative aux droits du patient », https://vandenbroucke.belgium.be/fr/modernisation-de-la-loi-relative-aux-droits-du-patient, 18 avril 2023.
Auteurs
Caroline Joret
Avocate
XIRIUS PUBLIC, Droit de la santé, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation , Droit public de la sécurité sociale, Légistique, Métiers et professions réglementés
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Pierre Slegers
Avocat Associé
XIRIUS PUBLIC, Droit de la santé, Finances publiques, Droit public de la sécurité sociale, Légistique, Métiers et professions réglementés
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