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Xirius Public décrypte l’accord de Gouvernement de l’Arizona pour vous. Focus sur une question éthique : le recours à la maternité de substitution

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
Actualités du cabinet

  • Ce que l’accord prévoit :

L’accord prévoit l’adoption d’une législation relative à la maternité de substitution. La législation à adopter permettra le recours à la maternité de substitution altruiste lorsqu’il n’y a pas de lien génétique entre la mère porteuse et l’enfant. Un accord préalable devra être conclu. L’accord de gouvernement prévoit sur ce point que moyennant vérification et ratification de l’accord par le Tribunal de la famille, les parents d’intention obtiendront automatiquement tous les droits parentaux et ce, dès la naissance. Ce processus sera également ouvert aux parents d’intention célibataires et LGBT+.

En revanche, la maternité de substitution à des fins lucratives de la part de la mère porteuse ou de tiers, soit des maternités de substitutions dans lesquelles un dédommagement financier dépassant les dépenses raisonnables liées à la grossesse et énumérées dans la législation à adopter, sera interdite[1].
 
  • Le contexte dans lequel cet accord s’inscrit :

Actuellement, aucune loi ne régit expressément la maternité de substitution. La doctrine admet, à juste titre selon nous, que, pour l’heure, la convention de gestation pour autrui « n’a pas de valeur juridique »[2] dès lors qu’elle est entachée d’illégalités. Elle est même, selon nous, contraire à l’ordre public, à tout le moins lorsqu’elle revêt un caractère commercial. La réception des conséquences de ce projet parental par les juridictions et les démarches nécessaires à la reconnaissance des liens de filiation entre l’enfant et les parents d’intention diffèrent quelque peu selon que la gestation a eu lieu en Belgique ou à l’étranger.
 
  • Le point de vue de Xirius Public :

L’adoption de ce nouveau régime permettra de faire plus de clarté sur ce qui est, ou non, admis en matière de gestation pour autrui. Le cadre belge permettra ainsi d’offrir des outils et un cadre clair, aux magistrats saisis de ces délicates questions de même qu’une certaine sécurité aux parents d’intention, bien souvent confrontés à la nécessité de saisir la justice en vue de faire reconnaitre, en droit, leur liens familiaux.

L’adoption de ce cadre légal, s’il doit selon nous être salué, ne résoudra toutefois vraisemblablement pas (totalement) la question de la réception des actes d’état civil étrangers d’enfants nés à l’étranger d’un processus de gestation pour autrui de nature commerciale (soit un processus qui sera expressément interdit par la nouvelle législation). Pour ces personnes, la question de la réception de ces actes (avec les difficultés pratiques que cela occasionne) restera vraisemblablement ouverte et sera potentiellement soumises aux juridictions nationales. Il conviendra d’examiner si les juridictions (de référé) saisies par ces parents d’intention modifieront ou non leur jurisprudence suite à l’adoption d’un cadre légal national clair.
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Auteur

Clémentine Caillet
Avocate Associée
XIRIUS PUBLIC, Xirius Public, Droit constitutionnel, Droit de la santé, Droit social de la fonction publique , Finances publiques, Médiation , Légistique, Métiers et professions réglementés
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