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Plan Good Move – le plan Régional de mobilité bruxellois en pleine période électorale

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Actualités du cabinet

La politique de mobilité a été l’un des axes majeurs de l’action de la Région de Bruxelles-Capitale.

Depuis son élaboration, plusieurs actions du plan Régional de mobilité bruxellois 2020-2030 (ci-après, « plan Good Move ») ont été mises en œuvre. Nous pensons notamment à la mise en place de 36.606 emplacements de stationnement vélo, la limitation à 30 km/h de 90% des voiries de la Région de Bruxelles-Capitale en 2021, aux 77 arrêts de transport public rendus accessibles en 2021 ou encore aux 2.089 nouvelles primes Bruxell’Air octroyées en 2022 aux personnes ayant décidé de radier leur plaque d’immatriculation et de profiter d’alternatives à la voiture individuelle[1].

En termes de déplacements des Bruxellois au cours de la période qui a suivi la crise sanitaire, « l’Enquête sur les Comportements de Déplacements des Bruxellois » indique une diminution de la part modale de la voiture (27% des déplacements se font en voiture contre 38 % en 2010), et une augmentation du recours de la marche (de 32% à 36%) et au vélo (3% à 9%) pour la population bruxelloise[2].

Malgré ces résultats encourageants, de nombreuses voix s’élèvent – en particulier en cette période électorale – pour critiquer, voire fustiger, le plan Good Move. Les plans de circulation visant à « apaiser » les quartiers de Bruxelles-Capitale sont au cœur de ces critiques.

Ces critiques sont-elles justifiées ? Il ne nous appartient pas d’en juger, mais il nous semble utile de rétablir quelques vérités juridiques. Rappelons tout d’abord ce qu’est le plan Good Move. Et ce qu’il contient réellement. En droit.

Genèse du plan Good Move. Le plan Good Move succède aux plans régionaux de mobilité Iris I (1998) et Iris II (2010), qui n’ont pas produit le changement espéré. 

Il s’agit d’un projet du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Porté par le/la Ministre régional(e) en charge de la Mobilité et des Travaux publics. Piloté par Bruxelles Mobilité et par perspective.brussels. Le texte final fut le résultat d’un processus d’élaboration participatif lancé en 2016[3].

En effet, un grand nombre d’acteurs – publics, privés, associatifs – ainsi que les citoyens ont été impliqués, tant dans la réflexion préalable que dans l’élaboration de ce projet de plan[4].

Ainsi, les avis, idées, attentes et préoccupations des acteurs et citoyens bruxellois ont guidé et alimenté le projet de plan régional de mobilité tout au long de son élaboration[5] et ils ont abouti après quatre ans de concertation au plan Good Move approuvé par le Gouvernement bruxellois.

Durée et évaluation du plan Good Move. Selon l’article 4 de l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (ci-après, « ordonnance du 26 juillet 2013 »)[6], le Gouvernement revoit le plan régional de mobilité tous les dix ans.

Il s’ensuit que les mesures, les actions et les projets contenus dans le plan Good Move concernent globalement la période 2020-2030.

Une évaluation de la mise en œuvre du plan Good Move est cependant envisagée tous les 30 mois afin de déterminer les actions correctrices à mettre en œuvre afin de pallier les éventuelles carences et faiblesses constatées[7].

Focus juridique. Conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 26 juillet 2013, le plan Good Move comprend une partie générale qui définit la stratégie de la politique de mobilité et une partie spécifique qui en détaille les éléments relatifs aux aménagements de voiries et de l’espace public[8].

La partie générale du plan Good Move comporte, outre une introduction, un volet stratégique, un plan d’action et un volet réglementaire.

Du volet stratégique. Le volet stratégique contient i) la vision régionale de la politique de mobilité, ii) son articulation avec les enjeux de la politique régionale ainsi que iii) les conditions de réussite.

La politique de mobilité développée dans la Mobility Vision fait face au challenge du développement durable de la ville. Elle propose une vision transversale qui répond « de manière cohérente aux enjeux relevés dans la City Vision »[9] et concilie au mieux les défis environnementaux, sociaux, économiques et budgétaires, ainsi que ceux de sécurité, de santé et de qualité de vie[10].

Du plan d’action. La vision prédécrite se décline en 50 actions réparties dans six programmes d’action[11]. Mais concrètement, quelles sont ces actions ? A titre d’exemple, citons les actions suivantes[12] :
  • Rénover de grands espaces publics emblématiques, en privilégiant la sécurité, le confort et l’attractivité pour tous les citoyens (Good Neighbourhood) ;
  • Optimiser l’utilisation des infrastructures existantes pour assurer la fluidité de tous les modes de transport (Good Network) ;
  • Développer et améliorer les différents réseaux, en réalisant notamment des itinéraires pour les piétons, les cyclistes et les poids lourds, en complément de nouvelles lignes de transport public (Good Network) ;
  • Renforcer l’interconnexion des différents services et l’intermodalité grâce au développement de pôles d’échange (Good Service) ;
  • Soutenir de manière proactive les entreprises, les écoles et les sites d’activités dans l'accompagnement de leurs publics pour qu’ils questionnent les déplacements des personnes et des marchandises (Good Choice) ;
  • Etablir un partenariat avec les 19 communes (Good Partner) ;
  • Acquérir, analyser et mettre à disposition les données de mobilité (Good Knowledge).

Une évaluation périodique analyse l’évolution des indicateurs et l’atteinte des résultats, au regard de la mise en œuvre des actions.

Sur cette base, des adaptations seront proposées au Gouvernement, de façon à assurer la souplesse nécessaire et garantir l’opérationnalité du plan.

Du volet réglementaire. L’ordonnance du 26 juillet 2013 donne une valeur réglementaire au plan régional de mobilité. Ainsi, la mise en œuvre de la politique de mobilité s’appuie sur des prescriptions générales et particulières.

De certains principes découlant du plan Good Move. Contrairement à ce que certains avancent, le plan Good Move n’a pas pour ambition d’entraver la circulation des voitures dans la région. Les textes ne disent rien de tel. Il s’agit bien plutôt de prévoir une place adaptée pour chaque moyen de déplacement. C’est la tendance de toutes les grandes villes européennes.

Les 5 principes suivants s’inscrivent dans cette perspective.

Principe n°1 : Spécialisation multimodale des voiries. La spécialisation multimodale des voiries vise à offrir un réseau performant pour chaque mode tout en facilitant les arbitrages nécessaires lors de la conception des voiries et espaces publics[13]. Cela par opposition au principe de spécialisation unimodale (« tout à la voiture »).

Cette spécialisation multimodale est articulée selon les trois catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER, et ce, pour chacun des modes suivants : piéton, vélo, transport public, auto et poids lourd.

1°La catégorie PLUS est constituée d’itinéraires principaux, rapides, performants et confortables destinés aux déplacements de longues distances au sein de la zone métropolitaine et de la Région ;
2°La catégorie CONFORT est constituée d’itinéraires de liaison fiables, lisibles et adaptés à une desserte plus fine des différentes parties du territoire régional ;
3°La catégorie QUARTIER assure une desserte de proximité des quartiers[14].

Il ne s’agit donc pas d’interdire l’utilisation de la voiture mais bien de « rétablir un meilleur équilibre entre la voiture et les autres modes de déplacement sur les différentes voiries afin d’améliorer les cheminements des modes actifs ainsi que les performances des transports publics de surface »[15].

Principe n°2 : principe « STOP ». Dans toutes ses dimensions, la politique de mobilité s’inscrit dans le respect du principe STOP. Elle vise à assurer des conditions de déplacement satisfaisantes à chacun en fonction du mode de déplacement choisi, selon un ordre de priorité marche-vélo-transport public-voiture[16].

Ce principe guide bon nombre de décisions et projets adoptés par les instances bruxelloises. Il n’implique en aucun cas que des voiries ne pourraient plus être créées ou transformées dans le but d’améliorer la circulation automobile, mais uniquement que l’organisation des moyens de transport et de l'espace public doit privilégier, globalement, la sécurité et l'accès aux piétons, ensuite les cyclistes, puis les transports en commun et enfin les voitures.

Principe n°3 : instauration d’une limitation à 30 km/h. Il s’agit ici d’instaurer un seul régime de vitesse définissant le 30 km/h par défaut sur l’ensemble de la Région afin « de conforter le caractère local de la grande majorité des voiries, afin de réduire drastiquement le nombre et la gravité des accidents de circulation pour tous les usagers, d’offrir des conditions favorables au développement de la marche et du vélo dans un trafic apaisé, de diminuer les nuisances environnementales, notamment le bruit du trafic et les polluants atmosphériques, et d’augmenter la qualité du cadre de vie en ville »[17].

Principe n°4 : plans de circulation et mise en œuvre des « mailles ». Le plan Good Move s’inscrit dans les ambitions du Plan Régional de Développement Durable (PRDD)[18], qui vise, à l’horizon 2030, la création de 250 km de zones apaisées (au cœur des mailles) sous la forme de piétonniers, de zones résidentielles ou de zones de rencontre.

A cet effet, le plan Good Move prévoit la mise en œuvre de grandes zones, ou « mailles » [19], d’un diamètre de 1 km à 2,5 km autour de centralités de quartier.

La mise en œuvre de ces « mailles » a pour ambition d’apaiser les quartiers et d’offrir aux modes actifs et aux transports publics de larges zones libérées du trafic de transit[20].

En effet, « [l]a qualité de séjour, la marchabilité, l’accessibilité et la cyclabilité y priment pour les trajets locaux et les transports publics pour les connexions entre les quartiers et avec le reste de la Région. Le trafic motorisé à destination y est assuré, mais nécessite dans certains cas quelques détours pour gêner le moins possible les déplacements à pied ou à vélo. Le trafic automobile de transit y est en revanche fortement découragé »[21].

La mise en place de ces mailles est donc sensée augmenter sensiblement la qualité de vie, la qualité de l’espace public et doit permettre d’y privilégier les fonctions de séjour, l’accessibilité universelle, la sécurité routière, la qualité de l’air et la santé[22].

Les réseaux traversants lesdites mailles font partie de la catégorie « Quartier », défini supra.

Le plan Good Move prévoit la création de 50 quartiers apaisés sur tout le territoire de la Région bruxelloise. Sur proposition des communes, cinq nouveaux quartiers seront désignés chaque année. Ce n’est qu’après une telle désignation que s’entame un processus de réflexion, d’études sur le terrain, de participation citoyenne visant en premier lieu à produire un diagnostic de la situation actuelle et des enjeux de mobilité pour ensuite déboucher sur un plan de circulation définitif.

Les quartiers apaisés 2021 et 2022 sont connus et ont entamé leur trajectoire de transformation. Ces quartiers peuvent être visualisés sur la carte régionale disponible sur https://quartiersapaises.brussels/ .

Il ne s’agit donc pas d’interdire l’utilisation de la voiture au sein de ces « mailles » apaisées mais bien d’y décourager le trafic automobile de transit. Aucune maille n’est imposée par le plan Good Move mais leur mise en place est encouragée et confiée pour le surplus à un processus de concertation laissé à l’initiative des communes. L’accusation lancée à l’encontre de « Good Move » d’avoir imposé des mailles sans concertation est donc une contre-vérité.

Principe n° 5  : réduction de l’usage de la voiture et accompagnement des zones de basse émission. Il est vrai, par ailleurs, que l’atteinte des objectifs établis aux niveaux européen, belge et bruxellois en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques ou encore de consommation d’énergie, « implique que le secteur du transport réduise drastiquement ses émissions en agissant sur la diminution des distances parcourues par les véhicules thermiques. L’atteinte de cet objectif est dépendante du nombre, de la longueur des déplacements, de la part modale de la voiture et des caractéristiques techniques du parc de véhicules »[23].

Pour ce motif, à l’instar de ce que font toutes les grandes villes, le Programme « Good Choice » comporte une action D.5 intitulée « Evoluer vers une sortie des moteurs thermiques ».

L’ambition du plan Good Move « est d’assurer que la mise en œuvre de cette action – dont l’objectif est de faire évoluer le parc automobile vers des technologies moins dommageables pour l’environnement et plus adaptées au milieu urbain[24] – s’inscrive dans l’objectif d’une diminution du parc automobile et de réduction de l’usage de la voiture en général »[25].

En marge de cette ambition, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions (LEZ)[26] et son arrêté modificatif du 30 juin 2023 font partie des ressources « réglementaires » accompagnant la mise en œuvre de l’action D.5 précitée.

En effet, en exécution de l’article 3.2.16 du Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie (COBRACE)[27] et dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air, une zone de basses émissions a été mise en place en Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 2018. Seuls les véhicules visés à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 précité sont autorisés à accéder à la zone de basses émissions[28].

Cette interdiction faite à certains véhicules les plus polluants de circuler à Bruxelles n’est pas du tout, en soi, une conséquence du plan Good Move.

Elle procède du COBRACE et d’un arrêté du gouvernement bruxellois. La remise en cause de cette mesure ne devrait pas être associée au plan Good Move, lequel prévoit surtout des mesures pour accompagner la mise en œuvre des zones de basse émission instaurées par ailleurs par la région.

Relevons ainsi que l’action D.5 supra se décline en plusieurs mesures concrètes dont notamment les suivantes :
  • « Mener une étude concertée d’impact sur la mobilité, sur les aspects sociaux, économiques et sur l’énergie, en ce compris pour les ménages et entreprises bruxellois, ainsi qu’une étude sur les impacts budgétaires du renouvellement des flottes publiques, dans l’optique d’une sortie du diesel à l’horizon 2030 au plus tard, et de l’essence à l’horizon 2035 au plus tard »[29] ;
  • « Etablir des mesures d’accompagnement des automobilistes (aides ciblées, participation, communication, etc.) »[30].

Conclusion. Les préoccupations de la population bruxelloise face aux enjeux de mobilité en lien avec les défis environnementaux sont compréhensibles, notamment en présence d’impacts économiques. Il ressort toutefois d’une analyse juste et juridique des textes que les critiques faites au plan Good Move dans le cadre de la campagne électorale ne sont pas toujours pertinentes.

Le plan Good Move n’a pas pour ambition d’entraver la circulation automobile, ni d’obliger un changement de type de véhicule (les LEZ ne lui sont pas imputables) ou encore d’imposer des « mailles » apaisées sans concertation aucune. Par contre, le plan Good Move est bien le fondement de certains changements (et cela peut déplaire à certains) : i) la réduction des vitesses, ii) la mise en œuvre concertée et progressive de mailles apaisées, iii) une meilleure répartition de l’espace disponible sur la voirie au profit des modes actifs et des transports publics, iv) une spécialisation multimodale des voiries, etc..

Cette vision régionale de la mobilité apporte cependant une réponse tel que permettant de concilier les défis environnementaux, de sécurité, de santé et de qualité, ainsi que les enjeux sociaux, économiques et budgétaires. C’est la mise en œuvre des plans de mobilité et de développement bruxellois qui devrait être au cœur des débats électoraux, pas leurs principes. Mais c’est parfois un sujet plus difficile à débattre…
 
[1]Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité, « L’état de la mise en œuvre », disponible sur https://data.mobility.brussels/home/fr/mise-en-oeuvre/
[2] Shifting economy.brussels, « Good Move : premier bilan et contributions aux objectifs de la Shifting Economy », disponible sur https://shiftingeconomy.brussels/good-move-premier-bilan-et-contributions-aux-objectifs-de-la-shifting-economy/
[3] Plan Good Move, p. 17.
[4] Plan Good Move, p. 16.
[5] Plan Good Move, p. 18.
[6] Article 4 de l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, M.B., 3 septembre 2013.
[7] Article 10 de l’ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, M.B., 3 septembre 2013.
[8] Article 4 de l’Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, M.B., 3 septembre 2013.
[9] Le plan Good Move précise en page 33 que les enjeux relevés dans la City Vision sont i) Diminuer les impacts des différentes formes de mobilité sur l’environnement, ii) Offrir des formes de mobilité qui permettent à tous de se déplacer efficacement et agréablement, iii) concilier les besoins de mobilité avec une bonne qualité de vie pour les habitants, v) promouvoir des formes de mobilité qui impactent positivement la santé physique et mentale, vi) concevoir des formes de mobilité favorables au développement socio-économique et à l’approvisionnement de la Région, vii) assurer des formes de mobilité sûres et sécurisantes et viii) développer des formes de mobilité qui optimisent les ressources.
[10] Plan Good Move, p.33.
[11] Good Network, Good Service, Good Neighbourhood, Good Choice, Good Partner et Good Knowledge.
[12] Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Mobilité, « L’état de la mise en œuvre », disponible sur https://data.mobility.brussels/home/fr/mise-en-oeuvre/
[13] Prescription particulière 11 du volet réglementaire (Partie 1D) du plan Good Move.
[14] Prescription particulière 12 du volet réglementaire (Partie 1D) du plan Good Move.
[15] Plan Good Move, p. 116.
[16] Prescription générale 5 du volet réglementaire (Partie 1D) du plan Good Move.
[17] Plan Good Move, p. 151.
[18] Plan Régional de Développement Durable approuvé par le Gouvernement bruxellois le 12 juillet 2018, M.B., 5 novembre 2018.
[19] Le plan Good Move définit le terme « maille » comme « périmètre au sein duquel des mesures sont mises en œuvre pour réduire le trafic automobile et dissuader le transit ».
[20] Plan Good Move, p.152 ; Le plan Good Move définit le terme « trafic de transit » comme « trafic automobile constitué des véhicules qui quittent les axes routiers structurants pour traverser les mailles, sans y avoir de destination ou de service à y prester ».
[21] Plan Good Move, p.75.
[22] Plan Good Move, p. 114.
[23] Plan Good Move, p.39.
[24] Le plan Good Move précise en page 41 qu’il convient de privilégier les véhicules légers et partagés, plus adaptés au contexte urbain.
[25] Plan Good Move, p.215.
[26] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions, M.B., 2 février 2018.
[27] Article 3.2.16 de l’Ordonnance portant le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie, M.B., 21 mai 2013.
[28] Article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d’une zone de basses émissions, M.B., 2 février 2018. Certains véhicules ne peuvent déjà plus accéder à la zone de basse émission (LEZ) bruxelloise. Or, tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est concerné par la LEZ, c'est-à-dire les 19 communes. Le Ring et certaines voiries permettant d'accéder aux parkings de transit ne sont cependant pas concernés. A partir du 1er janvier 2025, de nombreux véhicules roulant au diesel ne pourront plus circuler à Bruxelles. Vous pouvez trouver ici le statut de votre voiture : https://lez.brussels/mytax/fr/
[29] Plan Good Move, p.215.
[30] Plan Good Move, p.215.
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Auteurs

Marion Piret-Gérard
Dominique Vermer
Avocat Associé
XIRIUS PUBLIC, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de l'énergie, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Expropriations, Urbanisme et aménagement du territoire
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